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Administrateur aux fins d'instance
Administrateur aux fins de l'instance
Administrateur d'instance
Administrateur à l'instance
Affaire en instance
Appui de haut niveau
Chargé de mission handicap
Chargé de mission soutien à l’éducation
Chargée de mission handicap
Cour fédérale
Division de première instance
Décision de première instance
En évitant la perte d'une instance
Instance en cours
Intervenant en services de soutien en santé mentale
Intervenante en services de soutien en santé mentale
Juge d'instance
Juge de paix
Juge de proximité
Jugement de la cour de première instance
Jugement de première instance
Jugement en premier ressort
Jugement en première instance
Jugement rendu en première instance
Poursuite en cours
Poursuite en instance
Pousuite en instance
Sans perte d'une instance
Section de première instance
Section de première instance de la Cour fédérale
Soutien de haut niveau
Soutien des autorités supérieures
Soutien des hautes instances
TPICE
Tribunal
Tribunal de première instance
Tribunal de première instance CE

Vertaling van "soutien des instances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
appui de haut niveau [ soutien de haut niveau | soutien des autorités supérieures | soutien des hautes instances ]

high-level support


administrateur à l'instance | administrateur aux fins de l'instance | administrateur aux fins d'instance | administrateur d'instance

administrator ad litem | litigation administrator


affaire en instance | instance en cours | poursuite en cours | poursuite en instance | pousuite en instance

pending litigation


jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]

judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]


intervenant en services de soutien en santé mentale | intervenant en services de soutien en santé mentale/intervenante en services de soutien en santé mentale | intervenante en services de soutien en santé mentale

mental health community outreach worker | str worker | intensive support worker | mental health support worker


Cour fédérale [ Section de première instance | Cour fédérale, Section de première instance | Section de première instance de la Cour fédérale | Division de première instance ]

Federal Court [ Trial Division | Trial Division of the Federal Court | Federal Court - Trial Division ]


en évitant la perte d'une instance | sans perdre le bénéfice de l'examen de l'affaire par une autre instance | sans perte d'une instance

without depriving the appellant of the opportunity of subsequent review avoid bypassing one level of jurisdiction | without depriving the appellant of the opportunity to have the issues considered at two instances


Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]

General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]


chargé de mission handicap | chargé de mission soutien à l’éducation | chargé de mission soutien à l’éducation/chargée de mission soutien à l’éducation | chargée de mission handicap

higher education access officer | schools liaison and access officer | academic support officer | university access coordinator


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale, un soutien peut être apporté au développement des infrastructures, notamment hospitalières : les instances compétentes pour les fonds structurels, en particulier le FEDER et le Fonds de cohésion, devront examiner comment ce soutien peut être pleinement utilisé dans les régions éligibles.

Support could be provided for the development of infrastructure, particularly hospitals, under economic and social cohesion policy: the bodies responsible for the Structural Funds, in particular the ERDF and the Cohesion Fund, should look at how this support can be fully used in the eligible regions.


se félicite du renforcement du rôle phare des instances informelles au sein d'ET 2020, ainsi que de la création de systèmes de retour d'informations associant le groupe à haut niveau, les groupes des directeurs généraux et les groupes de travail; reconnaît le rôle que jouent les organisations de la société civile pour faire participer les intervenants locaux, régionaux et nationaux et les citoyens à la coopération européenne en matière d'éducation et de formation, et demande qu'un soutien financier leur soit accordé ...[+++]

Welcomes the strengthening of the steering role of informal bodies within ET 2020, as well as the creation of feedback loops linking the High Level Group, the Director-General groupings and the Working Groups; acknowledges the role civil society organisations play in reaching out to local, regional and national stakeholders and citizens on European cooperation in education and training, and calls for them to receive financial support under Erasmus+ (KA3) and the European Social Fund.


Je soutiens donc l’approche de la Commission qui vise à améliorer les procédures de première instance, le front-loading, car une prise de décision de qualité en première instance sera autant bénéfique aux victimes de persécutions qu’elle permettra aux autorités compétentes de prendre des décisions solides, d’améliorer la motivation des décisions négatives et de réduire ainsi le risque de leur annulation par les instances de recours, de mieux identifier les cas de demandes infondées ou abusives et de réduire les frais d’accueil des États membres, tout en s ...[+++]

I therefore support the Commission’s approach, which aims to improve the procedures at first instance – ‘front-loading’ – because high quality decisions at first instance will be particularly beneficial for victims of persecution insofar as they will enable the competent authorities to deliver robust decisions, improve the defendability of negative decisions, and thus reduce the risk of them being overturned by appeal bodies, better identify cases of unfounded or abusive applications, and reduce reception and procedural costs in the M ...[+++]


27. exprime son soutien aux instances dirigeantes sportives qui investissent dans l'éducation et la formation de jeunes joueurs en insistant sur la nécessité de disposer, dans les équipes de clubs, d'un nombre minimal de joueurs formés au niveau local, quelle que soit leur nationalité;

27. Expresses its support for sport governing bodies that invest in the education and training of young players by stressing the need for a minimum number of locally trained players in a club squad, regardless of their nationality;


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Le Conseil de l’Union européenne, partie intervenante en première instance au soutien des conclusions de la Commission, supportera ses propres dépens.

The Council of the European Union, which intervened at first instance in support of the Commission’s claims, is to bear its own costs.


apporte son soutien aux instances réunissant des autorités locales et régionales participant à l'aménagement linguistique, qui permettent un échange d'informations concernant les méthodes les plus efficaces pour la mise en œuvre de politiques linguistiques;

support forums of local and regional authorities involved in language planning in order to exchange information regarding most effective methods for the implementation of language policies;


apporte son soutien aux instances réunissant des autorités locales et régionales participant à l'aménagement linguistique, qui permettent un échange d'informations concernant les méthodes les plus efficaces pour la mise en œuvre de politiques linguistiques;

support forums of local and regional authorities involved in language planning in order to exchange information regarding most effective methods for the implementation of language policies;


19. apporte son soutien aux instances réunissant des autorités locales et régionales participant à l'aménagement linguistique, qui permettent un échange d'informations concernant les méthodes les plus efficaces pour la mise en œuvre de politiques linguistiques;

19. support forums of local and regional authorities involved in language planning in order to exchange information regarding most effective methods for the implementation of language policies;


La coopération avec les pays tiers permet aussi de s'assurer du soutien de ces pays au sein des instances internationales responsables de l'attribution des fréquences ou de la définition des normes.

Cooperation with third countries will also make it possible to ensure the support of those countries within the international bodies responsible for frequency allocation and standardisation.


Il s'agirait donc de faire bénéficier Eurostat de l'expertise existante dans les États membres, en organisant un soutien à la Commission par des instances nationales et des experts statisticiens.

The goal must therefore be to allow Eurostat to benefit from the expertise which already exists in the Member States by providing the Commission with the support of national bodies and statistical experts.


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