Traduction de «soutien couplé facultatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soutien couplé facultatif
voluntary coupled support

aide couplée | soutien couplé
coupled aid | coupled support

soutien partiellement couplé
partially coupled support

Les couples à deux soutiens : qui s'occupe des tâches ménagères?
Dual Earners: Who's Responsible for Housework?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement et d'éviter toute concurrence déloyale ou toute discrimination entre agriculteurs, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: la fixation des plafonds annuels applicables au soutien couplé facultatif; l'adoption de règles relatives à la procédure d'évaluation et d'approbation des décisions dans le cadre du soutien couplé facultatif; l'adoption de règles concernant la procédure d'agrément et les notifications aux producteurs relatives à l'agrément des terres et variétés aux fins de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles relatives au calcul de la réduction du montant de l'aide spécifique au coton; l'adoption de règles concernant les exigences générales en matière de notification et les méthodes de notification; et l'adoption de mesures nécessaires et justifiables en vue de résoudre des problèmes spécifiques en cas d'urgence.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation and to avoid unfair competition or discrimination between farmers, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of: setting out the annual ceilings for the voluntary coupled support; adopting rules on the procedure for the assessment and approval of decisions in the framework of the voluntary coupled support; adopting rules on the authorisation procedure and on the notifications to the producers related to the authorisation of land and varieties for the purposes of the crop-specific payment for cotton; adopting rules on the calculation of the reduction of the amount of the crop-specific payment for cotton; adopting rules concerning general notification requirements and methods; and adopting necessary and justifiable measures to resolve specific problems in an emergency.

Les États membres qui décident d'appliquer le soutien couplé facultatif prévu au titre IV du présent règlement peuvent prendre en compte les différences entre le niveau de soutien octroyé pendant l'année civile 2014 et le niveau de soutien à octroyer conformément au titre IV du présent règlement lorsqu'ils appliquent une méthode de calcul prévue au présent article, pour autant que:
Member States which decide to apply the voluntary coupled support pursuant to Title IV of this Regulation may take into account the differences between the level of support granted in calendar year 2014 and the level of support to be granted in accordance with Title IV of this Regulation when applying a calculation method provided for in this Article, provided that:

Afin de garantir une utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union et afin d'éviter un double financement au titre d'autres instruments de soutien similaires, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en vue de définir les conditions d'octroi du soutien couplé facultatif ainsi que les règles relatives à sa cohérence avec d'autres mesures de l'Union et au cumul d'aides.
In order to ensure efficient and targeted use of Union funds and to avoid double funding under other similar support instruments, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of establishing the conditions for granting voluntary coupled support, as well as rules on its consistency with other Union measures and on the cumulation of support.

2. Lorsque la surface ou le nombre d'animaux admissibles au bénéfice d'une mesure de soutien couplé facultatif au cours de l'année de demande concernée égale ou dépasse la limite quantitative notifiée conformément à l'annexe I, point 3 j), du présent règlement, la mesure de soutien ne peut bénéficier d'aucun transfert de fonds en provenance d'une ou de plusieurs autre(s) mesure(s) de soutien.
2. Where the area or the number of animals eligible for support under a voluntary coupled support measure in the claim year concerned equals to or exceeds the quantitative limit notified in accordance with point (3)(j) of Annex I to this Regulation, the support measure shall not benefit from a transfer of funds from any other support measure(s).

Soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien au développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux
Voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures

Il y a lieu d’établir des règles complémentaires concernant la base de calcul des régimes d’aides liées à la surface et des mesures de soutien lié à la surface et concernant la base de calcul du soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aides liées aux animaux ou du soutien en faveur du développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux.
Supplementary rules for the basis of calculation of area-related aid schemes and area-related support measures, and for the basis of calculation of voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures should be laid down.

- Pour prendre en compte les problèmes spécifiques de certaines régions où se pratiquent des formes particulières d'agriculture considérées comme très importantes pour des raisons économiques et/ou sociales, un soutien couplé facultatif pourrait encore être octroyé dans des limites clairement définies (soutien basé sur un nombre d'hectares, des rendements ou un nombre de têtes de bétail fixes).
- In order to take account of specific problems in certain regions where particular types of farming are considered particularly important for economic and/or social reasons, voluntary coupled support, may continue to be granted, within clearly defined limits (with support based on fixed areas, yields or number of heads).