Vertaling van "soutien compensatoire du revenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soutien compensatoire du revenu
offsetting income support

redressement compensatoire de revenu
transfer pricing income setoff adjustment

soutien découplé du revenu
decoupled income support

soutien du revenu découplé | découplage | soutien du revenu découplé de la production | aide découplée
decoupled income support | decoupled support | decoupling

soutien du revenu découplé
de-coupled income support

soutien au revenu
income support

soutien du revenu découplé
decoupled income support

soutien du revenu
income support

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, il y a lieu de répartir plus équitablement le soutien direct au revenu entre les États membres, en réduisant le lien aux références historiques et en tenant compte du contexte général du budget de l'Union.
Therefore, direct income support should be more equitably distributed between Member States, by reducing the link to historical references and having regard to the overall context of the Union budget.

La répartition du soutien direct au revenu entre les agriculteurs se caractérise par l'octroi d'une part disproportionnée des paiements à un nombre relativement réduit de grands bénéficiaires.
The distribution of direct income support among farmers is characterised by the allocation of disproportionate amounts of payments to a rather small number of large beneficiaries.

- En Finlande, une loi sur les subventions spéciales pour les immigrants a été introduite afin de fournir un soutien permanent du revenu aux retraités revenant de l'étranger et aux immigrants en situation similaire.
- In Finland, the Act on special subsidies for immigrants has been introduced to provide permanent income support for pensioner returnees and other immigrants in a similar position.

(15) La répartition du soutien direct au revenu entre les agriculteurs se caractérise par l’octroi d’une part disproportionnée des paiements à un nombre relativement réduit de gros bénéficiaires.
(15) The distribution of direct income support among farmers is characterised by the allocation of disproportionate amounts of payments to a rather small number of large beneficiaries.

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.
It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

33. considère que les États membres doivent s'engager explicitement à mettre en œuvre l'inclusion active: réduire le caractère conditionnel, investir dans l'activation du soutien, défendre un revenu minimum approprié et préserver les normes sociales en interdisant les réductions budgétaires de services publics clés, de façon à ce que ce ne soient pas les pauvres qui paient la crise;
33. Considers that an explicit commitment must be made by Member States to implement active inclusion: reducing conditionality, investing in supportive activation, defending adequate minimum income and preserving social standards by outlawing cuts to key public services so that the poor will not pay for the crisis;

Pour assurer une application correcte du régime de soutien et pour des raisons liées au contrôle budgétaire, il convient de maintenir le soutien global du revenu dans la limite des enveloppes nationales, calculées sur la base d'une année de référence historique, et compte tenu, durant les quatre premières années, des montants additionnels résultant des prix dérivés.
To ensure the proper application of the support scheme and for reasons of budget control, provision should be made for keeping the overall income support within the limit of national envelopes calculated on the basis of a historical reference year and taking into account, during the four first years, of additional amounts resulting from derived prices.

Le rapporteur pour avis se félicite de la proposition de la Commission visant à instaurer des mesures de soutien partiel du revenu des producteurs de betteraves à sucre pour compenser certaines des pertes qu'ils subiront en conséquence de la réduction progressive du soutien du marché.
The draftsperson welcomes the Commission’s proposal to introduce partial income support measures for sugar beet growers to offset some of their losses stemming from the gradual reduction of market support.

8. constate que les paiements directs aux producteurs agricoles jouent un rôle essentiel et controversé dans les négociations d'adhésion; souligne dans le même temps la nécessité que les paiements directs, considérés comme des aides compensatoires au revenu, conçus à l'origine pour compenser les baisses de prix, n'auront de raison d'être après l'adhésion que dans la mesure où l'on constatera véritablement des baisses de revenu et qu'un renversement structurel immédiat ne sera pas possible, et certainement pas si les prix sur le marché intérieur continuent à augmenter en raison d'une inflation soutenue ou si la demande intérieure continue à augmenter pour les produits agricoles; souligne à cet égard la nécessité de moyens supplémentaires pour renforcer le "deuxième pilier" de la PAC;
8. Notes that direct payments to farmers will play an important and controversial role in the accession negotiations; at the same time stresses that, after accession, direct payments, which serve to provide a compensatory source of income and were originally intended to offset falls in prices, can be justified only where losses of income are actually to be anticipated and no immediate structural change is possible, but not where prices on domestic markets are in any case rising on account of ongoing inflation and domestic demand; emphasises the need for additional resources to bolster the ‘second pillar’ of the CAP;

93. invite la Commission à prendre en compte, lors des négociations, l'équilibre général dans l'Union européenne des Quinze ainsi que dans les pays candidats à l'adhésion et les exigences financières et structurelles des décisions du Conseil européen de Berlin de 1999; considère que, en principe, l'assistance aux agriculteurs des pays candidats doit être limitée aux mesures visant à la réforme structurelle du secteur agricole, souligne parallèlement qu'il est nécessaire que les versements directs au titre d'aide compensatoire au revenu, considérés comme une indemnisation en cas de baisse des prix, ne puissent plus se justifier, après une adhésion, qu'en cas de perte réelle de revenu et lorsqu'un changement structurel immédiat n'est pas possible, et non lorsque les prix des marchés intérieurs évoluent à la hausse en raison d'une inflation croissante ou d'une demande intérieure accrue de produits agricoles;
93. Calls on the Commission to take account during its negotiations of the macroeconomic equilibrium within the current EU and within the candidate countries and also of the financial and structural guidelines contained in the decisions of the 1999 Berlin European Council; considers that assistance to farmers in the candidate countries should be restricted to measures aimed at structural reform of the agricultural sector; stresses also the need to ensure that, following accession, farmers are entitled to income support in the form of direct payments designed to compensate for price falls only where they actually suffer a loss of income and where immediate structural change is not possible, but not in cases where prices on domestic markets are rising because of continuing inflation and internal demand for agricultural produce;