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Aide budgétaire
Appui budgétaire
Direction de soutien aux communications
FSI-Frontières et visas
Soutien budgétaire
Soutien commun de communications
Soutien de communication BSC
Soutien de l'activité par la voie budgétaire
équipements communs de soutien pour la charge utile

Vertaling van "soutien budgétaire commun " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
aide budgétaire | appui budgétaire | soutien budgétaire

budget support | direct budget support | BS [Abbr.]


Direction de soutien aux communications

Communications Support Directorate


Comité directeur des sous-ministres pour le soutien des communications

DMs Communications Support Steering Committee


Commandement, contrôle, communication, informatique, renseignement, surveillance et reconnaissance - Soutien des communications

Command, Control, Communication, Computers, Intelligence, Surveillance and Reconnaissance - Communications Support


soutien de communication BSC

BSC Equivalent Link | BSCEL


soutien de l'activité par la voie budgétaire

fiscal support


FSI-Frontières et visas | instrument de soutien financier à la gestion des frontières extérieures et à la politique commune des visas | instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas

instrument for financial support for the management of external borders and the common visa policy | Internal Security Fund - Borders and Visa | ISF Borders and Visa instrument


soutien commun de communications

common communications support


équipements communs de soutien pour la charge utile

common payload support equipment


Techniciens des technologies de l’information et des communications, soutien aux utilisateurs

Information and communications technology user support technicians
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il s'agit d'un chaînon manquant essentiel de l'union bancaire. La communication brosse également des mesures rapides en vue d'un dispositif de soutien budgétaire commun de dernier recours, auquel se sont engagés les États membres dès 2013, qui garantit la solidité du système et fait en sorte que le fonds de résolution unique (FRU) dispose de ressources suffisantes, même si plusieurs résolutions bancaires importantes surviennent simultanément.

The Communication also maps out rapid steps towards a last resort common fiscal backstop, committed to by Member States already in 2013, ensuring the solidity of the system and making sure that the Single Resolution Fund (SRF) has sufficient resources even in case of several simultaneous major bank resolutions.


Le Parlement européen a également plaidé pour que «des progrès soient réalisés rapidement dans les travaux menés par le Conseil et la Commission sur un dispositif de soutien budgétaire commun pour le FRU» dans son rapport annuel 2016 sur l'union bancaire.

The European Parliament also called "for rapid progress in the work by the Council and the Commission on a common fiscal backstop for the SRF" in its 2016 annual Banking Union report.


La Commission réfléchit actuellement à la meilleure manière de tenir compte, dans ses décisions relatives aux modalités de soutien budgétaire, de la situation globale des pays en ce qui concerne la démocratie, la responsabilité, l'État de droit et la bonne gestion financière et elle exposera son approche dans la communication à venir sur le soutien budgétaire.

The Commission is currently reflecting on how best to integrate the overall country situation regarding democracy, accountability, the rule of law and sound financial management into its decisions on budget support arrangements, and will outline its approach in the upcoming Communication on budget support.


45. réaffirme son soutien total aux structures et projets européens dans le domaine de l'éducation et de la formation et insiste particulièrement sur la contribution du Collège européen de sécurité et de défense (CESD) à la promotion d'une culture de sécurité commune, ainsi que sur son potentiel pour définir et mettre au point des projets collaboratifs entre les institutions nationales de sorte à réaliser des économies; salue la décision du Conseil, du 12 avril 2013, de renforcer le Collège en le dotant d'une capacité juridique et en ...[+++]

45. Reiterates its full support for European structures and projects in the area of education and training and stresses, in particular, the contribution of the European Security and Defence College (ESDC) to the promotion of a common security culture, as well as its potential in identifying and developing cost-saving collaborative projects between national institutions; welcomes the decision of the Council of 12 April 2013 to strengthen the College by providing it with legal capacity and with funding from the Union budget; considers that this could constitute a model for EU budget support to other CSDP structures such as the EDA and th ...[+++]


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33. insiste sur le fait que, dans la mesure du possible, l'assistance apportée par l'Union dans la Corne de l'Afrique ne devrait pas prendre la forme d'un soutien budgétaire direct, mais qu'elle devrait être accordée en vue d'atteindre des objectifs spécifiques sur la base d'indicateurs de performances; estime que, dans les cas où l'aide doit prendre la forme d'un soutien budgétaire, ce soutien devrait être subordonné à la réalisation d'objectifs spécifiques; pense que les programmes visant à soutenir la stratégie de l'Union europée ...[+++]

33. Insists that whenever possible assistance by the EU in the Horn of Africa should not take the form of direct budgetary support, but should be granted in order to achieve specific targets on the basis of clear performance indicators; considers that when assistance has to take the form of budgetary support, this should be made conditional on the attainment of specific objectives; believes that programmes directed at supporting the EU Strategy for the Horn of Africa should be able to benefit from the blending of resources, i.e. that funding for such programmes should be open to other international donors on the basis ...[+++]


La décision 2006/410/CE de la Commission définit, pour les exercices budgétaires 2007 à 2013, le montant total des transferts effectués au départ du Fonds agricole européen de garantie vers le Feader conformément à l’article 10, paragraphe 2, à l’article 143 quinquies et à l'article 143 sexies du règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique a ...[+++]

The total transfers from the European Agricultural Guarantee Fund to the EAFRD pursuant to Articles 10(2), 143d and 143e of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers are set by Commission Decision 2006/410/EC for the budget years 2007 to 2013.


9. se félicite des décisions du Conseil consistant à renforcer la gouvernance de la zone euro par de nouveaux instruments pour faire face aux difficultés révélées par la crise et concernant la mise en œuvre des mesures de soutien en faveur de la Grèce, la création d'un mécanisme européen de stabilité financière, le renforcement de la gouvernance économique, la réglementation des marchés financiers et la lutte contre la spéculation, adhérant ainsi au principe fondamental selon lequel les problèmes de la zone euro se résolvent par des solutions propres à la zone euro; est d'avis que ces nouveaux instruments devraient également renforcer l ...[+++]

9. Welcomes the Council’s decisions to strengthen Eurozone governance with new instruments to face the challenges revealed by the crisis and on the implementation of the support package for Greece, the creation of a European financial Stability Mechanism, the strengthening of economic governance, the regulation of the financial markets and the fight against speculation; embracing thus the main principle that euro area problems shall be addressed through euro area solutions; considers that these new instruments should also reinforce the coordination of economic policies between all EU Member states beyond surveillance towards pro-active ...[+++]


6. demande à la Commission d'intensifier ses efforts de diversification des formes et sources d'énergie; attend de l'Union européenne qu'elle s'engage fermement en faveur du gazoduc Nabucco et réaffirme son soutien à ce projet, qui doit être une priorité pour l'Union européenne et bénéficier du soutien budgétaire spécifique voulu de l'Union; invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de l'adoption d'une véritable politique extérieure commune en matièr ...[+++]

6. Calls on the Commission to step up efforts to diversify energy forms and sources; expects a strong EU commitment to and reaffirms its support for the Nabucco pipeline and takes the view that this project should be a priority for the European Union with appropriate specific support from the EU budget; calls on the Commission to continue its efforts to adopt a genuine common external energy security policy, while respecting the principles of subsidiarity;


74. demande à la Commission d'évaluer les conséquences du récent conflit sur les approvisionnements énergétiques de l'UE et d'intensifier les efforts pour diversifier les formes et les sources d'énergie; attend de l'UE qu'elle s'engage fermement en faveur du gazoduc Nabucco et réaffirme son soutien à ce projet, qui doit être une priorité pour l'UE et faire l'objet d'un soutien budgétaire spécifique; invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de l'adoption d'une véritable politique énergétique ...[+++]

74. Calls on the Commission to present an assessment of the consequences of the recent conflict for EU energy supplies and to step up efforts to diversify energy forms and sources; expects a strong EU commitment to and reaffirms its support for the Nabucco pipeline and takes the view that this project should be a priority for the European Union with appropriate specific support from the EU budget; calls on the Commission to continue its efforts to adopt a genuine common energy policy;


Il conviendrait d'accorder, à partir de l'année budgétaire 2011, une aide à la restructuration transitoire, dégressive et non discriminatoire aux agriculteurs touchés par des réductions importantes de la valeur des paiements directs qui leur ont été octroyés conformément au règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et étab ...[+++]

For farmers affected by substantial reductions in the value of their direct payments granted in accordance with Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers , restructuring support should be granted as of budget year 2011, which is transitional, degressive, and non-discriminatory.




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Date index: 2023-01-10
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