Vertaling van "soutien budgétaire afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

aide budgétaire | appui budgétaire | soutien budgétaire
budget support | direct budget support | BS [Abbr.]

soutien budgétaire direct
pure budget support

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

soutien de l'activité par la voie budgétaire
fiscal support

Loi modifiant diverses lois fiscales afin de donner suite à l'Énoncé de politiques budgétaires du gouvernement du 18 décembre 1985
An Act to amend various fiscal laws pursuant to the Government Budgetary and Financial Policy Statement of 18 December 1985

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles incluent notamment l'utilisation d'un soutien budgétaire de l'UE pour attirer des capitaux de grands investisseurs institutionnels par l'intermédiaire d'un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque, et la promotion des meilleures pratiques nationales en matière d'incitations fiscales liées au capital-risque afin d'encourager les investissements dans les PME et dans les jeunes pousses.
They include the use of EU budgetary support to attract capital from major institutional investors through a pan-European venture capital fund of funds, as well as promoting best practices in national tax incentives for venture capital to foster investment in SMEs and start-ups.

Les autres mesures sont notamment l'utilisation d'un soutien budgétaire de l'UE pour attirer des capitaux de grands investisseurs institutionnels par l'intermédiaire d'un fonds de fonds paneuropéen de capital-risque, et la promotion des meilleures pratiques nationales en matière d'incitations fiscales liées au capital-risque afin d'encourager les investissements dans les PME et dans les jeunes pousses.
They include the use of EU budgetary support to attract capital from major institutional investors through a pan-European venture capital fund of funds, as well as promoting best practices in national tax incentives for venture capital to foster investment in SMEs and start-ups.

79. accepte l'utilisation du soutien budgétaire uniquement quand il existe des garanties à toute épreuve que les fonds atteindront leur destination première et rempliront leur objectif d'origine et quand les bénéficiaires respectent les droits de l'homme et les critères de gouvernance démocratique; attend un audit et une évaluation plus efficaces du soutien budgétaire afin de déterminer si l'objectif d'origine est atteint et si le gouvernement des pays bénéficiaires respecte les critères susmentionnés; invite la Commission à établir un tableau de bord informatique sous le contrôle du Parlement européen afin d'évaluer l'efficacité de l'aide européenne dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la création d'emplois, ledit tableau de bord devant être basé sur le respect des ratios et objectifs financiers escomptés;
79. Accepts the use of budget support only where there are watertight guarantees that funds will reach their intended destination and satisfy their original purpose and where recipients fulfil human rights and democratic governance criteria; looks forward to more effective assessment and auditing of budget support to analyse if the intended goal is achieved and if governments in the recipient countries comply with the abovementioned criteria; calls on the Commission to establish an IT-based scoreboard under the scrutiny of the European Parliament to assess the efficiency of Community aid in the field of poverty reduction, education and job creation, with this scoreboard being based on the degree of compliance with the expected financial ratios and aims;

80. accepte l'utilisation du soutien budgétaire uniquement quand il existe des garanties à toute épreuve que les fonds atteindront leur destination première et rempliront leur objectif d'origine et quand les bénéficiaires respectent les droits de l'homme et les critères de gouvernance démocratique; attend un audit et une évaluation plus efficaces du soutien budgétaire afin de déterminer si l'objectif d'origine est atteint et si le gouvernement des pays bénéficiaires respecte les critères susmentionnés; invite la Commission à établir un tableau de bord informatique sous le contrôle du Parlement européen afin d'évaluer l'efficacité de l'aide européenne dans le domaine de la réduction de la pauvreté, de l'éducation et de la création d'emplois, ledit tableau de bord devant être basé sur le respect des ratios et objectifs financiers escomptés;
80. Accepts the use of budget support only where there are watertight guarantees that funds will reach their intended destination and satisfy their original purpose and where recipients fulfil human rights and democratic governance criteria; looks forward to more effective assessment and auditing of budget support to analyse if the intended goal is achieved and if governments in the recipient countries comply with the abovementioned criteria; calls on the Commission to establish an IT-based scoreboard under the scrutiny of the European Parliament to assess the efficiency of Community aid in the field of poverty reduction, education and job creation, with this scoreboard being based on the degree of compliance with the expected financial ratios and aims;

Il convient néanmoins de maintenir le principe selon lequel le bénéficiaire ne peut exercer un pouvoir discrétionnaire dans l'attribution d'un soutien financier à des tiers, en particulier afin d'éviter toute confusion entre la possibilité offerte aux bénéficiaires de concevoir et mettre en œuvre, sous leur responsabilité, des actions impliquant un soutien financier en tant qu'activité éligible et la possibilité de confier des tâches d'exécution budgétaire à travers la gestion partagée ou indirecte de certains organismes, entités ou personnes.
Nevertheless, the principle according to which a beneficiary may not exercise discretion when awarding financial support to third parties should be maintained, in particular to avoid any confusion between the possibility offered to beneficiaries to design and implement, under their responsibility, actions which involve financial support as an eligible activity and the possibility to entrust budget implementation tasks under shared or indirect management to certain bodies, entities or persons.

72. insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance relevant de la société civile;
72. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector-specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of mere budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of general budget support aid is supporting basic needs, particularly in health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity-building, and emphasises that a percentage of 0,5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;

69.insiste pour que l'UE et les gouvernements partenaires garantissent que le soutien budgétaire prenne toujours la forme d'une aide budgétaire réservant des fonds pour un secteur spécifique devant en être le bénéficiaire, utilisent des objectifs en relation avec la pauvreté qui mesurent directement les résultats des politiques plutôt que les ressources budgétaires et les dépenses, mettent en place des mécanismes et des instruments de contrôle afin de garantir qu'une proportion suffisante de l'aide budgétaire générale réponde à des besoins fondamentaux, en particulier dans les domaines de la santé et de l'éducation, souligne que cela doit être assorti d'un soutien au renforcement des capacités, et insiste pour qu'un pourcentage de 0,5 % de l'aide budgétaire accordée soit réservé exclusivement aux organismes de surveillance de la société civile;
69. Insists that the EU and partner governments ensure that budget support always takes the form of sector specific budget aid that earmarks money for a specific sector in which the funding should be spent, use poverty-related targets that directly measure the outcome of policies instead of budgetary input and output, put in place mechanisms and monitoring tools to ensure that an adequate proportion of General Budget Support aid is supporting basic needs, particularly health and education, stresses that this must be accompanied by support for capacity building, and stresses that a percentage of 0.5 % of the granted budget support should be reserved exclusively for civil society watchdogs;

Afin que le PERE puisse être pris en compte pour la discipline budgétaire, il est nécessaire d’adapter les dispositions relatives au plafond budgétaire des dépenses financées par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) visé à l’article 12 du règlement (CE) no 1290/2005 en prenant également en considération les sommes fixées au titre de la rubrique 2 pour le développement rural, dans le cadre du plan de relance, conformément à la décision 2009/434/CE du Conseil du 25 mai 2009 modifiant la décision 2006/493/CE déterminant le montant du soutien communautaire en faveur du développement rural pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle, ainsi que le montant minimal à affecter aux régions qui peuvent bénéficier de l’objectif «convergence» , ainsi que le montant alloué aux projets dans le domaine de l’énergie qui pourrait être décidé conformément à la procédure prévue dans la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant le financement de projets dans le domaine de l’énergie et de l’internet à haut débit ainsi que de mesures liées au bilan de santé de la PAC dans le cadre du plan européen pour la relance économique .
In order to ensure that the EERP is taken into account for the budget discipline, it is necessary to adapt the provisions concerning the budget ceiling for the expenditure financed by the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) referred to in Article 12 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 by taking also into account the sums fixed under Heading 2 for the rural development under the recovery package in accordance with Council Decision 2009/434/EC of 25 May 2009 amending Decision 2006/493/EC laying down the amount of Community support for rural development for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective and the amount for projects in the field of energy which could be decided in accordance with the procedure set out in the Declaration of the European Parliament, the Council and the Commission on the financing of projects in the field of energy and broadband Internet as well as the CAP Health Check in the framework of the European Economic Recovery Plan .

Il convient d'établir des dispositions afin de permettre au Conseil de déterminer le montant du soutien communautaire au développement rural en vertu du présent règlement pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, sa ventilation annuelle et le montant minimal à affecter aux régions pouvant bénéficier de l'objectif «convergence» conformément aux perspectives financières pour la période 2007-2013 et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire pour la même période.
Provision should be made for the Council to determine the amount for Community support to rural development under this Regulation for the period from 1 January 2007 to 31 December 2013, its annual breakdown and the minimum amount to be concentrated in regions eligible under the Convergence Objective in accordance with the financial perspective for the period 2007 to 2013 and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure for the same period.