Vertaling van "soutien actuel aux agriculteurs traditionnels serait " (Frans → Engels) :

Néanmoins, dans un cas comme dans l’autre, le niveau de soutien de chaque agriculteur est actuellement fondé, quoique dans une mesure différente, sur les niveaux de production passés. Au fil du temps, il deviendra de plus en plus difficile de justifier les différences entre agriculteurs, tout particulièrement dans le modèle historique.
However, the individual level of support in both approaches, albeit to different extents, is currently based on past levels of production and as time goes by it will become more difficult to justify differences in this support, especially in the historic model.

À mon avis, si l'on faisait en sorte que les paiements de soutien aux agriculteurs n'étaient plus liés à la production, la distorsion serait moindre, car dans la situation actuelle, les agriculteurs sont incités à produire plus.
I think the point is, if you decouple the support payments to farmers from the commodity, it would be less distorting than having them directly related to the amount being produced by that farmer, which gives him an incentive to produce more.

Le programme tel qu'il a été initialement conçu n'assure plus un soutien suffisant aux agriculteurs qui sont actuellement confrontés à une crise.
The program as designed now no longer provides sufficient support to farmers facing a crisis.

prend acte de l'observation de la Commission selon laquelle les représentants des agriculteurs ont décidé de ne pas adhérer à l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, car ils estiment qu'elle n'assure pas une confidentialité suffisante aux plaignants, qu'elle ne dispose pas de pouvoirs réglementaires pour mener des enquêtes indépendantes et imposer des sanctions efficaces, qu'elle est dépourvue de mécanismes pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales attestées, et que leurs inquiétudes quant aux déséquilibres dont souffrent par nature les mécanismes coercitifs n'ont pas été correctement prises en compte; estime que la participation des agriculteurs est primordiale et que la baisse de la participation ne tient pas au fait que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement est mal connue, mais plutôt au manque de confiance dans les procédures et la gouvernance actuelles de l'initiative; propose dès lors que l'amélioration du fonctionnement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, notamment grâce à une gouvernance indépendante, à la confidentialité et à l'anonymat, ainsi qu'à une application effective de la législation et à des moyens de dissuasion efficaces, pourrait accroître, dans un premier temps, l'intérêt, le soutien et, de cette manière, la participation des agriculteurs.
Notes the Commission’s observation that farmers’ representatives have decided not to join the SCI as, in their view, it does not ensure sufficient confidentiality for complainants and lacks statutory powers for independent investigations and meaningful sanctions, as well as mechanisms to combat well-documented UTPs, and as their concerns about imbalances in the nature of enforcement mechanisms have not been properly taken into account; believes that farmer participation is crucial, and that decreased participation does not reflect a lack of awareness, but rather a lack of faith in current SCI procedures and governance; proposes, therefore, that improving the functioning of the SCI via, inter alia, independent governance, confidentiality and anonymity, and effective enforcement and deterrence, could, as a first step, increase farmer interest, support, and, thereby, participation.

Aucun programme de soutien actuel ne parvient pleinement, comme on serait en droit de l'attendre à se révéler efficace, éviter les distorsions du marché et favoriser la concurrence et l'innovation.
No current support scheme fully meets the requirements of effectiveness, avoiding market distortions and enhancing competition and innovation.

1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régime de soutien en faveur des agriculteurs(41), la République hellénique présente à la Commission un programme d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine, dans les limites des besoins de consommation des îles mineures de la mer Égée.
1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Council Regulation (EC) No 1782/2003(41) of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the Common Agricultural Policy and establishing certain support schemes for farmers, the Hellenic Republic shall present to the Commission a programme to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production, within the limits of the consumption needs of minor Aegean Islands.

1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(47), la République portugaise présente à la Commission un programme d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits, dans les limites des besoins de consommation de Madère.
1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(47), the Portuguese Republic shall present to the Commission a programme to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production and measures to improve product quality, within the limits of the consumption needs of Madeira.

1. En cas d'application de l'exclusion prévue à l'article 70 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs(44), la France présente à la Commission des programmes d'aide aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine et des mesures visant à améliorer la qualité des produits, dans les limites des besoins de consommation des départements français d'outre-mer.
1. In case of application of the exclusion provided for in Article 70 of Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers(44), France shall present to the Commission programmes to assist traditional activities connected with beef and veal, as well as sheep and goat production and measures to improve product quality, within the limits of the consumption needs of the French Overseas Departments.

La situation est particulièrement frustrante si l'on tient compte de la répartition actuelle du soutien offert aux agriculteurs.
This situation is especially frustrating when we consider the current manner of distributing support to farmers.