Traduction de «soutenues en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

production soutenue | rapport soutenu | rendement soutenu
sustained yield

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

débit cellulaire soutenable | débit de cellules soutenable | débit cellulaire soutenu | débit de cellules soutenu | débit cellulaire maintenu | débit de cellules maintenu
sustainable cell rate | SCR

ménage soutenu par une femme [ famille soutenue par une femme ]
female-maintained household [ woman-maintained household ]

attaque soutenue | offensive soutenue
sustained offence | sustained offense | sustained attack

Développement soutenu : présentation à la Commission royale sur l'union économique et les perspectives de développement du Canada [ Développement soutenu ]
Sustainable development: a submission to the Royal Commission on the Economic Union and Development Prospects for Canada [ Sustainable development ]

asphyxie par une compression soutenue de la poitrine
Suffocation by constriction

débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement
judgment debtor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les associations représentant les maisons de disques sont soutenues en vertu du volet Aide aux organismes nationaux de services à l'industrie canadienne de la musique.
Associations that represent record labels receive support through the component Aid to Canadian Music Industry National Service Organizations.

(6) Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers et concernant ces derniers qui sont soutenues en vertu du fonds, et les autres actions menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d'aide extérieure tant géographiques que thématiques.
(6) Measures on and in relation to third countries supported through the Fund should be taken in synergy and coherence with other actions outside the Union supported through Union external assistance instruments, both geographic and thematic.

(25) Il convient d'assurer une synergie et une cohérence entre les mesures mises en œuvre dans les pays tiers et concernant ces derniers qui sont soutenues en vertu du Fonds, et les autres actions menées en dehors de l'Union, soutenues par ses instruments d'aide extérieure tant géographiques que thématiques.
(25) Measures on and in relation to third countries supported through the Fund should be taken in synergy and coherence with other actions outside the Union supported through Union external assistance instruments, both geographic and thematic.

La Commission peut demander à l'État membre ou à l'autre pays participant à la coopération transfrontalière ou à l'organisation internationale concerné d'examiner une plainte qui lui a été soumise en ce qui concerne la sélection ou l'exécution d'opérations soutenues en vertu du présent titre ou le fonctionnement du système de gestion et de contrôle.
The Commission may require the Member State or the other Cross-Border Cooperation participating country or the international organisation concerned to examine a complaint submitted to the Commission concerning the selection or implementation of operations supported under this Title or the functioning of the management and control system.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Les mesures soutenues en vertu de l'article 68 [règles générales] du règlement (CE) n o [.]/2008 [nouveau règlement sur les paiements directs] ne doivent pas l'être par la voie du présent régime".
Measures supported pursuant to Article 68 [general rules] of Regulation (EC) No [.]/2008 [new regulation on direct payments] may not be funded under this system".

En vertu d'une nouvelle convention signée aujourd'hui par l'Union, les autorités américaines coopéreraient dans un tel cas avec leurs homologues en Europe pour garantir que le père s'acquitte de ses obligations et que l'enfant continue à être soutenu.
Under a new Convention signed by the EU today, the American authorities would cooperate with those in Europe to make sure the father fulfils his obligations and the child still gets support.

La Couronne a donc soutenu qu'en dépit du fait que le décret était émis en vertu de l'article 47 et qu'il permettait l'approbation d'un accord conditionnel par le Cabinet, le fusionnement devrait tout de même faire l'objet d'un examen complet en vertu de la Loi sur la concurrence.
So it was the crown's position that notwithstanding that the order was made under section 47 and notwithstanding that the order allowed for an approval of a conditional agreement by cabinet, such a merger would still have had to have the full review of the Competition Act.

Or, rappelons-nous l'arrêt Finta où, en défense, l'avocat de Finta avait soutenu, à juste titre d'ailleurs, qu'en vertu des dispositions du Code criminel d'alors, les membres des forces militaires ou policières peuvent, en vertu du Code criminel, invoquer le moyen de défense fondé sur l'obéissance aux ordres d'un supérieur.
Let us remember the defence in the Finta decision, in which Finta's lawyer quite rightly argued that, under the provisions of the criminal code of the time, members of military or police forces could use following a superior's orders as a defence.