Traduction de «soutenu qu'elle n'était » (Français → Anglais) :

La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification.
The company also argued that it was not related to the Chinese company and that it had not hidden their brand usage authorisation contract with this Chinese company during the verification visit.

Comme vous le savez, la ministre a comparu ici hier, et sauf erreur de ma part, elle a soutenu qu'elle n'était pas en situation de conflit d'intérêts comme vous le laissez entendre, puisque la grande majorité des cas sont en fait confiés aux procureurs provinciaux plutôt qu'aux procureurs fédéraux, et que par conséquent—sans vouloir lui faire dire ce qu'elle n'a pas dit—elle n'était pas seule dans l'examen des dossiers.
As you know, the minister appeared before us yesterday, and if I understood her argument correctly, it was that she didn't have a conflict of interest such as you're suggesting, because the vast majority of cases are in fact done by provincial prosecutors rather than federal prosecutors, and that therefore she was not—I don't want to put words in her mouth—investigating her own.

5. En ce qui concerne l'infraction visée à l'article 3, paragraphe 1, point b), les États membres peuvent prévoir des sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives autres que celles visées au paragraphe 4 du présent article, y compris des amendes et des peines d'emprisonnement, si la fausse monnaie a été reçue sans savoir qu'elle était fausse, mais transmise en sachant qu'elle l'était.
5. In relation to the offence referred to in point (b) of Article 3(1), Member States may provide for effective, proportionate and dissuasive criminal sanctions other than that referred to in paragraph 4 of this Article, including fines and imprisonment, if the counterfeit currency was received without knowledge but passed on with the knowledge that it is counterfeit.

Par contre, le gouvernement du Québec, citant des avocats du gouvernement fédéral, a soutenu qu'elle n'était absolument pas contraire à l'Accord de libre-échange.
However, the Government of Quebec cited federal government lawyers, claiming that its initiative did not, in any way, fail to comply with the free trade agreement.

De plus, elle n’était pas convaincue que les mesures compensatoires proposées étaient réelles et allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour restaurer la viabilité, que la contribution propre était suffisante et que le principe de l’aide unique était respecté.
The Commission also doubted that the proposed compensatory measures were real and went beyond the measures necessary to restore viability, that the level of own contribution was sufficient and that the ‘one time, last time’ principle had been respected.

L'Autriche a soutenu qu'elle n'était pas tenue d'apporter la preuve que c'est bien un trajet en transit qui a été effectué et non un trajet faussement déclaré comme transit.
Austria maintained that it was not required to prove that a transit journey had indeed been effected and that it was not a journey falsely declared as a transit journey.

La Commission a soutenu qu'elle n'était pas le bon destinataire de la plainte qui aurait dûe être envoyée au Gouvernement nigérien.
The Commission argued that it was not the correct addressee for the claim which should have been addressed to the Nigerian government.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

De même, la communauté pentecôtiste, représentant environ 7 p. 100 de la population de Terre-Neuve et du Labrador, a soutenu qu'elle n'était pas disposée à céder à l'État le droit qui lui est garanti dans la Constitution de diriger des écoles confessionnelles et de s'en remettre au bon vouloir de la majorité.
Equally, it was categorically the testimony of the Pentecostal community, representing some 7 per cent of the population of Newfoundland and Labrador, that they are not willing to cede their current constitutionally protected right to denominational schools to the power of the state and the whims of the majority.

Le principe fiscal soutenu par ces sociétés était que le droit de propriété sur les produits était transféré au particulier au moment même où celui-ci passait une commande.
The tax principle propounded by these companies was that ownership of the products was transferred to the private individual when he placed the order.