Vertaling van "force majeure contenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

force majeure
force majeure

risques dérivant du cas de force majeure
risks arising from force majeure | risks arising from an Act of God | risks arising from circumstances beyond control

principe de la force majeure
principle of force majeure

force majeure
force majeure | act of God

cas de force majeure
emergency situation | irresistible force

force majeure | catastrophe naturelle
act of God | act of nature | act of providence

clause de force majeure
hardship clause

cas de force majeure ou sabotage
acts of God or of the public enemy

clause de force majeure
disaster-out clause [ force majeure clause ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Cour rejette également l’application par analogie des règles relatives à la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des voyageurs empruntant d’autres moyens de transport, tels que l’avion, le bateau, l’autocar et l’autobus.
The Court also rejects the argument that the rules relating to force majeure set out in the provisions on the rights of passengers travelling by other modes of transport, such as by plane, boat, bus and coach, are applicable by analogy.

L'avocat général rejette également l'application par analogie des règles sur la force majeure contenues dans les dispositions sur les droits des passagers empruntant d'autres moyens de transport, tels que l’avion, le bateau, l’autocar et l’autobus.
The Advocate General furthermore rejects the application by analogy of force majeure rules contained in Regulations on passengers' rights within other transport sectors, namely air, boat and bus travel.

3. Si les dispositions concernant la force majeure contenues dans la législation de l'Union prévoient que le remboursement est limité au montant avancé, les conditions supplémentaires suivantes s'appliquent:
3. If the force majeure provisions in Union legislation permit repayment of the advance alone, the following further conditions shall apply:

Alors que les limitations de responsabilité contenues dans les règles internationales en matière de transport ferroviaire , – auxquelles le règlement se réfère, – ne s'appliquent pas au remboursement du prix du billet en cas de retard, le fait que le règlement vise à renforcer la protection du consommateur exclut qu’une restriction d’un tel remboursement puisse être déduite du principe général du droit de l'Union qu’est la force majeure.
While liability limitations contained in international rules on transport by train , to which the Regulation refers, do not apply to the refund of ticket price in case of delay, the fact that the Regulation aims to enhance consumer protection prevents any restriction of such a refund from being inferred from the general EU concept of force majeure.

BFNL présente également par le menu la chronologie et la teneur des négociations qui ont eu lieu entre BE et elle-même et qui montrent qu'elle avait déjà précisé qu'elle était disposée à épauler BE avant que celle-ci ne s'adresse au gouvernement britannique pour qu'il lui vienne en aide, mais qu'elle s'était rendue compte qu'une telle démarche ne serait pas possible en l'absence d'un plan global de restructuration. Les discussions ont été engagées dès mai 2000, quand BE a demandé pour la première fois, sans succès, que soit appliquée la clause de force majeure contenue dans les contrats.
BNFL also sets out in great detail the chronology and content of the discussions that took place between BE and BNFL, which shows that BNFL already expressed itself willing to help BE before BE turned to the UK Government for assistance but realised that this would not be possible without a global restructuring plan.. The discussions already started in May 2000 when BE first requested, without success, the application of the hardship clause contained in the contracts.

En ce qui concerne les dispositions du règlement n 3665/87 relatives à la force majeure, il est de jurisprudence constante que, la notion de force majeure n'ayant pas un contenu identique dans les divers domaines d'application du droit communautaire, sa signification doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à produire ses effets.
As to the provisions of Regulation No 3665/87 concerning force majeure, it is settled case-law that, since the concept of force majeure does not have the same scope in various spheres of application of Community law, its meaning must be determined by reference to the legal context in which it is to operate.