Vertaling van "soutenu qu'elle avait " (Frans → Engels) :

Elle a également autorisé définitivement l'aide qui avait été octroyée précédemment et qu'elle avait autorisée à titre temporaire en 2012, en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
It has also given final approval to past aid, which was granted and temporarily approved by the Commission in 2012 under EU state aid rules.

La société a également soutenu qu'elle n'était pas liée à la société chinoise et qu'elle n'avait pas dissimulé l'existence de son contrat d'autorisation d'usage de marque avec cette société chinoise lors de la visite de vérification.
The company also argued that it was not related to the Chinese company and that it had not hidden their brand usage authorisation contract with this Chinese company during the verification visit.

Le NBB a soutenu que la Commission n'avait pas expliqué pourquoi elle avait utilisé les prix américains moyens à l'exportation vers des pays tiers plutôt que le prix à l'exportation vers le Canada, qui est plus élevé, pour établir un prix à l'exportation probable vers l'Union.
The NBB claimed that the Commission failed to explain why it used the average US export prices to third countries when establishing a likely Union export price rather than using the higher export price to Canada.

Eurociett a mentionné une augmentation des coûts pour les agences dans des pays tels que le Royaume-Uni et l’Irlande et a déclaré accepter et valider cette augmentation dans la mesure où elle avait soutenu l’adoption de la directive.
Eurociett mentioned increased costs for agencies in countries such as the United Kingdom and Ireland and stressed that it accepted and supported this increase since it supported the adoption of the Directive.

Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).
In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).

Le Tribunal a conclu, aux points 49 des arrêts attaqués, que Freixenet avait été entendue conformément à l’article 73, seconde phrase, du règlement nº 40/94, dans la mesure où elle avait pu prendre position sur les raisons pour lesquelles l’OHMI envisageait de rejeter les demandes d’enregistrement des marques en ce qu’elles ne présentaient pas le caractère distinctif requis à cet égard.
The Court found, at paragraph 49 of the judgments under appeal, that Freixenet had been heard in accordance with the second sentence of Article 73 of Regulation No 40/94 since it could have presented its comments on the reasons why OHIM was minded to reject the applications for registration of the marks in so far as they did not have the distinctive character required in that regard.

Enfin, elle a soutenu qu'il avait été difficile de retrouver les documents concernés et que la mémoire des témoins disponibles avait fait défaut.
Lastly, it maintained that it had been difficult to locate documentary records and that the memory of available witnesses had faded.

Faci a soutenu que, si elle avait été informée en 2003 ou au moins avant 2007, elle aurait été en mesure d'apprécier l'opportunité d'introduire ou non une demande de clémence.
Faci claimed that, if it had been informed in 2003 or at least before 2007, it would have been in a position to assess whether or not to submit a leniency application.

Elle a indiqué qu’elle avait commis une erreur manifeste en ce qu’elle avait omis d’examiner la demande d’enregistrement au titre de l’article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94.
It stated that it had made an obvious mistake in failing to examine the claim for registration pursuant to Article 7(3) of Regulation No 40/94.