sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
Nous pensons, et je crois qu'il y a des preuves pour le confirmer, que des milliers de personnes âgées canadiennes.en fait, comme l'a indiqué dans son témoignage M. Ernewein, toute personne âgée qui paie des impôts sur les prestations de sécurité sociale paiera en définitive davantage d'impôt, en vertu du protocole que nous étudions aujourd'hui, qu'elle n'en payait en vertu du statu quo ante avec le taux d'inclusion de 50 p. 100. Ce que nous acceptons donc en gros, si nous soutenons ce projet de loi sans l'amender, c'est une augmentation d'impôt pour tous ...[+++] les résidants canadiens qui bénéficient des prestations de sécurité sociale américaines et qui paient des impôts.
We believe, and I think the evidence makes it clear, many thousands of Canadian seniors.in fact as Mr. Ernewein agreed under testimony, every senior who pays taxes on social security benefits will end up paying more taxes under the protocol we're examining today than they did under the status quo ante under the 50% inclusion rate. So essentially what we're agreeing to if we support this bill without this amendment is to raise taxes on all the Canadian residents who receive U.S. social security benefits and who pay taxes.
Si nous soutenons l’amendement de compromis sur les opportunités, nous nourrissons de sérieuses préoccupations au sujet de certains autres amendements liés au concept d’inclusion par société.
Although we support the compromise amendment on free riders, we have serious concerns about a number of other amendments linked to the concept of inclusion by company.
Je voudrais souligner à ce stade que nous soutenons l’amendement pertinent, l’amendement 73 de M. Sjöstedt; si cet amendement est rejeté, l’amendement 54 de Mme Hassi préserve la période minimale durant laquelle les dérogations seront permises.
I should like at this point to emphasise our support for the relevant amendment, Amendment 73 by Mr Jonas Sjöstedt; if this amendment is rejected, Amendment 54 by Mrs Hassi safeguards the minimum period of time during which derogations will be permitted.
Parallèlement, nous soutenons l’amendement du rapporteur lui-même, l’amendement 5, qui déplore le retrait américain du traité sur les missiles antibalistiques et déplore aussi la constitution d’une défense nationale à l’aide de missiles, dont nous pensons qu’elle risque de déclencher une nouvelle course à l’armement en Extrême-Orient.
At the same time we support the rapporteur's own amendment, Amendment No 5, which deplores the US withdrawal from the Anti-Ballistic Missile Treaty and deplores the development of national missile defence, which we believe will trigger a new arms race in East Asia.
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