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Demande ayant pour objet la révision d'une décision
Demande d'examen d'une décision
Demande d'examiner une décision
Demande visant l'examen d'une décision
Demande visant à faire examiner une décision
Décision
Décision Prüm
Décision ayant force de chose jugée
Décision ayant force obligatoire
Décision communautaire
Décision contraignante
Décision d'exécution
Décision d'exécution de la Commission
Décision d'exécution du Conseil
Décision de la Banque centrale européenne
Décision de la Commission
Décision du Conseil
Décision du Conseil européen
Décision du Conseil relative aux ressources propres
Décision du Parlement européen
Décision définitive
Décision exécutoire
Décision finale
Décision liant les parties
Décision liant les parties en cause
Décision obligatoire
Décision relative aux ressources propres
Décision sans appel
Encouragement à la prise de décisions
Liberté et justice soutenons
Prise de décision
Processus de décision
Processus décisionnel
Procédure de décision
Requête en révision
Règlement judiciaire ayant force obligatoire

Traduction de «soutenons la décision » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Liberté et justice soutenons

Supporting liberty and justice


décision (UE) [ décision communautaire | décision de la Banque centrale européenne | décision de la Commission | décision du Conseil | décision du Conseil européen | décision du Parlement européen ]

decision (EU) [ Commission Decision | Community decision | Council Decision | decision of the European Central Bank | decision of the European Council | decision of the European Parliament | European Council decision ]


décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel

binding decision


Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière | décision concernant la mise en oeuvre de la décision de Prüm | décision Prüm

Council Decision 2008/616/JHA on the implementation of Decision 2008/615/JHA on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism and cross-border crime | Prüm implementing Decision


décision d'exécution [ décision d'exécution de la Commission | décision d'exécution du Conseil ]

implementing decision [ Commission implementing decision | Council implementing decision ]


décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision


prise de décision [ procédure de décision | processus décisionnel | processus de décision ]

decision-making [ decision-making process ]


décision exécutoire [ décision ayant force de chose jugée | décision liant les parties | décision obligatoire | décision ayant force obligatoire | règlement judiciaire ayant force obligatoire ]

binding adjudication


encouragement à la prise de décisions

Decision making support


requête en révision [ demande ayant pour objet la révision d'une décision | demande d'examen d'une décision | demande d'examiner une décision | demande visant à faire examiner une décision | demande visant l'examen d'une décision ]

application to review a decision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nous soutenons qu'il n'est pas très bon qu'une décision soit prise et que des discussions soient tenues par le bureau.

We maintain that it is not good enough that a decision is made and discussions undertaken by the bureau.


Laissez-moi vous dire que nous accueillons et soutenons la décision de la semaine dernière prise par le Conseil d’adopter les directives de négociation concernant les futurs accords d’association avec les trois pays, et nous pensons que l’amélioration des relations contractuelles avec ces trois pays constitue un pas important.

Let me say that we welcome and support last week’s decision by the Council to adopt the negotiating directives for the future association agreements with the three countries, and we believe that upgrading the contractual relations with the three countries is an important step.


Nous soutenons la décision du Parlement de réformer la procédure d'audition dans l'objet d'accroître encore la transparence et la légitimité démocratique de la procédure de nomination en établissant des procédures et des critères d'évaluation clairs, transparents et uniformes.

We support Parliament’s decision to reform the hearing procedure in a way that will further increase the transparency and the democratic legitimacy of the appointment procedure by establishing clear, transparent and uniform procedures and evaluation criteria.


Nous sommes également d'avis qu'il faut concentrer d'abord les efforts sur les produits à haut risque. Ensuite, nous soutenons la décision de Santé Canada de permettre aux transformateurs de viande qui ont à utiliser des agents de conservation d'avoir recours au diacétate de sodium et à l'acétate de sodium; cette décision vient appuyer la preuve scientifique qui démontre que ces agents permettent un meilleur contrôle des agents pathogènes.

Second, we support Health Canada's move to permit the use of sodium diacetate and sodium acetate as an option for processors who feel they need preservatives in meat, accepting the scientific evidence that it can provide better control of pathogens.


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Mais la bonne gouvernance européenne est aussi celle qui vise le moyen et le long termes et nous soutenons la décision du Conseil européen de créer un groupe de réflexion qui mesurera l'impact futur des décisions prises aujourd'hui, ici, au cœur de notre démocratie, qui cherchera des réponses aux défis auxquels l'Europe unie devra faire face d'ici dix, vingt ou trente ans, qui réfléchira aux stratégies de développement de l'Union.

Good governance of Europe also has a medium- and long-term vision, however, and we support the European Council’s decision to set up a Reflection Group to measure the future impact of decisions taken today, here, at the heart of our democracy, which will seek solutions to the challenges that a united Europe will have to face in the next 10, 20 or 30 years, which will reflect on EU development strategies.


Nous soutenons cette décision, mais il convient de souligner avant toute chose que la mise en œuvre d’un système d’étiquetage écologique aura un impact considérable sur la production de l’ensemble du secteur: nous devons commencer par lancer et renforcer un débat avec les opérateurs du secteur de manière à évaluer minutieusement les conséquences, pour le secteur, des décisions adoptées en vue de ce système de certification.

We support that decision, but it must be stressed first and foremost that the implementation of an eco-labelling system will have a strong impact on production in the entire sector: we must begin by starting and developing a debate with operators in the sector so as to carefully assess the consequences for the sector that will result from the decisions adopted for this certification system.


Nous soutenons la décision du Conseil dans son ensemble et nous pensons que cet ajout limiterait la portée de la décision-cadre et entraînerait ainsi une altération indubitable du document du Conseil.

We support the Council decision as a whole and believe that this addition would limit the scope of the Framework Decision and, therefore, clearly entail a deterioration in the Council’s document.


Ce que nous soutenons toutefois dans notre mémoire, c'est que la récente décision du SMA(Mat) de créer un bureau spécial dans son service, dirigé par un directeur général, afin d'assurer l'uniformité depuis l'élaboration du programme jusqu'à sa mise en oeuvre, est une bonne décision permettant de conserver une expertise solide et constante dans un dossier donné.

What we've suggested in our brief to you, however, is that the recent move by the ADM(Mat) to create a special office within his operations, headed at the director general level, to provide consistency from program development to program delivery is a good move in respect of retaining consistent expertise for a given file.


38. Nous soutenons respectueusement que l’interdiction de la possession de cannabis (marijuana) pour usage personnel en vertu de l’ancienne Loi sur les stupéfiants, maintenant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elle implique que le gouvernement fédéral menace de priver l’appelant de son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, y compris de son droit à l’autonomie, de vivre sa vie et de prendre des décisions qui sont pour lui d’une importan ...[+++]

38. It is respectfully submitted that prohibiting possession of cannabis (marihuana) for personal use under the former Narcotic Control Act and now the Controlled Drugs and Substances Act, infringes s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in that it involves the federal government threatening to deprive the appellant of his right to liberty and the security of his person, including his right to personal autonomy to live his life and to make decisions that are of fundamental personal importance to him, otherwise than in accordance with the principles of fundamental justice applicable to the circumstances of the case namely, th ...[+++]


30. Nous soutenons qu’une décision portant sur la possession ou non et sur la consommation de cannabis (marijuana), même si elle est potentiellement néfaste pour l’usager, est analogue à la décision que prend un individu de consommer des aliments gras et comme telle, est une décision personnelle d’importance fondamentale impliquant un choix qui relève de son autonomie.

30. It is submitted that a decision whether or not to possess and consume Cannabis (marijuana), even if potentially harmful to the user, is analogous to the decision by an individual as to what food to eat or not eat and whether or not to eat fatty foods, and as such is a decision of fundamental personal importance involving a choice made by the individual involving that individual’s personal autonomy.


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