Traduction de «soutenons en appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Liberté et justice soutenons
Supporting liberty and justice

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour cette raison, nous soutenons fortement l'inclusion de certaines clauses dans les prochaines ententes-cadres fédérales-provinciales sur le financement de l'infrastructure qui seront négociées bientôt pour interdire l'utilisation des fonds fédéraux pour venir en aide à des projets octroyés en vertu de préférences déraisonnables ou de politiques exclusives en matière d'appel d'offres ou octroyés directement à des entités publiques sans être passés par un système d'appel d'offres véritablement concurrentiel.
For this reason, we strongly support the inclusion of language in the soon to be negotiated federal-provincial infrastructure funding framework agreements that prohibits the use of federal funds to support projects awarded under unreasonable preferences, or exclusionary tender policies, or are awarded directly to public entities without the benefit of a truly competitive tendering system.

Nous soutenons également les nouvelles mesures qui visent à rendre l’accès à la Section d’appel de l’immigration plus difficile pour les criminels qui ont été condamnés à une peine d’emprisonnement à l’extérieur du Canada.
We also support the new measures that would make it more difficult for criminals,who have been sentenced outside of Canada to access the immigration appeal division.

Enfin, Monsieur le Président, vous avez dit que cette crise était une crise systémique. C’est pourquoi nous soutenons votre appel à une réforme du système basée sur la capacité de rendre l’économie réelle plus forte que l’économie financière et les richesses réelles plus fortes que les richesses de papier.
Finally, you defined this crisis as systemic and therefore, Mr President, we back you in calling for a reform of the system based on the ability to make the real economy more powerful than the financial economy, and real assets more powerful than paper ones.

Nous soutenons l’appel à une transposition et à une mise en œuvre complètes des directives de l’UE, mais nous remarquons que les procédures en infraction contre certains États membres n’ont pas encore abouti.
We support the call for full transposition and implementation of EU Directives, but note that infringement procedures against some Member States have still not been concluded.

Il est tout aussi primordial, comme l’indiquent le traité de Lisbonne et ce rapport, que le Médiateur dispose des compétences nécessaires pour pouvoir intervenir dans les litiges soumis à la Cour de justice, et nous soutenons l’appel lancé par le Médiateur pour une plus grande transparence en général, y compris dans cette Assemblée, eu égard aux finances des députés européens.
It is also important, as mentioned in the Treaty of Lisbon and in this report, for the Ombudsman to have the power to intervene in cases before the Court of Justice, and we endorse the call made by the Ombudsman for greater transparency in general, including in this House, as regards the finances of MEPs.

Par conséquent, nous soutenons l'appel à une réponse globale coordonnée aux défis politiques, économiques et sociaux en Europe centrale et orientale.
We therefore support the call for a coordinated global response to the political, economic and social challenges in Eastern Central Europe.

Nous soutenons l’appel du rapport en faveur d’un engagement ferme à réviser les perspectives financières, en attribuant un rôle clair au Parlement européen. De même, nous soutenons fermement la demande de mesures d’accompagnement en nombre suffisant afin de garantir l’amélioration de l’exécution et du contrôle des dépenses dans les États membres.
We support the report in its call for a firm commitment to undertake a review of the financial perspective with a clear role for the European Parliament, and we very strongly support the call for sufficient accompanying measures to ensure better implementation and control of expenditure of funds in the Member States.

Par ailleurs, nous soutenons sans réserve la Cour pénale internationale (CPI), et les États parties appellent les pays qui ne l'ont pas encore fait à ratifier le Statut de Rome de la CPI ou à y adhérer, selon le cas, et ils les pressent de coopérer avec la Cour.
In addition, we fully support the International Criminal Court and the States parties call on those countries which have not done so to ratify or accede, as applicable, to the Rome Statute of the International Criminal Court, and to cooperate with the Court.

Nous soutenons en appel que le jugement était erroné (1205) Monsieur le Président, comme vous le savez, le commentaire 505 de la sixième édition de Beauchesne dit, et je cite: Les députés s'entendent pour ne pas évoquer les affaires dont un tribunal ou une cour d'archives sont saisis.
We are taking the position in the Court of Appeal that the judgment was in error (1205 ) Mr. Speaker, as you know citation 505 of Beauchesne's sixth edition states: Members are expected to refrain from discussing matters that are before the courts or tribunals which are courts of record.

38. Nous soutenons respectueusement que l’interdiction de la possession de cannabis (marijuana) pour usage personnel en vertu de l’ancienne Loi sur les stupéfiants, maintenant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, contrevient à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés en ce qu’elle implique que le gouvernement fédéral menace de priver l’appelant de son droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, y compris de son droit à l’autonomie, de vivre sa vie et de prendre des décisions qui sont pour lui d’une importance fondamentale. Nous soutenons de plus que cette interdiction va à l’encontre des principes de justice fondamentale applicables dans les circonstances, notamment le principe du préjudice, le principe de la retenue, le principe consistant à écarter l’arbitraire et l’irrationalité du régime législatif et le principe de la portée excessive du régime législatif.
38. It is respectfully submitted that prohibiting possession of cannabis (marihuana) for personal use under the former Narcotic Control Act and now the Controlled Drugs and Substances Act, infringes s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms in that it involves the federal government threatening to deprive the appellant of his right to liberty and the security of his person, including his right to personal autonomy to live his life and to make decisions that are of fundamental personal importance to him, otherwise than in accordance with the principles of fundamental justice applicable to the circumstances of the case namely, the harm principle, the principle of restraint, the principle precluding irrationality and arbitrariness in the legislative scheme, and the principle of overbreadth in the legislative scheme.