Vertaling van "soutenir le rapport devant le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soutenir le rapport devant le parlement
introduce a report in Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. À la demande du Parlement européen ou du Conseil, le président du comité de pilotage et le directeur exécutif font rapport sur la performance de l’EFSI à l’institution qui le demande, y compris en participant à une audition devant le Parlement européen.
1. At the request of the European Parliament or of the Council, the Chairperson of the Steering Board and the Managing Director shall report on the performance of the EFSI to the requesting institution, including by participating in a hearing before the European Parliament.

a) le rapport d’évaluation actuarielle est le dernier rapport actuariel sur le régime de pensions des juges de nomination fédérale déposé devant le Parlement conformément à l’article 9 de la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois pendant lequel tombe la date d’évaluation ou du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement;
(a) the actuarial valuation report is the actuarial report on the pension plan for federally appointed judges most recently laid before Parliament under section 9 of the Public Pensions Reporting Act before valuation day or, if that report was laid before Parliament in the month in which valuation day falls or in the preceding month, the preceding report that was laid before Parliament;

32. La valeur capitalisée d’une annuité ou d’une allocation annuelle visée à la partie I de la Loi est calculée selon les taux de mortalité qui ont servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date à laquelle le contributeur a cessé d’être membre de la Gendarmerie ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et porte intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport.
32. The capitalized value of an annuity or annual allowance referred to in Part I of the Act shall be calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the contributor ceases to be a member of the Force or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report and shall bear interest, compounded annually, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the report.

(2) Les rapports d’évaluation actuarielle visés au paragraphe (1) sont les derniers rapports déposés devant le Parlement avant la date du choix du contributeur ou, si les derniers rapports ont été déposés au cours du mois pendant lequel le choix est fait ou du mois précédent, les avant-derniers rapports déposés devant le Parlement avec, dans chaque cas, les adaptations terminologiques nécessaires.
(2) The actuarial valuation reports referred to in subsection (1) are the most recent actuarial valuation reports laid before Parliament before the day of the election, or, if those reports were laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, the reports that were laid before Parliament immediately before those reports, in each case with any terminological modifications that the circumstances require.

(2) Le rapport d’évaluation actuarielle visé aux alinéas (1)a) et c) à e) est le dernier rapport déposé devant le Parlement conformément à l’article 30 de la Loi avant la date d’évaluation ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe la date d’évaluation ou au cours du mois précédent, l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement.
(2) The actuarial valuation report referred to in paragraphs (1)(a) and (c) to (e) is the actuarial valuation report most recently laid before Parliament in accordance with section 30 of the Act before valuation day or, if that report was laid before Parliament in the month in which valuation day occurs or in the preceding month, the report that was laid before Parliament immediately previous to that report.

(3) Elles sont calculées selon les taux de mortalité ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date où il a choisi de payer pour la période de service ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portent intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport; elles sont d’un montant égal et ne peuvent être inférieures à 5 $, sauf la dernière.
(3) The instalments shall be payable in equal amounts that shall not be less than $5.00, except the last one, and be calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the contributor elects to pay for the period of service or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report, and shall bear interest, compounded annually, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the report.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

La résolution adoptée par le Parlement européen, le 5 février 2002, concernant la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers a également approuvé le rapport du Comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle faite le même jour par le président de la Commission devant le Parlement européen et de la lettre adressée, le 2 octobre 2001, par le membre de la Commission chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement en ce qui concerne la sauvegarde du rôle du Parlement européen dans ce processus.
The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before the European Parliament the same day by the President of the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the Chairman of the Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to safeguards for the European Parliament's role in this process.

(6) Par sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en oeuvre de la législation relative aux services financiers, le Parlement européen a également souscrit au rapport du comité des sages, sur la base de la déclaration solennelle prononcée devant le Parlement le même jour par la Commission et de la lettre adressée le 2 octobre 2001 par le commissaire chargé du marché intérieur au président de la commission économique et monétaire du Parlement européen concernant les garanties relatives au rôle du Parlement européen dans ce processus.
(6) The Resolution of the European Parliament of 5 February 2002 on the implementation of financial services legislation also endorsed the Committee of Wise Men's report, on the basis of the solemn declaration made before Parliament the same day by the Commission and the letter of 2 October 2001 addressed by the Internal Market Commissioner to the chairman of Parliament's Committee on Economic and Monetary Affairs with regard to the safeguards for the European Parliament's role in this process.

Les rapports annuels sur les résultats obtenus contribuent à renforcer le sentiment qu'ont les pays d'être tenus de rendre des comptes. De plus, l'utilisation accrue qui est faite des rapports périodiques présentés par ces pays à leur propre parlement pour les actions d'appui budgétaire de la CE vise à améliorer la qualité et le contenu de ces rapports et à promouvoir ainsi la responsabilisation des gouvernements devant leurs parlements respectifs.
Annual reporting on results helps to strengthen domestic accountability, and the increasing use being made in EC budget support operations of countries' own regular reporting to Parliament aims to improve the quality and content of these reports, and thus to promote Parliamentary accountability of Government.