Retournons à l'exemple que vous avez donné, celui de l'article 13, où vous soutenez très justement qu'un droit grevant les biens d'une société, au niveau de la définition d'une sûreté est un concept de droit civil.
Let us go back to the example you gave, clause 13, where you very correctly state that a law charging a corporation's property, with respect to the definition of a security, is a concept of civil law.
