Vertaling van "soutenais que l’article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévu à l'article [ en vertu de l'article | en application de l'article | selon l'article ]
under section [ pursuant to section ]

appel de l'article [ appel de l'article de l'ordre du jour | appel de cet article de l'ordre du jour ]
on the order [ on the order of day ]

code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article
item number | part number | product number | stock code | stock number | item code | commodity code

sauf dans le cas prévu à l'article [ sauf dispositions de l'article | sous réserve de l'article ]
except as provided in article

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je soutenais dans cet article que la norme des motifs raisonnables et probables serait la façon la plus sûre, sur le plan constitutionnel, de se procurer un échantillon; mais il faut prévoir certaines garanties visant à protéger la vie privée de la personne en question — en particulier pour ce qui est de l'utilisation et de l'entreposage des échantillons une fois qu'ils ont été obtenus.
I suggested in the article that the standard of reasonable and probable grounds would be the safest possible way of obtaining a sample; and that there have to be certain safeguards that are solicitous of an individual's privacy — in particular, regarding the use and storage of the bodily samples once they are obtained.

À l’époque, je soutenais que l’article 20 devait être appliqué de manière plus générale et devait renfermer davantage de droits pour les citoyens européens, car cela renforcerait le concept d’une nationalité européenne, démontrerait concrètement les avantages que présente l’Union européenne sur une base quotidienne et renforcerait, en définitive, la solidarité européenne.
At the time I maintained that Article 20 should be applied more broadly and should include more rights for European citizens, because this would strengthen the concept of a European nationality and would demonstrate in practical terms the advantages offered by the European Union on a daily basis and would ultimately strengthen European solidarity.

En parcourant les articles et les images contenus dans le courriel de la députée bloquiste d'Ahuntsic, il est clairement apparu que ceux-ci soutenaient et glorifiaient trois organisations que le gouvernement fédéral a estimé être des organisations terroristes.
When I perused the articles and images contained in the email from the Bloc Québécois member of Parliament for Ahuntsic, it immediately became clear to me that it contained text and images supporting and glorifying three organizations that the federal government has deemed to be terrorist organizations.

Je soutenais entièrement la proposition de la Commission d’abolir les règles de concentration, mais cette tentative a été considérablement minée par ce qui a été convenu pour l’article 27.
I fully supported the Commission's proposal to abolish concentration rules, but to a significant degree that attempt has been undermined by what has now been agreed on Article 27.

L'enquête avait été ouverte à la suite de plusieurs plaintes déposées auprès de la Commission par des fabricants de CD, qui soutenaient que les accords bilatéraux entre Philips et Sony et les différentes versions applicables de l'accord de licence standard commun étaient contraires aux articles 81 et 82 du traité CE.
The inquiry was launched after the Commission received several complaints by CD disc manufacturers alleging that both the bilateral agreements between Philips and Sony and the different versions in use of the standard joint licence agreement ran counter to Articles 81 and 82 EC Treaty.

Les autorités néerlandaises soutenaient que toutes les mesures entraient dans le champ d'application de l'article 296 du traité CE relatif aux mesures nécessaires à la protection des intérêts essentiels de leur sécurité.
The Dutch authorities claimed that all measures fall within the scope of Article 296 EC-Treaty on measures necessary for the protection of essential security interests.

Les demandeurs soutenaient que la décision du Ministre était contraire à l’article 47.1 de la LCCB, qui lui interdit à l’heure actuelle de déposer au Parlement « aucun projet de loi ayant pour effet, soit de soustraire quelque type, catégorie ou grade de blé ou d’orge [.] à l’application de la partie IV » (la partie créant le monopole) à moins qu’il ait consulté le conseil d’administration de la Commission au sujet de la mesure et que les producteurs du grain en cause aient voté pour la mesure.
In these cases, the applicants took the position that the Minister’s decision was contrary to section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act, which currently prohibits the Minister from causing “to be introduced in Parliament a bill that would exclude any kind, type, class or grade of wheat or barley . from the provisions of Part IV” of the Act (which is the part of the Act that creates the single desk) unless the Minister has consulted with the board, and the producers of the grain have voted in favour of the exclusion.