Traduction de «soustraites au trésor » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

trésor [ trésorerie | trésor public ]
Treasury [ exchequer | public treasury ]

chasse au trésor [ chasse aux trésors | course au trésor | course aux trésors ]
scavenger hunt

fonds non utilisés à la demande du Conseil du Trésor [ fonds reportés à la demande du Conseil du Trésor | fonds non utilisés sur la recommandation du Conseil du Trésor | fonds reportés sur la recommandation du Conseil du Trésor ]
Treasury Board directed lapse

auditeur au trésor [ auditrice au trésor | vérificateur au trésor | vérificatrice au trésor ]
treasury auditor

effets du trésor/Trésor
treasury paper

trésor/Trésors des Etats membres
treasuries of Member States

bon du Trésor
treasury bill [ T-Bill ]

contrat à terme sur bons du Trésor américain | contrat à terme sur bons du Trésor | contrat à terme de bons du Trésor
Treasury bill futures | Treasury bill futures contract | T-bill futures

obligation du Trésor à long terme | obligation du Trésor
treasury bond | Treasury bond | exchequer bond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle a fait grimper le taux de criminalité et a soustrait au Trésor de l’argent qui aurait pu servir pour d’autres priorités.
It drove crime rates up and robbed money from the treasury which could have been used for other priorities.

Quelles mesures la Commission entend-elle mettre en œuvre pour garantir le recouvrement effectif des sommes soustraites au trésor public, au moins pour la partie dépassant le montant des dommages subis par les bénéficiaires?
What steps will the Commission take to ensure recovery of the sums obtained fraudulently from the State, at least as regards the amount exceeding the damages suffered by the beneficiaries?

Le Secrétariat est incapable d'accepter entièrement les recommandations du comité à cause, d'une part, du secret du Cabinet et, d'autre part, de considérations liées à la responsabilité. Dans la recommandation n 8, le comité suggère que « le Parlement soit informé de tous les cas où des entités énumérées à l’annexe I. 1 (articles 2 et 3) de la Loi sur la gestion des finances publiques sont soustraites à l’application des politiques du Conseil du Trésor, ainsi que des raisons de ces exemptions».
In recommendation No. 8, the committee suggests “Parliament be informed of any exemption from Treasury Board policies extended to entities listed in schedule I. 1, sections 2 and 3, of the Financial Administration Act, and the reasons for such exemption”.

Au cours des derniers jours, nous avons débattu de la question des fondations, grâce auxquelles on soustrait de l'argent du trésor public pour l'affecter à ces entités où il échappe au regard et à l'examen du Bureau du vérificateur général et même du Parlement.
In recent days we debated the issue of foundations, taking money from the public purse and allotting it to these areas that are beyond the scope and examination of the Auditor General or even Parliament.

Étant donné que l'ensemble de la Chambre soumet ses prévisions budgétaires au président du Conseil du Trésor, proposer qu'une seule commission du gouvernement soit soustraite à cette obligation serait, selon moi, ni approprié ni réalisable dans le cadre de cette mesure législative, d'autant plus que nous n'avons pas eu la possibilité d'examiner cela en détail.
Although given that the entire House submits its estimates to the President of Treasury Board, to suggest that one commission alone in government would be under no obligation to do so I think is neither appropriate for this piece of legislation or practicable, given that we haven't had a chance to really go through that.

L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil du Trésor, Lib.): Les ordres du jour et décisions du Conseil du Trésor sont des documents confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada et sont soustraits à la communication en vertu de l’article 69 de la Loi sur l’accès à l’information.
Hon. Lucienne Robillard (President of the Treasury Board, Lib.): Treasury Board meeting agendas and decisions are confidences of the Queen’s Privy Council and are exempt from release under section 69 of the Access to Information Act.