Vertaling van "soustrait à sa compétence ou autorité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soustrait à sa compétence ou autorité
no longer under one's management

Convention portant extension de la compétence des autorités qualifiées pour recevoir les reconnaissances d'enfants naturels
Convention Extending the Competence of Authorities Qualified to Record the Affiliation of Illegitimate Children

Convention concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs
Convention concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors

Convention concernant la compétence des autorités, la loi applicable et la reconnaissance des décisions en matière d'adoption
Convention on Jurisdiction, Applicable Law and Recognition of Decrees Relating to Adoptions

établir sa compétence à titre de
qualify as

statuer sur sa compétence à entendre le cas
take jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Elle peut légiférer à l’égard des matières ou des terres désignées soustraites à sa compétence par l’accord si l’administration compétente — le gouvernement du Yukon ou une municipalité de ce territoire — en convient.
(2) Where a first nation’s self-government agreement so provides, the Yukon Government or a municipal corporation in Yukon may agree to the exercise by the first nation of any of the powers referred to in subsection (1), for which that Government or corporation has responsibility, in respect of portions of settlement land identified in the agreement.

Sans préjudice de leurs compétences, les autorités de contrôle concernées font tout ce qui est en leur pouvoir pour faire connaître auprès des collèges des contrôleurs leur décision de refuser la prolongation de la période visée au cinquième alinéa.
Without prejudice to their competences, the supervisory authorities concerned shall inform in the framework of the colleges of supervisors its decision to refuse the extension of the period referred to in subparagraph 5.

Ensuite, en ce qui concerne la délimitation des compétences des autorités nationales et de l’Union dans le domaine des ententes, la Cour rappelle que, aux termes du règlement n° 1/2003, la compétence pour appliquer les règles de concurrence de l’Union est partagée entre la Commission et les autorités de concurrence des États membres.
Next, as regards the delimitation of the jurisdiction of the national authorities and of the Union in the area of cartels, the Court recalls that, in accordance with Regulation No 1/2003, jurisdiction to apply EU competition rules is shared between the Commission and the competition authorities of the Member States.

Pour ce qui est des activités au quotidien, la commission des affaires juridiques, sur la base d'un compromis ayant bénéficié d'un large soutien, a adopté des amendements relatifs aux compétences des autorités qui leur permettent d'adresser, au jour le jour, des décisions individuelles aux acteurs des marchés financiers (article 9, paragraphe 6, et article 11, paragraphe 4), en proposant une procédure à suivre dans les relations entre l'Autorité et la Commission afin de mieux aligner les compétences des Autorités sur celles conférées à la Commission par l'article 17, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne et l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
As regards day-to day situations, the Committee on Legal Affairs, based on a broadly supported compromise, adopted amendments as regards the powers of the Authorities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorities with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and Article 258 TFEU.

Sur la base d'un compromis ayant bénéficié d'un large soutien, la commission a adopté des amendements en ce qui concerne les compétences des autorités leur permettant d'adresser, au jour le jour, des décisions individuelles aux acteurs des marchés financiers (articles 9, paragraphe 6, et 11, paragraphe 4), proposant une procédure à suivre concernant l'autorité et la Commission afin de mieux aligner les compétences des Autorités sur celles conférées à la Commission par l'article 17, paragraphe 1, du TUE et l'article 258 du TFUE.
Based on a broadly supported compromise, the committee adopted amendments as regards the powers of the Authorities to address individual decisions to market participants in every day situations (Articles 9(6) and 11(4)) proposing a procedure to be followed between the Authority and the Commission in order to better align the powers of the Authorities with the powers conferred on the Commission under Article 17(1) TEU and Article 258 TFEU.

17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences dont elles avaient besoin pour l'objectif fixé; demande qu'une révision des mesures existantes, déjà mentionnées, ait lieu avant que soit développé un système européen d'utilisation des données des dossiers passagers;
17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;

Les US GAAP ne peuvent être soustraites à la compétence de la SEC. Les sociétés de l'Union qui appliquent les US GAAP sont automatiquement contrôlées par la SEC. En autorisant les sociétés européennes à préférer les normes américaines aux IAS, on avantagerait indûment les intérêts américains.
US GAAP cannot be detached from the regulatory intervention by the SEC. EU companies applying US GAAP are automatically supervised by the SEC. Allowing the application of US GAAP within the European environment as an alternative to IAS would give an unwarranted advantage to US interests.

De plus, l’article 6 du projet de loi ajoute à la LSF un article 6.2 qui permet au Ministre de conclure un accord avec une autorité provinciale autorisant celle-ci à réglementer les questions visées au paragraphe 6.1(1) proposé concernant les chemins de fer sous réglementation fédérale; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence (c.-à-d. un chemin de fer sous réglementation provinciale).
As well, clause 6 adds section 6.2 to permit the Minister to enter into an agreement with a provincial authority to authorize the latter to regulate the matters referred to in proposed section 6.1(1) in relation to a federally regulated railway in the same manner and to the same extent as it may regulate a railway within the authority’s jurisdiction (i.e., a provincially regulated railway).

De plus, l’article 6 du projet de loi ajoute à la LSF l’article 6.2 qui permet au Ministre de conclure un accord avec une autorité provinciale autorisant celle-ci à réglementer les questions visées au nouveau paragraphe 6.1(1) concernant les chemins de fer sous réglementation fédérale; le cas échéant, l’autorité exerce ce pouvoir de la même manière et dans la même mesure que celui qu’elle peut exercer à l’égard d’un chemin de fer relevant de sa compétence (c.-à-d. un chemin de fer sous réglementation provinciale).
As well, clause 6 of the bill adds section 6.2 to the Act to permit the Minister to enter into an agreement with a provincial authority to authorize the latter to regulate the matters referred to in new section 6.1(1) in relation to a federally regulated railway in the same manner and to the same extent as it may regulate a railway within the authority’s jurisdiction (i.e., a provincially regulated railway).