Vertaling van "soustrait à l’évaluation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente provisoire sur les terres soustraites à l'aliénation
Interim Land Withdrawal Agreement

Diminution de la superficie des terrains soustraits à l'aliénation
Reducing Area of Land Withdrawn from Disposal

Arrêtés concernant les biens-fonds soustraits à l'exploration
Lands Withdrawn from Prospecting Orders

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

testage | évaluation à l'aide de tests | tests | testing
testing

participant à l'évaluation
assessment participant

commis à l'évaluation
appraisal clerk

être soustrait aux juridictions d'un Etat 3 de la Convention du 27.9.1968 prévoit que le défendeur ne peut être soustrait aux juridictions de l'Etat où il a son domicile que dans les cas expressément prévus par la Convention
to be sued otherwise than in the courts of a State 3 of the Convention of 27.9.1968 provides that a defendant may be sued otherwise than in the courts of the State where he is domiciled only in the cases expressly provided for in the Convention

marchandises soustraites à la surveillance douanière
goods withheld from customs surveillance

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

37 (1) Les textes pétroliers ou gaziers de la première nation doivent prévoir qu’aucun projet, sauf s’il est soustrait à l’évaluation environnementale par les règlements pris en vertu du paragraphe 63(2), ne peut être entrepris sans qu’une évaluation environnementale ait été effectuée en vertu de ceux-ci et que chaque autorité décisionnelle ait tenu compte des résultats de l’évaluation environnementale pour prendre une décision quant à sa réalisation.
37 (1) A first nation’s oil and gas laws must provide that no project, unless exempted by regulations made under subsection 63(2), may be undertaken until an environmental assessment of it has been conducted under those laws and every decision-making authority for the project has taken the results of the assessment into account in making any decision that would enable the project to be undertaken.

Il existe actuellement une possibilité qu'un projet soit soustrait à une évaluation environnementale aux termes des dispositions transitoires, même s'il serait assujetti à une évaluation environnementale au titre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale antérieure et qu'il le serait normalement en vertu de la nouvelle loi.
Currently, there is potential for a project to be exempted under the transition provisions, even though it would have required an environmental assessment under the former Canadian Environmental Assessment Act and would normally be subject to the new act.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

AI. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à quelque 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;
AI. whereas the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) estimates that the proceeds from illegal activities worldwide account for about 3,6% of global GDP and whereas the flow of laundered money in the world today amounts to approximately 2,7% of global GDP; whereas the Commission estimates that, in the EU alone, corruption costs roughly EUR 120 billion a year, that is to say, 1,1% of EU GDP; whereas substantial resources are thus being stolen from economic and social development, public finances and citizens’ welfare;

AF. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à quelque 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;
AF. whereas the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) estimates that the proceeds from illegal activities worldwide account for about 3.6% of global GDP and whereas the flow of laundered money in the world today amounts to approximately 2.7% of global GDP; whereas the Commission estimates that, in the EU alone, corruption costs roughly EUR 120 billion a year, that is to say, 1.1% of EU GDP; whereas substantial resources are thus being stolen from economic and social development, public finances and citizens’ welfare;

AO. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à près de 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;
AO. whereas the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) estimates that the proceeds of illegal activities worldwide account for about 3,6 % of global GDP, while the flow of laundered money in the world today amounts to approximately 2,7 % of global GDP; whereas the Commission estimates that in the EU alone corruption costs roughly EUR 120 billion a year, that is to say, 1 % of EU GDP; whereas substantial resources are thus being stolen from economic and social development, public finances and citizens’ welfare;

AP. considérant que, selon l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), les recettes tirées des activités illégales à l'échelle de la planète s'élèvent à près de 3,6 % du PIB mondial et que les flux de capitaux issus du blanchiment représentent aujourd'hui 2,7 % environ du PIB mondial; considérant que la Commission évalue le coût de la corruption sur le seul territoire de l'Union européenne à près de 120 milliards d'EUR par an, soit 1 % du PIB de l'Union; considérant que des ressources considérables sont ainsi soustraites au développement économique et social, aux finances publiques et au bien-être des citoyens;
AP. whereas the United Nations Office on Drugs and Crime (UNODC) estimates that the proceeds of illegal activities worldwide account for about 3.6 % of global GDP, while the flow of laundered money in the world today amounts to approximately 2.7 % of global GDP; whereas the Commission estimates that in the EU alone corruption costs roughly EUR 120 billion a year, that is to say, 1 % of EU GDP; whereas substantial resources are thus being stolen from economic and social development, public finances and citizens’ welfare;

Cette juridiction demande à la Cour de justice si la directive s’oppose à la réglementation autrichienne qui soustrait à l’évaluation des incidences sur l’environnement des projets importants composés de plusieurs travaux dont aucun ne génère un accroissement d’au moins 20 000 mouvements aériens par an (25).
That court asks the Court of Justice whether the directive precludes the Austrian legislation, which does not require an environment impact assessment for large projects comprising several stages of work, none of which causes an increase of at least 20 000 air traffic movements per year.

20. se prononce pour le renforcement et l'évaluation rigoureuse de l'action relative au blanchiment des capitaux ; souligne le rôle que devront jouer dans ce cadre Europol et, progressivement, Eurojust, en coopération avec le réseau judiciaire européen ; réclame que l'Union européenne s'emploie à obtenir que cette action devienne une priorité au niveau international et que des accords bilatéraux et multilatéraux soient conclus sur le blanchiment; demande une nouvelle fois que les fonds soustraits aux délinquants puissent être affectés à des programmes de lutte contre la toxicomanie;
20. Favours the strengthening and rigorous evaluation of action on money laundering; stresses the role which Europol and, in due course, Eurojust should play to this end in conjunction with the European Judicial Network; calls on the European Union to work towards making this action a priority at international level and towards concluding bilateral and multilateral money laundering agreements; reiterates its request that the funds confiscated from criminals be allocated to programmes to combat drug addiction;