Vertaling van "soustraire auxdites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nombre à soustraire | diminution | quantité à soustraire
subtrahend

soustraire à l'encombrement [ soustraire de l'encombrement ]
divert from the flow

soustraire à la vue [ soustraire aux regards ]
screen from observation

soustraire
Subtract

les possibilités de participation appropriée auxdits transports
the possibilities of adequate participation in such a transport

renoncer auxdits droits et se dégager desdites obligations
withdraw itself from such rights and obligations

extension de la couverture auxdits risques
re-inclusion of such risks

obligation à laquelle on ne peut se soustraire | obligation non transmissible
non-delegable duty

soustraire
subtract

se soustraire à
evade

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme s'étant soustrait aux dispositions du présent règlement, à la décision 2010/413/PESC du Conseil ou aux résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ou les ayant enfreintes, ou ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à se soustraire auxdites dispositions ou à les enfreindre; ";
being a natural or legal person, entity or body that has evaded or violated, or assisted a listed person, entity or body to evade or violate, the provisions of this Regulation, Council Decision 2010/413/CFSP or UNSCR 1737 (2006), UNSCR 1747 (2007), UNSCR 1803 (2008) and UNSCR 1929 (2010); ".

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.