Traduction de «soustraire aux évaluations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soustraire à la vue [ soustraire aux regards ]
screen from observation

évaluation technologique [ évaluation des choix scientifiques et technologiques | évaluation des technologies | STOA ]
technology assessment [ European Parliament Office for Scientific and Technological Options Assessment | Scientific and Technical Options Assessment | STOA | technological evaluation ]

évaluation de projet [ appréciation de projet | évaluation de programme ]
project evaluation [ project appraisal | programme evaluation(UNBIS) ]

évaluateur d'entreprises | experte en évaluation d'entreprises | expert en évaluation d'entreprises | expert en évaluation d'entreprises/experte en évaluation d'entreprises
business evaluator | chartered appraiser | business valuer | chartered business valuator

évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC
capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge

méthode d'évaluation [ évaluation | mise à l'épreuve ]
evaluation method [ evaluation | Evaluation techniques(AGROVOC) | Evaluation(ECLAS) | Evaluation techniques(ECLAS) ]

soustraire
subtract

évaluer une intervention de chiropraxie | évaluer une intervention de chiropractie | évaluer une intervention de chiropratique
assess a chiropractic intervention | assess chiropractic interventions | assess chiropractic intervention | evaluate chiropractic intervention

se soustraire aux exigences de conformité
circumvent compliance requirements

se soustraire aux procédures
bypass procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il conviendrait toutefois de soustraire à toute obligation de déclaration les informations obtenues avant, pendant ou après une procédure judiciaire ou lors de l'évaluation de la situation juridique d'un client.
There should, however, be exemptions from any obligation to report information obtained either before, during or after judicial proceedings, or in the course of ascertaining the legal position of a client.

2. Les États membres peuvent soustraire d’autres types de pratiques à l’obligation de notification pour peu que les critères généraux d’exemption énoncés à l’annexe VI, point 3, soient respectés ou qu’une évaluation de l’optimisation de la protection révèle qu’une exemption constitue la meilleure option.
2. Member States may exempt further types of practices from the notification requirement subject to compliance with the general exemption criteria established in point 3 of Annex VI, or in such cases where an assessment of the optimisation of protection shows that exemption is the best option.

2. Le comité TTF évalue la mise en œuvre effective de la présente directive, mesure ses conséquences sur le marché intérieur et identifie les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, notamment les montages abusifs définis à l'article 14, afin de proposer des contre-mesures, le cas échéant, en faisant pleinement usage du droit de l'Union dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation des services financiers ainsi que des instruments de coopération en matière fiscale élaborés par les organisations internationales.
2. The FTT Committee shall assess the effective implementation of this Directive, assess the effects on the internal market and detect avoidance schemes including abusive arrangements as defined in Article 14 in order to propose countermeasures, where appropriate, making full use of Union law in the field of taxation and financial services regulation and of the instruments for cooperation on tax matters established by international organisations.

2. Le comité TTF évalue la mise en œuvre effective de la présente directive, mesure ses conséquences sur le marché intérieur et identifie les mécanismes visant à se soustraire à la taxe, notamment les montages abusifs définis à l'article 14, afin de proposer des contre-mesures, le cas échéant, en faisant pleinement usage de la législation de l'Union dans les domaines de la fiscalité et de la réglementation des services financiers ainsi que des instruments de coopération en matière fiscale élaborés par les organisations internationales.
2. The FTT Committee shall assess the effective implementation of this Directive, assess the effects on the internal market and detect avoidance schemes including abusive arrangements as defined in Article 14 in order to propose countermeasures, where appropriate, making full use of Union law in the field of taxation and financial services regulation and of the instruments for cooperation on tax matters established by international organisations.

Enfin, la Cour répond que, lorsqu’un État membre a fixé, comme en l’espèce, un seuil qui risque de soustraire des types entiers de projets à une évaluation environnementale, les autorités nationales doivent déterminer, dans chaque cas individuel, si une telle évaluation doit être réalisée et, dans l’affirmative, d’y procéder (43).
Finally, the Court answers that, when a Member State has established a threshold, as in the present case, which is likely to exempt entire classes of projects from an environmental assessment, the national authorities are obliged to ensure that it is determined, in each individual case, whether such an assessment must be undertaken and if so, to undertake that assessment.

Le projet de loi C-38 a pour effet de démanteler les dispositions législatives du Canada sur la protection de l'environnement que nous connaissons en abrogeant la Loi de mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et en remplaçant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale par une toute nouvelle loi qui permet au gouvernement fédéral de soustraire aux évaluations environnementales un grand nombre de projets potentiellement dangereux et de réduire la portée des évaluations qui seront encore faites.
Bill C-38 effectively dismantles Canada's environmental laws as we know them, by the repeal of the Kyoto Implementation Act and the wholesale repeal of the Canadian Environmental Assessment Act and its replacement with a new law that allows the federal government to avoid environmental reviews of many potentially harmful projects and to do less-comprehensive reviews where they still occur.

Ces changements auraient entre autres pour effet d'affaiblir la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, de miner l'autorité de l'Office national de l'énergie, d'accroître le pouvoir discrétionnaire du Cabinet et le pouvoir ministériel concernant divers dossiers, allant de l'immigration à la salubrité des aliments en passant par la construction d'oléoducs, de soustraire de nombreux organismes à la surveillance du vérificateur général, d'éliminer le poste d'inspecteur général du SCRS et de réduire les exigences relatives aux rapports présentés au Parlement.
These changes include weakening the Canadian Environmental Assessment Act and undermining the authority of the National Energy Board, increasing cabinet discretion and ministerial power over a range of issues from immigration to food safety to approving pipelines, eliminating Auditor General oversight for many agencies, eliminating the position of the Inspector General for CSIS, and reducing reporting requirements to Parliament.

H. considérant que les pouvoirs d'urgence confiés aux commissaires se caractérisent principalement par la faculté de déroger aux règlements et contrôles en vigueur, et notamment, par exemple, de se soustraire aux évaluations des incidences sur l'environnement et à la législation sur les marchés publics, et par l'accès apparemment illimité aux crédits publics; considérant qu'ils ont été habilités à décider de l'emplacement des installations, des décharges et des incinérateurs, et à désigner les entreprises adjudicataires sans être soumis à l'obligation d'informer les pouvoirs publics locaux et les habitants des décisions prises; considérant que la formule même des commissaires a fait l'objet de vives critiques et que plusieurs enquêtes judiciaires sont en cours; considérant que, pour une grande partie de la population, la gestion des déchets par les commissaires de crise n'est pas la solution, mais fait, au contraire, partie du problème,
H. whereas the key feature of emergency rule by Commissioners is their authority to derogate from regulations and controls, including for example, exemption from environmental impact assessment and public procurement legislation, and a seemingly uncontrolled access to public funds; whereas they were given the authority to decide the location of plants, landfills and incinerators, and the contracting companies, free from obligation to inform local authorities and inhabitants about the decisions taken; whereas the Commissioner system itself has come under heavy criticism and several judicial enquiries are under way and whereas the management of waste by emergency commissioners is actually seen by much of the population as part of the problem, rather than the solution,

Il n'en demeure pas moins que nous ne pouvons nous soustraire aux exigences législatives des deux côtés de la frontière à l'égard de l'évaluation environnementale, de sorte que notre capacité d'expédier la planification à long terme est bien restreinte.
Nonetheless, the requirements are laid out in legislation for environmental assessment processes on both sides of the border, so there is only so much we can do to expedite the long-term planning.

Dans le cas de ces entités, le nouvel alinéa 59c.1) permet, en remplacement des exceptions faites en vertu du nouvel alinéa 59c), de soustraire, par règlement, à l’évaluation exigée aux nouveaux articles 8 (sociétés d’État) ou 10.1 (ACDI) certains projets ou catégories de projets devant être réalisés à l’extérieur du Canada et du territoire domanial, si les conditions suivantes (identiques à celles énoncées au nouvel alinéa 59c)) sont remplies :
With regard to these entities, new section 59(c.1), in replacement of the exemptions made under new section 59(c), allows regulations to be made exempting from the requirement to conduct an assessment under either new section 8 (Crown corporations) or 10.1 (CIDA), any projects or classes of projects to be carried out outside Canada and any federal lands, under the following conditions (which are identical to those set out in new section 59(c)):