Vertaling van "soustraire aux poursuites " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

soustraire à la vue [ soustraire aux regards ]
screen from observation

préposé aux poursuites | préposée aux poursuites
debt enforcement officer | debt collection officer | debt enforcement official

dresser procès-verbal aux fins de poursuites [ dresser procès-verbal en vue de poursuites | dresser procès-verbal de poursuite des infractions | dresser procès-verbal des infractions ]
write prosecution brief

Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites [ OCDoc ]
Ordinance of 5 June 1996 on the Keeping of Debt Collection and Bankruptcy Files [ DCBFO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous condamnons avec force toute forme de violence contre les femmes et les filles: ni la coutume, ni la tradition, ni la culture, ni la vie privée, ni la religion, ni le prétendu honneur ne peuvent être invoqués pour justifier quelque forme de violence que ce soit à leur égard, ni servir d'excuse aux États membres pour se soustraire aux obligations qui leur incombent en matière de prévention et d'élimination de ces violences contre les femmes et de poursuites contre leurs auteurs.
We strongly condemn all forms of violence against women and girls: neither custom, nor tradition, nor culture, nor privacy, nor religion or so-called honour can be invoked to justify any form of violence against women and girls. Nor can it be used as an excuse by States to avoid their obligations to prevent and eliminate violence against women and prosecute perpetrators.

8. relève que les effets socio-économiques à long terme de l'abandon scolaire entraînent un risque de pauvreté majeur et que la lutte contre celui-ci est une manière de protéger les jeunes contre l'exclusion sociale; considère par conséquent que la réduction du nombre de jeunes en abandon scolaire constitue une mesure essentielle dans la poursuite de l'objectif, repris dans des stratégies tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne, visant à soustraire au moins 20 millions de personnes au risque de pauvreté et invite instamment les États membres à ne pas abaisser l'âge scolaire obligatoire;
8. Notes that the long-term economic and social effects of early school leaving lead to a significant risk of poverty and that fighting early school leaving is a way to prevent social exclusion among young people; therefore considers lowering the number of early school leavers to be a key measure in reaching the target, in strategies at both national and European level, of lifting at least 20 million people out of the risk of poverty, and urges the Member States not to reduce the upper age limit for compulsory education;

81. relève que les effets socio-économiques à long terme de l'abandon scolaire entraînent un risque de pauvreté majeur et que la lutte contre celui-ci est une manière de protéger les jeunes contre l'exclusion sociale; considère par conséquent que la réduction du nombre de jeunes en abandon scolaire constitue une mesure essentielle dans la poursuite de l'objectif, au titre de stratégies tant à l'échelle nationale qu'à l'échelle européenne, visant à soustraire au moins 20 millions de personnes au risque de pauvreté et invite instamment les États membres à ne pas abaisser l'âge de la fin de la scolarité obligatoire;
81. Notes that the long-term economic and social effects of ESL create a significant risk of poverty and that combating ESL is a way to prevent social exclusion among young people; therefore considers reducing the number of early school leavers to be a key measure in reaching the target, under strategies at both national and European level, of lifting at least 20 million people out of the risk of poverty, and urges the Member States not to reduce the statutory school-leaving age;

7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;
7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;

Le conseiller législatif poursuit plus loin en disant ceci: « Si une loi devait permettre aux ministres et au gouvernement de dissimuler des renseignements au Parlement, cela donnerait au gouvernement la possibilité de se prévaloir de la loi pour se soustraire à son obligation de rendre compte à la Chambre, ce qui serait inconstitutionnel parce que contraire à ce principe fondamental de notre régime parlementaire.
The legislative counsel goes further: “If a law allows ministers or the government to conceal information from Parliament, that will mean that the government may invoke the law and avoid its obligation to account to the House”. This would be unconstitutional because it is contrary to the fundamental principle of our parliamentary system.

Monsieur le Président, après avoir refusé d'appliquer le principe du pollueur-payeur aux grandes pétrolières, voici maintenant que le gouvernement veut soustraire de poursuites éventuelles les multinationales qui produisent des OGM.
Mr. Speaker, the government refused to apply the polluter-pay principle to big oil companies, and now it wants to shelter GMO-producing multinationals from exposure to legal action.

25. invite la Commission à ne plus faire aucune espèce de promesse financière à des organisations qui sont en mesure ou dont les collaborateurs sont en mesure de se soustraire aux poursuites en cas d'infractions au droit pénal ou au droit du travail de l'État hôte en se retranchant derrière l'immunité diplomatique;
25. Asks the Commission not to make any further financial commitments to organisations which could themselves or whose staff could escape prosecution by claiming diplomatic immunity in the event of any offences against the criminal or labour law of the host country;

considérant que les Etats membres entendent assurer que ceux qui participent aux activités des organisations criminelles ne puissent se soustraire aux enquêtes et aux poursuites relatives aux infractions couvertes par la présente action commune.
Whereas Member States intend to ensure that those who take part in the activities of criminal organizations do not escape investigation and prosecution in connection with the offences covered by this Joint Action.

La possibilité de soustraire les crimes appropriés au processus de justice formel est élargie aux poursuites privées dans la mesure où le procureur général concerné donne son consentement à cet effet (article 24).
Clause 24 would ensure that the opportunity to screen appropriate cases out of the formal judicial process extended to private prosecutions, by requiring that the relevant attorney general’s office consent to any such prosecutions.