Vertaling van "soustraire aux dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se soustraire aux dispositions de
circumvent the provisions of

soustraire à la vue [ soustraire aux regards ]
screen from observation

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

soustraire
subtract

Dispositions d'exécution du 9 janvier 2009 de l'ordonnance sur les prescriptions relatives aux gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses [ DE-OEMB ]
Implementing Provisions of 9 January 2009 for the Ordinance on Exhaust Emissions from Ship Engines on Swiss Waterways [ IP-SEO ]

dispositions pénales applicables aux entreprises | droit pénal des entreprises
corporate criminal law | criminal law applicable to companies

Ordonnance du 20 décembre 2006 de l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation d'actes législatifs aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral et de la loi sur le Tribunal administratif fédéral
Federal Assembly Ordinance of 20 December 2006 on the Amendment of Legislation in accordance with the provisions of the Federal Supreme Court Act and the Federal Administrative Court Act

dispositions relatives aux manœuvres terminales interréseaux
interswitching arrangements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elles veulent soit élaborer de nouvelles dispositions législatives qui sont plus rigoureuses et qui reflètent mieux les besoins d'un groupe donné, soit travailler avec l'organisation et les collectivités pour se soustraire aux dispositions de la Loi sur les Indiens suivant le processus de conversion à un système électoral coutumier.
They want either to develop new legislation that is more rigorous and better reflects the needs of a particular group, or to work with the organization and the communities to move out of the Indian Act through the custom conversion process.

Nous avons également mis en place des mesures d'ordre humanitaire pour aider les prostituées à se soustraire aux dispositions du projet de loi, mais surtout à se soustraire aux dangers liés à la prostitution.
We have also put in place compassionate measures to help prostitutes to exit the bill, exist the dangers of prostitution.

(17) Pour faire respecter effectivement les conditions de travail et d'emploi, toutes formes de recours frauduleux au statut d'indépendant pour se soustraire aux dispositions de la directive 96/71/CE devraient être interdites au moyen d'un système global de mesures de prévention et de contrôle assorties de sanctions dissuasives.
(17) In order to enforce effectively the terms and conditions of employment all forms of fraudulent use of self- employed status to evade provisions of Directive 96/71/EC should be prohibited through a comprehensive system of preventive and control measures, together with deterrent penalties.

Toutefois, les pouvoirs adjudicateurs ne devraient pas faire usage des possibilités offertes par la passation conjointe de marchés transnationaux dans le but de se soustraire aux dispositions obligatoires de droit public conformes au droit de l'Union auxquelles ils sont soumis dans l'État membre dans lequel ils sont situés.
However, contracting authorities should not make use of the possibilities for cross-border joint procurement for the purpose of circumventing mandatory public law rules, in conformity with Union law, which are applicable to them in the Member State where they are located.

Toutefois, les entités adjudicatrices ne devraient pas faire usage des possibilités offertes par la passation conjointe de marchés transnationaux aux fins de se soustraire aux dispositions obligatoires de droit public conformément au droit de l'Union auxquelles elles sont soumises dans l'État membre dans lequel elles sont situées.
However, contracting entities should not make use of the possibilities for cross-border joint procurement for the purpose of circumventing mandatory public law rules, in conformity with Union law, which are applicable to them in the Member State where they are located.

un gel des avoirs à l'encontre des entités associées aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, par exemple en acquérant des biens et technologies frappés d'interdiction ou en aidant les personnes ou les entités énumérées à se soustraire aux dispositions des Nations unies et de l'UE, ainsi que des responsables et des entités de l'IRGC et l'IRISL.
Asset freeze on entities associated with Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or the development of nuclear weapon delivery systems, for instance by acquiring prohibited goods and technology or by assisting listed persons or entities in violating UN and EU provisions; and senior members and entities of IRGC and the IRISL.

une interdiction de visa à l'encontre des personnes désignées par les Nations unies ou associées ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, par exemple en acquérant des biens et technologies frappés d'interdiction ou en aidant les personnes ou les entités énumérées à se soustraire aux dispositions des Nations unies et de l'UE, ainsi que d'autres membres de l'IRGC.
Visa bans on persons designated by the UN or associated with or providing support for Iran's proliferation-sensitive nuclear activities or for the development of nuclear weapon delivery systems, for instance by acquiring prohibited goods and technology or by assisting listed persons or entities in violating UN and EU provisions; and other members of the IRGC.

Au Soudan, j’adresserai des messages clairs aux parties belligérantes, en leur rappelant que nul ne peut se soustraire aux dispositions du droit humanitaire international”.
While in Sudan, I will deliver some blunt messages to the warring parties, reminding them that no-one is exempt from the provisions of international humanitarian law.

Lorsque cet usage ressort de la législation et des pratiques nationales, les États membres peuvent soustraire aux dispositions de l'article 5 de la présente directive les entreprises publiques ou privées spécifiques exerçant des activités économiques sans but lucratif.
Where customary in national law and practice, Member States may exempt from the provisions in Article 5 of this Directive specific public and private undertakings engaged in non-profit-making economic activities.

Le dernier paragraphe permet aux États membres de soustraire aux dispositions de l'article 5 certaines organisations à but non lucratif, lorsque de telles dérogations découlent d'une législation ou de pratiques en vigueur.
The last paragraph makes it possible for Member States to exempt certain non-profit-making organisations from the provisions of Article 5, where such exemptions would reflect existing law and practice.