Traduction de «soustraction criminelle des biens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

soustraction criminelle des biens
felonious taking

directeur de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement [ directrice de la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement ]
director, criminal property forfeiture

apporter au Canada des biens criminellement obtenus
bring into Canada property obtained by crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

144. demande à la Commission de préciser les raisons pour lesquelles i) bien que son attention ait été attirée sur les enquêtes du procureur de L'Aquila, elle a toujours refusé d'enquêter pour savoir si des crédits de l'Union avaient été versés à des acteurs économiques liés à des organisations criminelles, ii) bien que son attention ait été attirée sur le fait que le coût du projet CASE pouvait poser problème, elle n'a pas poursuivi le dossier;
144. Calls on the Commission to clarify why i) although alerted to the inquiries by Aquila's prosecutor, the Commission has always refused to investigate whether or not Union funds have been paid out to economic operators linked to criminal organisations; ii) although the Commission was alerted to the fact that there could be problems with the cost of the CASE project, the Commission did not follow-up on this point;

la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s'y livre sait qu'ils proviennent d'une activité criminelle ou d'une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l'origine illicite de ces biens ou d'aider toute personne impliquée dans une telle activité à échapper aux conséquences juridiques des actes qu'elle a commis;
the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such an activity to evade the legal consequences of that person's action;

Le caractère extrêmement lucratif de cette forme contemporaine d’esclavage pour les organisations criminelles est bien connu. La traite peut prendre différentes formes, allant de l’exploitation sexuelle et du travail forcé au trafic d’organes, à l’esclavage domestique et autres formes de travail non déclaré.
This kind of modern-day slavery is known to be highly lucrative for criminal organisations, which conduct it in a multitude of ways, from sexual exploitation and forced labour to the illegal trade in human organs, or even domestic work and other kinds of undeclared work.

Il me paraît incompréhensible que ce pays n’ait pas encore réalisé que l’on ne se fait pas d’amis en soutenant les petits courants séparatistes, dont certains sont d’ailleurs infiltrés par des criminels, mais bien plutôt en aidant ses voisins à assurer leur stabilité, ce que la Géorgie serait sans doute également désireuse de faire vis-à-vis de la Russie.
I find it incomprehensible how Russia has still not yet grasped that you do not make friends by supporting small separatist movements, some of which have been infiltrated by criminals, but rather by helping your neighbours to maintain their stability, and that is something that Georgia would surely be equally willing to do.

Il demande, par exemple, que les victimes de la traite des êtres humains ne soient pas considérées comme des criminels, mais bien comme des victimes d’actes criminels, ce qui est positif, mais il soutient la décision du Conseil de fixer, à travers les États membres, des quotas d’immigration légale qui permettront de définir, au niveau communautaire, une position commune pour la négociation d’accords de retour.
The report says, for example, that victims of human trafficking must not be treated as criminals, but as victims of crime, and this is to be welcomed. Yet it endorses the Council’s decision that Member States should announce legal immigration quotas, which could be used to establish, at EU level, a joint position in negotiations on readmission agreements.

(a) la conversion ou le transfert de biens, dont celui qui s’y livre sait qu’ils proviennent d’une activité criminelle ou d’une participation à une activité criminelle, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite de ces biens ou d’aider toute personne impliquée dans cette activité à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
(a) the conversion or transfer of property, knowing that such property is derived from criminal activity or from an act of participation in such activity, for the purpose of concealing or disguising the illicit origin of the property or of assisting any person who is involved in the commission of such activity to evade the legal consequences of his action;

Dans le secteur privé, elle punit la soustraction de biens et la corruption.
In the private sector, it calls for the creation of offences of embezzlement and corruption.

A la demande du condamné ou en cas de refus d'une modification, ou de nouvelle condamnation (en cas de sursis), ou d'inobservation des obligations imposées ou bien de soustraction volontaire à la surveillance électronique (ce qui constitue un délit d'évasion selon certaines législations, p.ex. en France), la mesure peut être révoquée selon la procédure en vigueur.
Electronic surveillance may be revoked according to the procedure in force if requested by the offender or in the event of a refusal to accept a change in the arrangement, failure to comply with the obligations imposed or deliberate evasion of surveillance (which is equivalent to an escape under certain legal systems, e.g. in France). In this case the offender will serve the sentence that remained outstanding, but the period of surveillance will count towards the period served (France).

En considérant que le trafic de drogue fournit à la criminalité un patrimoine considérable qui est ensuite utilisé pour financer d'autres activités criminelles, l'Union européenne suggère de mettre en place une méthode "d'investigation simultanée". Celle-ci consiste à enquêter simultanément sur le trafic illicite de drogue et sur les biens en possession de l'organisation criminelle ainsi que sur les biens que l'organisation a acquis au cours de l'enquête, en identifiant les propriétaires.
Given that drug trafficking generates considerable assets for criminals, which are then used to finance other criminal activities, the European Union suggests establishing a technique of "simultaneous investigation", whereby investigations are conducted at the same time into illicit drug trafficking and into the assets held by criminal organisations and those acquired during the investigations, the owners of those assets being identified.

Pour ce qui est de l'euro, la nécessité d'une action à l'échelle de l'Europe est évidente: comme monnaie internationale de réserve et comme devise de transaction facile à échanger, l'euro est exposé à devenir la cible des activités criminelles, souvent bien organisées.
With the euro, the need for action at European level is self-evident. As an international reserve and readily exchangeable trading currency the euro will act as a magnet to (usually well organised) criminal activities.