Traduction de «soussigné s'oblige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

convenir à s'obliger par cautionnement
agree to bind oneself by bond

s'obliger par contrat
be contracted

A s'engage/ s'oblige envers B à...
agree (to) (a -s with B to...)

s'obliger
enter into an obligation

junk bond | obligation à haut risque | obligation à risque et rendement élevés | obligation à taux élevé | obligation de pacotille | obligation déclassée | obligation pourrie | obligation spéculative
junk bond | speculative bond | speculative grade bond

obligation à option | obligation à warrant | obligation assortie de warrant | obligation avec bon de souscription d'obligations | obligation avec warrant | obligation warrantée | OBSO [Abbr.]
bond carrying a warrant | bond with warrant | bond with warrant attached | debenture with warrant | optional bond | warrant bond | warrant issue

les plénipotentiaires soussignés
the undersigned Plenipotentiaries

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

obligation d'affiliation | obligation de s'affilier
affiliation requirement

obligation de s'acquitter de la taxe spéciale
duty to pay a special charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse, avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée le régime a pris fin.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the countries referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested up to the limit of the abovementioned maximum amount, unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the operation has ended.

Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au point 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse, avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que le régime a pris fin.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the countries referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the operation has ended.

Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des pays visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence de 7 000 EUR par titre de garantie isolée et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que pour l'opération de transit considérée, le régime a pris fin.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the countries referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested, up to EUR 7 000 per individual guarantee voucher, unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the operation has ended.

Je soussigné(e), (nom et prénoms de l’avocat), certifie que j’ai expliqué à l’auteur du présent affidavit de documents l’obligation de divulguer la totalité des documents pertinents conformément à la règle 223 des Règles des Cours fédérales, et des conséquences possibles du défaut de le faire.
I, (full name of solicitor), certify that I have explained to the deponent of this affidavit of documents the necessity of making full disclosure under Rule 223 of the Federal Courts Rules and the possible consequences of failing to do so.

Les soussignés, résidents du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur ce qui suit: que les exigences actuelles en matière d'immigration parrainée sont très élevées pour un citoyen moyen; que l'obligation de garantir un revenu décent afin d'assurer le soutien financier d'un immigrant dépasse les capacités d'une personne; et que le Canada est une société multiculturelle et que les immigrants apportent une contribution précieuse au multiculturalisme au Canada.
The undersigned residents of Canada draw the attention of the House to the following: that the current immigration sponsorship requirements are very high for an average person; that specifically maintaining an adequate income to support an immigrant is excessive for one person to bear; and that Canada is a multicultural country and immigrants are a great contribution to multiculturalism in Canada.

Et les chefs soussignés s'engagent et s'obligent par le présent, pour eux-mêmes et pour ceux qu'ils représentent, d'observer rigoureusement ce traité et de toujours maintenir la paix entre eux et les sujets blancs de Sa Majesté, et de ne pas empiéter sur la propriété des sujets blancs ou autres de Sa Majesté ni aucunement les molester.
And the undersigned Chiefs do hereby bind and pledge themselves and their people strictly to observe this treaty and to maintain perpetual peace between themselves and Her Majesty's white subjects, and not to interfere with the property or in any way molest the persons of Her Majesty's white or other subjects.

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit dans le cadre de la convention relative à un régime commun de transit/du transit communautaire s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the States referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the transit operation under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit was conducted without any infringement or irregularity within the meaning of paragraph 1.

2. Le (la) soussigné(e) s'oblige à effectuer, à la première demande écrite des autorités compétentes des États visés au paragraphe 1, le paiement des sommes demandées, jusqu'à concurrence du montant maximal précité et sans pouvoir le différer au-delà d'un délai de trente jours à compter de la date de la demande, à moins qu'il (elle) ou toute autre personne intéressée n'établisse avant l'expiration de ce délai, à la satisfaction des autorités compétentes, que l'opération de transit s'est déroulée sans aucune infraction ou irrégularité au sens du paragraphe 1 dans le cadre de la convention relative à un régime de transit commun/transit communautaire.
The undersigned undertakes to pay upon the first application in writing by the competent authorities of the States referred to in paragraph 1 and without being able to defer payment beyond a period of 30 days from the date of application the sums requested up to the limit of the abovementioned maximum amount, unless he or she or any other person concerned establishes before the expiry of that period, to the satisfaction of the competent authorities, that the transit operation under the Convention on a Common Transit Procedure/Community transit was conducted without any infringement or irregularity within the meaning of paragraph 1.