Vertaling van "souscrite par l’état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital souscrit par les Etats membres
capital subscribed by the Member States

maintenance selon vérification de l'état [ maintenance selon l'état | entretien selon vérification de l'état | entretien selon l'état ]
on-condition maintenance

doctrine de l'état d'urgence [ doctrine de l'urgence nationale | théorie de l'urgence nationale | théorie de la situation d'urgence nationale | doctrine de l'urgence | doctrine de l'état de crise | théorie de la situation d'urgence | théorie de l'état d'urgence | théorie de l'urgence | théorie des pou ]
emergency doctrine [ national emergency doctrine ]

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

rapports entre l'État et le monde des affaires [ rapports entre les entreprises et le gouvernement | rapports entre l'État et les entreprises ]
business-government relationship [ government-business relationship ]

rapport périodique | rapport d'activité | rapport d'étape | rapport de développement | compte rendu d'avancement | rapport sur l'état des travaux | rapport d'état | rapport sur l'état d'avancement des travaux | rapport sur l'état des connaissances techniques
progress report | status report | field report

Services centraux de l'Etat-major général [ SCEMG ]
Central Administration of the General Staff

Etat-major du groupement de l'état-major général [ EM GEMG ]
Group Staff for General Staff Services

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Cooperation Agreement between the European Economic Community, of the one part, and the countries parties to the Charter of the Cooperation Council for the Arab States of the Gulf (the State of the United Arab Emirates, the State of Bahrain, the Kingdom of Saudi Arabia, the Sultanate of Oman, the State of Qatar and the State of Kuwait) of the other part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

22. rappelle les recommandations et déclarations du Conseil de l'Europe auxquelles ont souscrit tous les États membres de l'UE et qui établissent des normes européennes en matière de liberté d'expression, de liberté de la presse, de pluralisme médiatique et d'indépendance, d'organisation, de mission et de financement des médias de service public; rappelle aux États membres qu'ils se sont engagés à respecter ces normes européennes et leur recommande de doter les médias de service public d'un financement approprié, proportionné et stable, afin que ces médias de service public puissent s'acquitter de leur mission, en ce inclus leur rôle social, éducatif, culturel et démocratique, de garantir l'indépendance politique et économique, de s'adapter à la révolution numérique et de contribuer à une société de l'information et de la connaissance sans exclusion, disposant de médias représentatifs et de grande qualité accessibles à tous;
22. Recalls the Council of Europe’s recommendations and declarations, which have been agreed upon by all EU Member States and lay down European standards relating to freedom of expression, press freedom, media pluralism and the independence, organisation, remit and funding of public service media; reminds the Member States of their commitment to these European standards and recommends that they provide appropriate, proportionate and stable funding for public service media so that public service media may fulfil their remit, including their social, educational, cultural and democratic role, guarantee political and economic independence, adapt to digital change and contribute to an inclusive information and knowledge society with representative, high-quality media available to all;

(26bis) Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui portent sur des matières spéciales (ex-considérant 32)
(26a) Respect for international commitments entered into by the Member States means that this Regulation should not affect conventions relating to specific matters to which the Member States are parties (ex-Recital 32)

(28) Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement.
(28) Respect for international commitments entered into by the Member States means that this Regulation should not affect the application of international conventions to which one or more Member States are party at the time when this Regulation is adopted.

de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les États membres, notamment:
contribute to identifying the Member States’ military capability objectives and evaluating observance of the capability commitments given by the Member States, in particular by:

Toute assurance, privée ou publique, souscrite dans l'État membre d'accueil ou ailleurs, est en principe acceptable tant qu'elle prévoit une couverture complète et ne crée pas de charge pour les finances publiques de l'État membre d'accueil.
Any insurance cover, private or public, contracted in the host Member State or elsewhere, is acceptable in principle, as long as it provides comprehensive coverage and does not create a burden on the public finances of the host Member State.

Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement.
Respect for international commitments entered into by the Member States means that this Regulation should not affect international conventions to which one or more Member States are parties at the time when this Regulation is adopted.

46. reconnaît que les plans d'action concernant la quantité de l'aide et la qualité de l'aide sont étroitement liés et que les objectifs relatifs à l'efficacité de l'aide ne pourront être atteints qu'à condition qu'il y ait un engagement soutenu à l'égard des objectifs quantitatifs actuels auxquels ont souscrit tous les États membres de l'Union; à cet égard, demande instamment à la Commission et aux États membres de confirmer leur engagement d'atteindre l'objectif commun d'une APD de 0,56 % du RNB en 2010 et de 0,7 % du RNB en 2015, d'augmenter l'aide et de fixer des échéanciers pluriannuels ambitieux afin de mesurer l'augmentation progressive des budgets d'aide;
46. Recognises that the agendas of aid quantity and aid quality are inextricably linked, and that for aid effectiveness targets to be met, there must be continued commitment to existing quantity targets as agreed to by all EU Member States; in that regard urges the Commission and the Member States to reconfirm their commitment to achieving their collective target for ODA of 0,56% of GNI in 2010 and 0,7% of GNI in 2015, to scale up aid and to set ambitious multi-annual timetables to measure the gradual rise in aid budgets;

a) de contribuer à identifier les objectifs de capacités militaires des États membres et à évaluer le respect des engagements de capacités souscrits par les États membres;
(a) contribute to identifying the Member States' military capability objectives and evaluating observance of the capability commitments given by the Member States;

La conversion est soumise à la clause de conditionnalité suivante: «Les TSDDRA émis par la société et souscrits par l’État seront remboursés en actions ordinaires de celle-ci à concurrence d’une action ordinaire de 1,25 euro de valeur nominale par TSDDRA, sous la seule condition de l’obtention d’une décision de la Commission européenne déclarant que la souscription par l’État des TSDDRA émis par Alstom et leur remboursement en actions constituent une aide d’État compatible avec le marché commun, ou ne constituent pas une aide d’État.
Conversion is subject to the following conditionality clause: ‘the TSDDRA issued by the company and subscribed by the state will be reimbursed with ordinary shares of the company at the rate of one ordinary share of EUR 1,25 in nominal value per TSDDRA, subject only to the obtaining of a decision by the European Commission declaring that the states' subscription to the TSDDRA issued by Alstom and their reimbursement with shares constitute state aid compatible with the common market, or do not constitute state aid.

- la possibilité, pour tous les États mettant en œuvre ce schéma, d'exiger un contrôle supplémentaire par l'État du pavillon lorsque les captures de Dissostichus spp. ont été déclarées comme ayant été faites en haute mer en dehors de la zone d'application de la Convention; aux termes de la résolution 17/XX, adoptée par la CCAMLR (et à laquelle la Communauté européenne a souscrit), tous les États sont invités à interdire les débarquements, transbordements et importations de ces espèces si l'État du pavillon n'est pas en mesure de prouver qu'il a vérifié le certificat de capture au moyen des données fournies par le VMS;
- the possibility for all States participating in the scheme to request additional verification by the flag state when Dissostichus spp. has been declared as having been caught in open waters outside the Convention area. Pursuant to Resolution 17/XX which has been adopted by the CCAMLR (and backed by the European Community), all the States have been called upon to ban landings, transhipments and imports of such products if the flag state is unable to demonstrate that it verified the catch document with the use of VMS data;