Vertaling van "souscrit une convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

convention internationale [ convention multilatérale ]
international convention [ multilateral convention ]

convention de Lomé
Lomé Convention

convention ACP-UE [ convention ACP-CE ]
ACP-EU Convention [ ACP-EC Convention ]

convention Baltique | convention de la mer Baltique | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts | convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts | convention sur la pêche et sur la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et de la région des Belts | CIPMB [Abbr.]
Baltic Convention | Convention on Fishing and Conservation of the Living Resources in the Baltic Sea and the Belts

Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale | Convention de Bruxelles | Convention de Bruxelles I | Convention d'exécution | Convention d'exequatur | CCJ [Abbr.]
1968 Brussels Convention | 1968 Brussels Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters | Brussels Convention | Convention on jurisdiction and the enforcement of judgments in civil and commercial matters

Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés
Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States

facilité d'émissions souscrites
Euro-note facility [ Euronote facility ]

être signé (1) | être souscrit (2)
to bear a signature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d'abord, l'examen de la question de l'opportunité d'une révision de l'article 5 relatif à la protection des consommateurs constitue une obligation souscrite par les Etats membres lors de l'adhésion de l'Autriche à la Convention de Rome : le rapport explicatif sur la Convention d'adhésion précisait que cet examen devait intervenir dans un avenir proche et une déclaration en ce sens a été annexée au procès-verbal de la Conférence des gouvernements des États.
First of all, the Member States undertook to consider the advisability of revising Article 5 concerning consumer protection at the time of Austrian accession to the Rome Convention: the explanatory report on the Convention of Accession specifies that this must be done in the near future and a declaration to this effect was annexed to the Final Act of the Conference of the Governments of the Member States.

Ce principe est maintenu dans la présente proposition, qui harmonise davantage les exigences relatives aux programmes nationaux ainsi qu'à la surveillance et à la déclaration des émissions de polluants atmosphériques de façon à corriger les lacunes de la directive 2001/81/CE et à respecter les engagements internationaux souscrits au titre de la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière et ses protocoles.
That principle is maintained in this proposal, which further harmonises the requirements on national programmes and on the monitoring and reporting of emissions of air pollutants with a view to correcting shortcomings of Directive 2001/81/EC, and to complying with international commitments undertaken under the LRTAP Convention and its protocols.

5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non-discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;
5. Fully supports the rights-based approach to employment promoted in the draft text of the convention and recommendation; acknowledges the focus on creating decent work for domestic workers, and supports the definition of domestic worker set out in the convention; welcomes the fact that the convention clearly states that every worker covered by this definition has a right to be dealt with in a manner consistent with core labour standards, social security, non-discrimination and equal treatment whilst seeking or whilst in employment, protection against abusive practices by employment agencies, training and career development, health and safety protection, maternity protection and provisions on working/rest time, protection against abuses and harassment, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action and lifelong learning; supports the fact that the convention calls for a minimum employment age and the elimination of gender and ethnic pay gaps;

5. soutient sans réserve l'approche de l'emploi, fondée sur le respect des droits, que défend le projet de convention et de recommandation; prend note de l'accent mis sur la notion de travail décent pour les travailleurs domestiques et adhère à la définition du travailleur domestique au sens de la convention; se félicite du fait que la convention établisse clairement que tout travailleur visé par cette définition peut se prévaloir d'un traitement conforme aux normes fondamentales du travail, de règles applicables tant en matière de sécurité sociale, de non‑discrimination que d'égalité de traitement quand il recherche où exerce une activité, de mécanismes de protection contre les pratiques abusives des bureaux de placement, de perspectives de formation et d'un plan de carrière, d'un régime de sécurité et de santé, d'un système de protection de la maternité, de dispositions spécifiques réglementant le temps de travail et de repos, d'une protection contre tout mauvais traitement ou harcèlement, de la liberté d'association et de représentation, du droit de négociation collective, de l'exercice d'actions collectives et du droit à l'apprentissage tout au long de la vie; souscrit au fait que la convention exige un âge minimum pour travailler ainsi que l'élimination des disparités salariales fondées sur le sexe ou l'origine ethnique;
5. Fully supports the rights-based approach to employment promoted in the draft text of the convention and recommendation; acknowledges the focus on creating decent work for domestic workers, and supports the definition of domestic worker set out in the convention; welcomes the fact that the convention clearly states that every worker covered by this definition has a right to be dealt with in a manner consistent with core labour standards, social security, non-discrimination and equal treatment whilst seeking or whilst in employment, protection against abusive practices by employment agencies, training and career development, health and safety protection, maternity protection and provisions on working/rest time, protection against abuses and harassment, freedom of association and representation, collective bargaining, collective action and lifelong learning; supports the fact that the convention calls for a minimum employment age and the elimination of gender and ethnic pay gaps;

11. Tous fonds constitués par une assurance ou autre garantie financière souscrite en application du paragraphe 1 ne sont disponibles que pour le règlement des indemnités dues en vertu de la présente convention, et tout paiement de ces fonds dégage de toute responsabilité née de la présente convention à raison des montants payés.
11. Any sums provided by insurance or by other financial security maintained in accordance with paragraph 1 shall be available exclusively for the satisfaction of claims under this Convention, and any payments made of such sums shall discharge any liability arising under this Convention to the extent of the amounts paid.

Le gouvernement de . se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes, y compris les clauses mentionnées aux paragraphes 2.1 et 2.2 de ces lignes directrices, à l'égard de toute assurance obligatoire souscrite en application de la convention.
The Government of . also reserves the right to and undertakes to apply the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention including the application of the clauses referred to in paragraphs 2.1 and 2.2 in the Guidelines in all compulsory insurance under the Convention.

9. invite l'Union européenne à encourager le renforcement des dispositions de la Convention sur la diversité biologique afin que les parties à cette dernière s'engagent à fournir un financement approprié et prévisible à long terme pour la mise en œuvre de ladite Convention, notamment pour les pays en développement; encourage de toute urgence tous les États parties au Protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, annexé à la Convention sur la diversité biologique, à ratifier celui-ci et à le mettre en œuvre, en vue de garantir un niveau de protection approprié dans le domaine de la sécurité du transport, de la manipulation et de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM); souscrit à l'idée selon laquelle, dans le contexte des travaux de la Convention sur la diversité biologique, les dirigeants mondiaux devraient convenir, lors du Sommet de Johannesburg, de mettre un terme, d'ici 2015, à la perte de diversité biologique à l'échelle mondiale;
9. Calls on the EU to encourage the strengthening of the provisions of the Convention on Biological Diversity in order to pave the way for a commitment to providing adequate, predictable long-term funding for its implementation, particularly in developing countries; encourages, on an urgent basis, the ratification and implementation by all states of the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity (CBD) with the object of ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer, handling and use of genetically modified organisms (GMOs); supports the idea that world leaders should agree at the Johannesburg Summit to bring the worldwide loss of biodiversity to a halt by 2015, in the context of the work carried out by the Convention on Biodiversity;

8. invite l'Union européenne à encourager le renforcement des dispositions de la Convention sur la diversité biologique afin que les parties à cette dernière s'engagent à fournir un financement approprié et prévisible à long terme pour la mise en œuvre de ladite Convention, notamment pour les pays en développement; encourage de toute urgence tous les États parties au Protocole de Carthagène sur la biosécurité, annexé à la Convention sur la diversité biologique, à ratifier celui-ci et à le mettre en œuvre, en vue de garantir un niveau de protection approprié dans le domaine de la sécurité du transport, de la manipulation et de l'utilisation des organismes génétiquement modifiés (OGM); souscrit à l'idée selon laquelle, dans le contexte des travaux de la Convention sur la diversité biologique, les dirigeants mondiaux devraient convenir, lors du sommet mondial sur le développement durable, de mettre un terme, d'ici 2015, à la perte de diversité biologique à l'échelle mondiale;
8. Calls on the EU to promote strengthening the Convention on Biological Diversity to make a commitment to providing adequate, predictable long-term funding for its implementation, particularly for developing countries; encourages, on an urgent basis, the ratification and implementation by all states of the Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity (CBD) with the object of ensuring an adequate level of protection in the field of the safe transfer, handling and use of genetically modified organisms (GMOs); supports the idea that world leaders should agree in WSSD to bring the biodiversity loss worldwide to a halt by 2015, in the context of the work done by the Convention on Biodiversity;

(25) Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions auxquelles les États membres sont parties et qui portent sur des matières spéciales.
(25) Respect for international commitments entered into by the Member States means that this Regulation should not affect conventions relating to specific matters to which the Member States are parties.