Traduction de «souscrit le ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du revenu | ministère du Travail, de la Mai ]
ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale [ MESS | ministère de l'Emploi et de la Solidarité | ministère de la Sécurité du revenu | ministère de la Main-d'œuvre, de la Sécurité du revenu et de la Formation professionnelle | ministère de la Main-d'œuvre et de la Sécurité du Revenu | ministère du Travail, de la Mai ]

ministère des Affaires civiques, de la Culture et des Loisirs [ ministère de la Culture, du Tourisme et des Loisirs | ministère de la Culture et des Communications | ministère des Affaires civiques | ministère des Affaires civiques et culturelles | ministère des Affaires culturelles et des Loisirs ]
Ministry of Citizenship, Culture and Recreation [ Ministry of Culture, Tourism and Recreation | Ministry of Culture and Communications | Ministry of Citizenship | Ministry of Citizenship and Culture | Ministry of Culture and Recreation ]

attaché des services administratifs du ministère de la défense | attachée des services administratifs du ministère de la défense | attaché des services administratifs de la défense/attachée des services administratifs de la défense | attachée des services administratifs de la défense
administration officer of defence | civil servant | administration manager of defence | defence administration officer

Ministère public régional | Ministère public de district | procureurs et procureures régionaux | Ministère public d'arrondissement [ MPa ]
Office of the Regional Prosecutor | Office of the District Prosecutor | Office of the District Attorney

être signé (1) | être souscrit (2)
to bear a signature

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
senior minister | state secretary | minister of state | secretary of state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des obligations strictes pour les entreprises qui traitent des données: dans le cadre du nouveau dispositif, le ministère américain du commerce procédera régulièrement à des mises à jour et à des réexamens concernant les entreprises participantes, afin de veiller à ce qu'elles observent les règles auxquelles elles ont souscrit.
Strong obligations on companies handling data: under the new arrangement, the U.S. Department of Commerce will conduct regular updates and reviews of participating companies, to ensure that companies follow the rules they submitted themselves to.

Par l'intermédiaire des services du ministère de la santé, la République slovaque a procédé au 1er janvier 2010 à l'augmentation de son capital souscrit dans VšZP.
The Slovak Republic, through the Ministry of Health Services, increased its registered share capital in VZP on 1 January 2010.

4. salue la décision du gouvernement d'instaurer une commission réunissant des spécialistes de la médecine scientifique et des représentants d'établissements d'enseignement supérieur pour enquêter sur les cas de personnes ayant perdu la vie lors des incidents du 10 avril 2010 et demande au gouvernement d'étendre ces enquêtes aux décès intervenus récemment; souscrit à l'initiative du Ministère du développement social et de la sécurité humaine qui consiste à mettre sur pied un centre destiné à aider les personnes blessées et les proches des personnes qui ont trouvé la mort lors des affrontements entre les agents de l'État et les partisans du Front uni pour la démocratie et contre la dictature (UDD);
4. Welcomes the Thai Government's decision to establish a committee comprising forensic experts and representatives of academic institutions to investigate the deaths that occurred during the incident on 10 April 2010, and calls on the government to extend those investigations to cover the recent deaths; endorses the initiative by the Ministry of Social Development and Human Security to set up a centre to provide assistance to injured people and relatives of those killed in clashes between state officers and supporters of the United Front for Democracy against Dictatorship;

4. salue la décision du gouvernement d'instaurer une commission réunissant des spécialistes de la médecine scientifique et des représentants d'établissements d'enseignement supérieur pour enquêter sur les cas de personnes ayant perdu la vie lors des incidents du 10 avril et demande au gouvernement d'étendre ces enquêtes aux décès intervenus récemment; souscrit à l'initiative du Ministère du développement social et de la sécurité humaine qui consiste à mettre sur pied un centre destiné à aider les personnes blessées et les proches des personnes qui ont trouvé la mort lors des affrontements entre les agents de l'État et les partisans du Front uni pour la démocratie et contre la dictature (UDD);
4. Welcomes the Thai Government's decision to establish a committee comprising forensic experts and representatives of academic institutions to investigate the deaths that occurred during the incident on 10 April 2010, and calls on the government to extend those investigations to cover the recent deaths; endorses the initiative by the Ministry of Social Development and Human Security to set up a centre to provide assistance to injured people and relatives of those killed in clashes between state officers and supporters of the United Front for Democracy against Dictatorship;

36. se félicite du fait que les objectifs et engagements (par exemple l'accord conclu récemment avec un cabinet d'audit international) auxquels a souscrit le ministère des finances visent notamment à mettre en œuvre une réforme des finances publiques et à parvenir à une parfaite transparence et à un respect scrupuleux des responsabilités, notamment en ce qui concerne le respect des normes comptables internationales;
36. Welcomes the fact that among the objectives and commitments (for example a recent agreement with an international audit firm) of the Ministry of Finances are the aims of reform of public finance and of full transparency and accountability, including the observance of international accounting standards;

Question n 36 M. Bill Siksay: En ce qui concerne les citoyens canadiens capturés par des autorités étrangères et détenus à l’étranger en tant que « combattants ennemis »: a) quelle est la position du gouvernement concernant leurs droits de citoyens; b) quelle est la position du gouvernement concernant leur rapatriement des centres de détention étrangers pour qu’ils soient traduits devant la justice au Canada; c) quelles études et évaluations ont été effectuées, demandées ou commandées par le gouvernement au sujet de ces citoyens et de leurs droits; d) quelles personnes, quels ministères ou quelles organisations ont effectué ces études; e) combien ont coûté ces études; f) quelles ont été les conclusions et les recommandations de ces études; g) parmi ces recommandations, quelles sont celles auxquelles le gouvernement souscrit et quelles sont celles auxquelles il ne souscrit pas; h) combien de Canadiens ont été considérés comme des « combattants ennemis » par le gouvernement canadien ou par des gouvernements étrangers depuis septembre 2001; i) quels pays les ont décrits comme tels?
Question No. 36 Mr. Bill Siksay: With respect to Canadian citizens who are captured and detained abroad as “enemy combatants” by foreign authorities: (a) what is the government's position with regard to their citizenship rights; (b) what is the government's position on their repatriation from foreign detention facilities to face trial in Canada; (c) what studies and evaluations about such citizens and their rights have been undertaken, requested or commissioned by the government; (d) what individuals, departments or organizations undertook these studies; (e) what is the cost of these studies; (f) what are the findings and recommendations of these studies; (g) which recommendations does the government agree with and which does it disagree with; (h) how many Canadians have been considered “enemy combatants”, either by the Canadian or foreign governments, since September 2001; and (i) which countries have described them as such?

13. fait à nouveau valoir l'intérêt d'un milieu associatif actif pour renforcer le caractère démocratique de la société et pour rallier la population aux réformes et estime que le gouvernement doit davantage stimuler la mise en place et le fonctionnement d'organisations sociales libres; souscrit à cet égard à la récente création du département des associations au sein du ministère de l'intérieur;
13. Stresses again the importance of an active civil society in order to strengthen the democratic nature of society and to create support for reforms among the population, and considers that the government should further promote the setting up and running of free civil society organisations; endorses, in this connection, the Department for Associations recently established within the Ministry for the Interior;

C'est une conclusion intéressante à laquelle souscrit le ministère.
It's an interesting conclusion, and certainly one the department supports.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. André BOURGEOIS Ministre de l'Agriculture Pour le Danemark : M. Henrik DAM KRISTENSEN Ministre de l'Agriculture et de la Pêche M. Nils BERNSTEIN Secrétaire d'Etat à l'Agriculture et à la Pêche Pour l'Allemagne : M. Jochen BORCHERT Ministre de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts M. Franz-Josef FEITER Secrétaire d'Etat à l'Alimentation, à l'Agriculture et aux Forêts Pour la Grèce : M. C. TSIGARIDAS Secrétaire général au Ministère de l'Agriculture Pour l'Espagne : M. Luis ATIENZA Ministre de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Pour la France : M. Jean PUECH Ministre de l'Agriculture et de la Pêche Pour l'Irlande : M. Hugh COVENEY Ministre de la Marine Pour l'Italie : M. Roberto ROSSI Représentant permanent adjoint Pour le Luxembourg : M. Fernand BODEN Ministre de l'Agriculture Pour les Pays-Bas : M. J.J. van AARTSEN Ministre de l'Agriculture, de la Protection de la nature et de la Pêche Pour l'Autriche M. Wilhelm MOLTERER Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour le Portugal M. António DUARTE SILVA Ministre de l'Agriculture Pour la Finlande M. Mikko PESÄLÄ Ministre de l'Agriculture et des Forêts Pour la Suède Mme Margareta WINBERG Ministre de l'Agriculture Pour le Royaume-Uni : M. Michael JACK Ministre adjoint de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation Sir Hector MONRO Secrétaire d'Etat au Ministère pour l'Ecosse Pour la Commission Mme Emma BONINO Membre FIXATION DU QUOTA DE FLETAN NOIR DANS LA ZONE NAFO - DECLARATION DE LA PRESIDENCE La Présidence a constaté qu'une très large majorité des délégations souscrit à la déclaration ci-après : "(LE CONSEIL), Ayant pris connaissance des derniers développements dans les relations de pêche entre l'Union et le Canada dans la zone NAFO: - condamne les dernières actions unilatérales exercées à l'encontre des navires battant pavillon d'un état membre en violation des règles et des ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Mr André BOURGEOIS Minister for Agriculture Denmark Mr Henrik DAM KRISTENSEN Minister for Agriculture and Fisheries Mr Nils BERNSTEIN State Secretary, Ministry of Agriculture and Fisheries Germany Mr Jochen BORCHERT Minister for Food, Agriculture and Forestry Mr Franz-Josef FEITER State Secretary, Ministry of Food, Agriculture and Forestry Greece Mr C. TSIGARIDAS Secretary-General at the Ministry of Agriculture Spain Mr Luis ATIENZA Minister for Agriculture, Fisheries and Food France Mr Jean PUECH Minister for Agriculture and Fisheries Ireland Mr Hugh COVENEY Minister for the Marine Italy Mr Roberto ROSSI Deputy Permanent Representative Luxembourg Mr Fernand BODEN Minister for Agriculture Netherlands Mr J.J. van AARTSEN Minister for Agriculture, Nature Conservation and Fisheries Austria Mr Wilhelm MOLTERER Minister for Agriculture and Forestry Portugal Mr Antonio DUARTE SILVA Minister for Agriculture Finland Mr Mikko PESÄLÄ Minister for Agriculture and Forestry Sweden Mrs Margareta WINBERG Minister for Agriculture United Kingdom Mr Michael JACK Minister of State, Ministry of Agriculture, Fisheries and Food Sir Hector MUNRO Parliamentary Under-Secretary of State, Scottish Office *** Commission Ms Emma BONINO Member ALLOCATION OF THE QUOTA FOR GREENLAND HALIBUT IN THE NAFO AREA - STATEMENT BY THE PRESIDENCY The Presidency noted that a very large majority of delegations subscribed to the following statement: "(THE COUNCIL), Having taken note of the latest developments in fishery relations between the Union and Canada in the NAFO area: - condemns the latest unilateral action taken against vessels flying the flag of a Member State in violation of the rules and customs of international law and the provisions of the NAFO Convention; - particularly deplores the fact that a serious incident should have occurred as a result of this action while discussions to find a negotiat ...