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Accord de gouvernance à niveaux multiples
Au même effet quant à la conclusion
Concordant quant au résultat
Concourant quant au résultat
Débit souscrit
Facilité d'émissions souscrites
Gouvernance budgétaire de l'UE
Gouvernance budgétaire de l'Union européenne
Gouvernance multi-niveaux
Gouvernance multiniveaux
Gouvernance économique
Gouvernance économique de l'UE
Gouvernance économique de l'Union européenne
Gouvernement
Gouvernement national
Politique multiniveaux
Puissance souscrite
Qui a souscrit au résultat
Qui a souscrit à la conclusion
être signé
être souscrit

Traduction de «souscrit le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]


débit souscrit | puissance souscrite

contract demand | contractual demand


concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]

concurring in the result


accord de sécurité OCCAR entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

OCCAR Security Agreement between the Government of the French Republic, the Government of the Federal Republic of Germany, the Government of the Kingdom of Belgium, the Government of the Italian Republic and the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland


Accord entre le Gouvernement du Canada, les Gouvernements d'Etats Membres de l'Agence spatiale européenne, le Gouvernement du Japon, le Gouvernement de la Fédération de Russie et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur la coopération relative à la Station spatiale internationale civile

Agreement among the Government of Canada, Governments of Member States of the European Space Agency, the Government of Japan, the Government of the Russian Federation, and the Government of the United States of America concerning cooperation on the Civil International Space Station


gouvernement [ gouvernement national ]

government [ government structure | national government ]


gouvernance multiniveaux [ accord de gouvernance à niveaux multiples | gouvernance multi-niveaux | politique multiniveaux ]

multi-level governance [ multilevel governance | multilevel policy ]


facilité d'émissions souscrites

Euro-note facility [ Euronote facility ]


Accord concernant l'exécution des obligations souscrites par les investisseurs pionniers enregistrés et les États certificateurs intéressés

Understanding on the Fulfilment of Obligations by the Registered Investors and their Certifying States


être signé (1) | être souscrit (2)

to bear a signature
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La présente recommandation a pour objectif de fournir une direction et des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de la CSP, afin de structurer les travaux supplémentaires nécessaires sur les processus et la gouvernance, y compris en ce qui concerne les projets, afin que les États membres participants remplissent les engagements plus contraignants qu’ils ont souscrits et qui figurent à l’annexe de la décision (PESC) 2017/2315.

The objective of this recommendation is to provide strategic direction and guidance for the implementation of PESCO, in order to structure the necessary further work on processes and governance, including as regards the projects, with a view to participating Member States fulfilling the more binding commitments they have made to one another, as set out in the Annex of Decision (CFSP) 2017/2315.


Eurocontrol: la Commission souscrit aux recommandations sur la réforme d’Eurocontrol formulées dans le rapport du GHN (Cf. HLG 6*) en ce qui concerne: la séparation de certaines fonctions, le transfert à l’AESA de la réglementation en matière de sécurité, une plus grande transparence et un examen des performances de toutes les fonctions d’Eurocontrol, et le renforcement du rôle du secteur privé dans la gouvernance.

Eurocontrol: The Commission supports the HLG report recommendations concerning the reform of Eurocontrol (Cf. HLG 6*) with respect to: separation of selected functions; the transfer of safety regulation to EASA; greater transparency and performance review of all Eurocontrol functions and a reinforced role for industry in the governance.


Nous croyons qu'il est vraiment essentiel de nous assurer que le gouvernement se dote d'un outil législatif qui puisse assurer dans la mesure du possible le respect du principe du développement durable. C'est évidemment un principe auquel souscrit le gouvernement fédéral.

We think it is really essential to ensure that the government is acquiring a legislative tool that, insofar as possible, will serve to ensure respect for the principle of sustainable development which is a principle the federal government supports, of course.


Les États membres ont déjà souscrit à l'idée d'établir une liste de l'UE de pays tiers qui ne respectent pas les normes de bonne gouvernance fiscale.

Member States have already endorsed the idea of establishing an EU list of third countries that do not respect tax good governance standards.


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Je signale toutefois que le fait de déterminer unilatéralement quelles formes de pêche ne sont pas autochtones est contraire au principe de l'autodétermination, auquel souscrit le gouvernement puisqu'il a adopté la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

I caution that unilaterally deciding which fisheries are not aboriginal is contrary to the principle of self-determination, a principle embraced by Canada by virtue of adopting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples.


Le gouvernement de . se réserve en outre le droit de, et s'engage à, appliquer les lignes directrices de l'OMI pour l'application de la convention d'Athènes, y compris les clauses mentionnées aux paragraphes 2.1 et 2.2 de ces lignes directrices, à l'égard de toute assurance obligatoire souscrite en application de la convention.

The Government of . also reserves the right to and undertakes to apply the IMO Guidelines for Implementation of the Athens Convention including the application of the clauses referred to in paragraphs 2.1 and 2.2 in the Guidelines in all compulsory insurance under the Convention.


Les interventions humanitaires au Soudan et dans les pays où il y a eu de graves violations des droits de la personne comme au Rwanda, au Kosovo et en Afghanistan devraient, selon moi, reposer sur le principe de la responsabilité de protéger, un principe auquel souscrit le gouvernement canadien et qui oblige à repenser la notion traditionnelle de la souveraineté des États. Selon ce principe, les États ont la responsabilité de protéger leurs propres citoyens et d'assurer leur sécurité, et lorsqu'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas assurer cette protection et cette sécurité, le principe traditionnel de la non-intervention dans les affaire ...[+++]

The basis for humanitarian intervention in Sudan and in countries where gross human rights abuses have taken place, such as in Rwanda, Kosovo, and Afghanistan, should come, I believe, from the concept of the responsibility to protect, a concept supported by the Canadian government, a concept that involves a rethinking of the traditional notion of state sovereignty, a concept that advances the idea that states are responsible for the protection and security of their own citizens, a concept that also advances the principle that when states cannot or will not ensure the protection and security of their citizens, the traditional principle of ...[+++]


Bien que ces initiatives ne soient pas juridiquement contraignantes, elles sont appuyées, dans le cas des principes directeurs de l'OCDE, par la volonté des gouvernements y ayant souscrit de promouvoir leur respect par les entreprises.

While these initiatives are not legally binding, in the case of the OECD guidelines they benefit from the commitment of adhering governments to promote their actual observance by business.


C'est là l'enjeu fondamental avec lequel le CNMV se débat depuis sa création il y a dix ans, un enjeu qui a été souligné dans les recommandations d'ouverture au changement que le gouvernement fédéral a appuyées et auxquelles a souscrit le gouvernement du Canada en 2000.

This is the fundamental issue with which the NCVM has been grappling since its inception 10 years ago, an issue that was underlined in the embracing change recommendations that were endorsed by the federal government and approved by the Parliament of Canada in 2000.


Du point de vue de la sécurité toujours, nous trouvons important que le public soit bien informé, afin que les gens comprennent comment fonctionnent nos produits ainsi que le rigoureux système de réglementation auquel souscrit le gouvernement du Canada.

Further on the safety front, we stand for an informed public so they understand and are informed about our products and about the rigorous and robust regulatory system that the Government of Canada subscribes to.


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