Traduction de «souscrit et selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

concourant quant au résultat [ concordant quant au résultat | au même effet quant à la conclusion | qui a souscrit au résultat | qui a souscrit à la conclusion ]
concurring in the result

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

fondé sur une comptabilité d'exercice [ selon la comptabilité d'exercice | selon le système de l'exercice | selon une comptabilité d'exercice | selon le système de l'abonnement | selon la méthode de l'exercice ]
on an accrual basis

employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]
employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]

analyse différenciée selon les sexes | ADS | analyse différenciée selon le sexe | analyse différenciée selon le genre | analyse comparative entre les sexes | ACS
gender-differentiated analysis | GDA | gender-based analysis | GBA

effectuer des plantations selon les consignes données
plant according to guideline | plant according to regulations | plant according to guidelines | plant in accordance to rules

préparer des médicaments selon une prescription
prepare medicinal products from prescription | prepare pharmaceutical form of medication from prescription | prepare medication according to prescriptions | prepare medication from prescription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ne proposant que des augmentations prospectives, le rapport Scott reflète une position à laquelle le gouvernement souscrit et selon laquelle il serait déraisonnable pour la magistrature de ne pas participer aux restrictions budgétaires nécessaires qui ont été appliquées depuis 1992 jusqu'à tout récemment à tous les Canadiens qui sont rémunérés par le gouvernement fédéral.
By proposing only prospective increases, the Scott report reflects a position endorsed by the government and according to which it would be unreasonable for the judiciary not to be affected by the necessary budget restraints that were imposed from 1992 until just recently on all Canadians paid by the federal government.

(3) Dans toute procédure prévue par la Loi sur les licences d’exportation et d’importation, un document, censé avoir été certifié par le chef de la Division des licences d’exportation et d’importation comme étant une copie conforme d’un certificat d’importation, constitue une preuve prima facie du document original dont il est réputé être une copie, et démontrant que le document en question a été délivré à l’époque indiquée dans le certificat et qu’il est signé, certifié, attesté ou souscrit par les personnes par qui et de la manière selon laquelle ledit document est censé avoir été signé, certifié, attesté ou souscrit, ainsi que l’indique cette copie certifiée.
(3) In any proceedings under the Export and Import Permits Act, a document, purporting to be certified by the Chief of the Export and Import Permits Division to be a true copy of an import certificate, is prima facie evidence of the original document of which it purports to be a copy and that the same was issued at the time stated in the certificate and is signed, certified, attested or executed by the persons by whom and in the manner in which the same purports to be signed, certified, attested or executed as shown or appearing from such certified copy.

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis‑à‑vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

7. malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;
7. Agrees, notwithstanding the very significant challenges facing the country, with the Commission’s conclusion that it has a high level of alignment with the EU acquis vis-à-vis its stage in the accession process and that the Copenhagen criteria are sufficiently met for accession talks to begin; notes that under the EU’s procedures new members are admitted only when they have met all requirements; shares the view of the Commission that opening Chapters 23 and 24 on justice, democracy and human rights will enhance progress on the very issues which are of particular concern to some Member States;

206. se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les "projets destinés à l'Asie" pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande est accordée à la viabilité des projets;
206. Welcomes the Court's Special Report on the Commission's management of economic cooperation in Asia; takes note of the Court's finding that there has been a lack of focus in expenditure and, equally, that Asia-wide projects have suffered from an overly complex application procedure; welcomes the statement that the projects audited reached a sizeable number of beneficiaries; endorses the recommendations made that the Commission should ensure that application procedures are not unnecessarily complex, that delegations give adequate assistance to applicants and that there be a greater focus on the sustainability of projects;

197. se félicite du rapport spécial de la Cour relatif à la gestion par la Commission de la coopération économique avec l'Asie; prend acte du constat de la Cour selon lequel les dépenses n'étaient pas suffisamment ciblées et les "projets destinés à l'Asie" pâtissaient également d'une procédure de candidature trop complexe; se félicite de l'avis selon lequel les projets audités ont touché un grand nombre de bénéficiaires; souscrit aux recommandations invitant la Commission à s'assurer que les procédures de demande ne sont pas inutilement complexes, que les délégations apportent une aide adéquate aux demandeurs et qu'une attention plus grande est accordée à la viabilité des projets;
197. Welcomes the Court's Special Report on the Commission's management of economic cooperation in Asia; takes note of the Court's finding that there has been a lack of focus in the expenditure and, equally, that Asia-wide projects suffered from an overly complex application procedure; welcomes the statement that the projects audited reached a sizeable number of beneficiaries; endorses the recommendations that the Commission should ensure that application procedures are not unnecessarily complex, that Delegations give adequate assistance to applicants, and that there be a greater focus on a project's sustainability;

27. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt "Altmark"; précise toutefois dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides et qu'elle ne sert qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'élément constitutif de l'aide et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les compensations octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;
27. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; and agrees with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;

Les interventions humanitaires au Soudan et dans les pays où il y a eu de graves violations des droits de la personne comme au Rwanda, au Kosovo et en Afghanistan devraient, selon moi, reposer sur le principe de la responsabilité de protéger, un principe auquel souscrit le gouvernement canadien et qui oblige à repenser la notion traditionnelle de la souveraineté des États. Selon ce principe, les États ont la responsabilité de protéger leurs propres citoyens et d'assurer leur sécurité, et lorsqu'ils ne peuvent pas ou ne veulent pas assurer cette protection et cette sécurité, le principe traditionnel de la non-intervention dans les affaires d'un État doit céder le pas devant la responsabilité que la communauté internationale a d'agir, de préférence avec la bénédiction du Conseil de sécurité des Nations Unies, mais sans cette bénédiction si elle ne vient pas.
The basis for humanitarian intervention in Sudan and in countries where gross human rights abuses have taken place, such as in Rwanda, Kosovo, and Afghanistan, should come, I believe, from the concept of the responsibility to protect, a concept supported by the Canadian government, a concept that involves a rethinking of the traditional notion of state sovereignty, a concept that advances the idea that states are responsible for the protection and security of their own citizens, a concept that also advances the principle that when states cannot or will not ensure the protection and security of their citizens, the traditional principle of non-intervention in state affairs should yield to the responsibility of the international community to act, preferably with the blessing of the United Nations Security Council, but without this blessing if it not forthcoming.

L'Union européenne souscrit à une conception selon laquelle le renforcement des liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement doit s'opérer progressivement, selon le schéma proposé dans la communication de la Commission.
The European Union endorses a phased approach for strengthening linkages between Relief, Rehabilitation and Development along the lines proposed in the Commission's communication.

Un client de longue date qui souscrit un contrat de rente viagère par l'entremise d'un agent d'assurance-vie exclusif serait considéré selon nous comme un risque faible, tandis qu'un nouveau client qui souscrit un tel produit par le canal du télémarketing présenterait un risque plus élevé.
Whereas a long-standing customer buying a life annuity through a captive life insurance agent would be considered in our view lower risk, a new customer purchasing the same product via telemarketing may represent a higher risk situation.