a)toute distribution faite aux actionnaires lorsque, à la date de clôture du dernier exercice financier, la valeur nette d’inventair
e telle que définie dans les comptes annuels de la société est ou, à la suite d’une telle distribution, deviendrait inférieure au
montant du capital souscrit, augmenté des réserves qui ne peuvent pas être distribuées en vertu de la loi ou des statuts, étant entendu que, lorsque le montant du capital souscrit non appelé n’est pas inclus dans les actifs figurant dans le bilan annuel, ce montant est déduit d
...[+++]u montant du capital souscrit.