Vertaling van "souscrit avec l’institution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

L'Institut des professionnels de l'information du gouvernement [ Institut des informaticiens du gouvernement | L'Institut ]
The Institute for Government Information Professionals [ Institute for Government Informatics Professionals | The Institute ]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

débit souscrit | puissance souscrite
contract demand | contractual demand

capital souscrit non versé
subscribed capital unpaid

capital souscrit, appelé mais non versé
subscribed capital called but not paid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, dans la mesure où les agents des services diplomatiques nationaux engagés en tant qu’agents temporaires au titre de l’article 2, sous e), dudit régime sont soumis à ce régime, la possibilité qu’ils soient réaffectés est contenue implicitement dans le contrat d’engagement qu’ils ont souscrit avec l’institution et, dès lors que les deux conditions susmentionnées (réaffectation dans l’intérêt du service et respect de l’équivalence des emplois) sont remplies, une telle réaffectation ne peut constituer une violation dudit contrat.
Consequently, in so far as the staff of the national diplomatic services employed as temporary staff under Article 2(e) of the Conditions of Employment are subject to those Conditions, the possibility for them to be reassigned is contained by implication in the employment contract they have signed with the institution and, provided that the two conditions described above (reassignment in the interest of the service and observance of the equivalence of posts) are satisfied, such a reassignment cannot constitute a breach of that contract.

3. L’ERIC ESS souscrit à la déclaration d’éthique professionnelle de l’Institut international de statistique.
3. The ESS ERIC shall subscribe to the Declaration on Ethics of the International Statistical Institute.

Plus précisément, la BCE souscrit à l’objectif de renforcement de la gouvernance du SSE au moyen: a) du renforcement du rôle de coordination des instituts nationaux de statistique (INS), sous la responsabilité exclusive du SSE, des activités statistiques des autres autorités nationales en matière des statistiques européennes (3); b) du renforcement de l’indépendance professionnelle des responsables des INS et du responsable d’Eurostat (4); c) du renforcement de l’application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne en imposant aux États membres l’obligation de prendre des mesures spécifiques basées sur l’«engagement en matière de confiance dans les statistiques», dont l’état d’avancement doit faire l’objet d’un suivi par la Commission (5); et d) de l’amélioration, pour les INS, de l’accès aux données administratives et de l’utilisation de celles-ci (6).
More specifically, the ECB supports the objective of strengthening the ESS’s governance by: (a) reinforcing the role of national statistical institutes (NSIs) in coordinating the statistical activities of other national authorities relating to European statistics under the exclusive responsibility of the ESS (3); (b) reinforcing the professional independence of the Heads of the NSIs and the Head of Eurostat (4); (c) reinforcing the implementation of the European Statistics Code of Practice by imposing on Member States the obligation to undertake specific policy measures on the basis of the ‘Commitment on Confidence in Statistics’, progress on which is to be monitored by the Commission (5); and (d) enhancing access to and use of administrative data by NSIs (6).

E. considérant que le Parlement souscrit à la déclaration de la Commission concernant le projet de budget rectificatif n° 3/2006 dans la mesure où cette opération créerait un dangereux précédent pour toutes les institutions dès lors qu'elle vise à financer, pendant l'exécution du budget, les dépenses administratives d'une institution en prélevant les crédits nécessaires sur le budget d'une autre institution,
E. whereas Parliament agrees with the Commission's Declaration on DAB No 3/2006 in that this would create a dangerous precedent for all institutions as it aims to finance, during the implementation of the budget, the administrative expenditure of one institution by taking the necessary appropriations from the budget of another institution,

1. L'État membre d'origine s'assure que les institutions qui gèrent des régimes de retraite pour lesquels l'institution elle-même, et non l'entreprise d'affiliation, souscrit l'engagement de couvrir les risques biométriques ou garantit un rendement donné des placements ou un niveau donné de prestations, détiennent en permanence, en plus des provisions techniques, des actifs supplémentaires afin de servir de coussin de sécurité.
1. The home Member State shall ensure that institutions operating pension schemes, where the institution itself, and not the sponsoring undertaking, underwrites the liability to cover against biometric risk, or guarantees a given investment performance or a given level of benefits, hold on a permanent basis additional assets above the technical provisions to serve as a buffer.

1. L'État membre d'origine s'assure que les institutions qui gèrent des régimes de retraite pour lesquels l'institution elle-même, et non l'entreprise d'affiliation, souscrit l'engagement de couvrir les risques biométriques ou garantit un rendement donné des placements ou un niveau donné de prestations, détiennent en permanence, en plus des provisions techniques, des actifs supplémentaires afin de servir de coussin de sécurité.
1. The home Member State shall ensure, in the case of institutions operating pension schemes, that where the institution itself, and not the sponsoring undertaking, underwrites the liability to cover against biometrical risks , or guarantees a given investment performance or a given level of benefits, it holds on a permanent basis additional assets over and above the technical provisions to serve as a buffer.

Par conséquent, et conformément à l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, les États membres sont tenus, à titre individuel et collectif, de prendre toutes les mesures générales ou particulières propres à assurer l'exécution des obligations résultant d'un acte des institutions de la Communauté, y compris l'engagement chiffré en matière de réduction des émissions souscrit par la Communauté en vertu du protocole, de faciliter l'exécution de cet engagement et de s'abstenir de toute mesure susceptible de mettre en péril l'exécution de cet engagement.
Consequently, and in accordance with Article 10 of the Treaty establishing the European Community, Member States individually and collectively have the obligation to take all appropriate measures, whether general or particular, to ensure fulfilment of the obligations resulting from action taken by the institutions of the Community, including the Community's quantified emission reduction commitment under the Protocol, to facilitate the achievement of this commitment and to abstain from any measure that could jeopardise the attainment of this commitment.

a) les bons du Trésor et autres titres à court terme émis par les administrations publiques, y compris ceux qui sont souscrits par les autres institutions financières monétaires pour satisfaire aux exigences qui leur sont imposées en matière de réserves obligatoires;
(a) treasury bills and other short-term paper issued by general government, including those which are taken up by other monetary financial institutions to satisfy their compulsory reserve requirements;