Par conséquent, je souscris certes à l'appel du sénateur Grafstein en faveur d'un examen de la situation juridique précise du Canada, en ce qui concerne son appui à l'OTAN, mais, quelle que soit sa réponse, je lui demande de nous dire comment nous accorderons cet appui d'une manière qui sera conforme au projet de loi C-11.
Therefore, sympathetic as I am to Senator Grafstein's call for an examination of Canada's precise legal situation in supporting NATO, whatever the response will be, I ask him how are we to deal with this question under Bill C-11?