Vertaling van "souscrire à l’accord " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

Décision sur l'accession à l'Accord sur les marchés publics [ DAGP ]
Decision on Accession to the Agreement on Government Procurement [ DAGP ]

accords multilatéraux en matière d'environnement | accords multilatéraux relatifs à l'environnement | accords multilatéraux sur l'environnement
multilateral environmental agreements | MEA

souscrire à une émission | souscrire un emprunt
to subscribe for a loan | to subscribe for an issue

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

souscrire une obligation
subscribe a bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle peut aussi inciter de nouveaux acteurs à souscrire à l’accord volontaire et à adopter les meilleures pratiques dont il prône l'adoption.
It may also encourage new stakeholders to sign up to the voluntary agreement and the best practice it promotes.

La Commission se félicite également du soutien et de l’aval accordés par les institutions à ses efforts destinés à réduire et à limiter au maximum les charges administratives et réglementaires et les invite à aussi appuyer les propositions de simplification en cours d'examen, ainsi qu'à souscrire à son nouveau programme REFIT et à le soutenir.
The Commission also welcomes the support and endorsement of the Institutions for its work to reduce and minimise administrative and regulatory burden and invites them to support the simplification proposals under discussion and to endorse and support the REFIT programme.

Le sénateur Di Nino: Lorsque j'examine cette ébauche de l'AMI, qui énumère les exclusions des 29 pays dont nous avons fait mention, plus celles des 24 autres qui pourraient souscrire à l'accord dans un proche avenir, il me semble, compte tenu des listes canadiennes de réserves, que ce document pourrait finir par être plus volumineux que l'accord lui-même.
Senator Di Nino: In looking at this draft of the MAI, which lists the exclusions of all of the 29 countries we mentioned, plus those of the other 24 which may join in the near future, it looks to me, when considering the Canadian lists of reservations, that it may be a larger document than the actual agreement itself.

Les États-Unis ont abandonné l'accord et ont refusé de souscrire à l'accord qu'ils avaient signé.
They left the agreement and refused to subscribe to the agreement that they signed.

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

b) par une directive du 24 avril 1972(2), le Conseil des communautés européennes a proposé aux bureaux des États membres de souscrire un tel accord; que celui-ci, dénommé "Convention complémentaire interbureaux", est intervenu le 16 octobre 1972.
(b) by its Directive of 24 April 1972(2) the Council of the European Union proposed to the Bureaux of Member States the conclusion of such an agreement; then known as the Supplementary Inter-Bureaux Agreement, which was signed on 16 October 1972.

Pour que les États-Unis acceptent de souscrire à cet accord, on nous dit que le Canada a accepté de prendre chaque année 200 citoyens non américains qui ont été détenus par les autorités américaines.
In order for the United States to agree to this deal, we are told that Canada has agreed to take 200 non-American citizens, per year, who have been detained by officials of the United States.

1. Les bureaux disposent de la faculté de souscrire entre eux, bilatéralement, un accord par lequel ils s'engagent, dans le cadre de leurs relations réciproques, à respecter les dispositions obligatoires du présent règlement général ainsi que les dispositions optionnelles qui y sont spécifiquement mentionnées.
1. Bureaux may conclude bilateral agreements between themselves whereby they undertake within the context of their reciprocal relations to abide by the mandatory provisions of these Internal Regulations, as well as the optional provisions specified herein.

Onze Etats membres ont reconnu la necessite de realiser des progres reels en reduisant la pollution provenant de cette source et bien qu'un Etat membre ait decide de ne pas souscrire a l'accord, j'espere que nous pourrons enregistrer de reels progres en juin, de facon a pouvoir adopter une decision circonstanciee d'ici la fin de l'annee".
Eleven member states have accepted the need for real progress in cutting down pollution from this source and although one member state decided to stand aside from the agreement, I hope we can make real progress in June with a view to a detailed decision by the end of the year".