Traduction de «souscrire un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souscrire à une émission | souscrire un emprunt
to subscribe for a loan | to subscribe for an issue

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

souscrire des actions | souscrire à des actions
subscribe for shares | take up shares | take-up shares | apply for shares | make application for shares

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors de notre dernière réunion, le conseil a décidé à l'unanimité de souscrire aux amendements.
At our last meeting, the council unanimously agreed that the amendments should go forward.

Dans sa motion, le sénateur LeBreton invite le Sénat à souscrire aux amendements de la Chambre des communes.
Senator LeBreton's motion asked that the Senate concur in the House of Commons' amendments.

C’est pourquoi la Commission peut souscrire aux amendements présentés dans le rapport de M Angelilli.
That is why the Commission can support the amendments put forward in Mrs Angelilli’s report.

La Commission est en mesure de souscrire aux amendements 1, 3, 4 et 5.
The Commission can accept Amendments 1, 3, 4 and 5.

Je ne peux dès lors souscrire aux amendements qui entraîneraient une réduction de ce niveau de protection des consommateurs.
I cannot, therefore, accept amendments that would lead to a reduction in the level of consumer protection.

Lorsqu'elle reçoit un message du Sénat indiquant qu'une loi fiscale a été amendée, la Chambre peut souscrire aux amendements et désavouer du même coup les dérogations du Sénat face à ses droits ou à ses privilèges.
When the House receives a Message from the Senate stating that it has amended a tax bill, the House may concur in the amendments but disapprove of any infraction of its privileges or rights by the other House.

Nous pouvons souscrire aux amendements 11 et 12 car l'application de la clause de sécurité reste limitée aux navires de moins de 12 mètres qui ne pêchent plus au chalut.
We are able to accept Amendments Nos 11 and 12 because the application of the safety clause remains confined to vessels under 12 metres in length that no longer fish with drag nets.

Permettez-moi enfin de remercier tous les groupes politiques - le PPE, les socialistes, les verts, les libéraux - d'avoir accepté de souscrire un amendement de compromis que j'ai introduit avec M. Fiori et qui donne une plus grande signification à l'existence même de l'autorité européenne.
I would like to end by thanking all the political groups – the Group of the European People's Party and European Democrats, the Group of the Party of European Socialists, the Group of the European Liberal Democrat and Reform Party and the Group of the Greens/European Free Alliance – for accepting a joint amendment initially tabled by Mr Fiori and myself which gives greater meaning to the very existence of the European authority.

J'encourage fortement les honorables sénateurs à souscrire aux amendements au projet de loi S-5 qu'a proposés l'autre Chambre.
I strongly recommend that honourable senators concur in the amendments made to Bill S-5 in the other place.

«Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'en informer de ce qui précède et pour lui demander de souscrire aux amendements apportés par le Sénat visant à proroger la date de présentation du rapport du comité jusqu'au 31 décembre 1997».
That a Message be sent to the House of Commons to acquaint that House accordingly and to request that the Commons concur in the amendments made by the Senate extending the reporting date of the Committee to December 31, 1997.