Traduction de «souscrire au point » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

souscrire à une émission | souscrire un emprunt
to subscribe for a loan | to subscribe for an issue

souscrire des actions | souscrire à des actions
subscribe for shares | take up shares | take-up shares | apply for shares | make application for shares

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

produire une déclaration de revenus [ produire une déclaration | produire une déclaration fiscale | produire | souscrire une déclaration de revenus | souscrire | fournir une déclaration ]
file a tax return [ file a return | file a return of income | file ]

être déterminé à [ s'engager à | souscrire pleinement à | être décidé à | avoir à cœur de | tenir résolument à | se donner du mal à | souscrire à | tenir à | être résolu à ]
committed to

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

souscrire une obligation
subscribe a bond

liaison point à point | connexion point à point | communication point à point | circuit point à point | ligne point à point
point-to-point link | point-to-point connection | point-to-point communication | point-to-point circuit | point-to-point line

souscrire une déclaration de revenu
file a tax return

prendre ferme (prise ferme, =garantie) / souscrire au comptant
underwrite (underwriting) / underwrite with cash

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'hébergement touristique doit souscrire un contrat de tarification individuel d'électricité dans lequel 100 % de l'électricité (mix électrique global commercialisé par le fournisseur ou mix électrique correspondant à la tarification souscrite) est produite à partir de sources renouvelables conformément à la directive 2009/28/CE (3 points) et certifiée par un label environnemental pour l'électricité (4 points).
The tourist accommodation shall contract an individual electricity tariff containing the 100 % (overall fuel mix marketed by the supplier or product fuel mix of the purchased tariff) of the electricity from renewable energy sources as defined in Directive 2009/28/EC (3 points) and certified by an environmental electricity label (4 points).

b)toute limite imposée à la faculté des personnes de souscrire un instrument dérivé sur matières premières conformément à l’article 69, paragraphe 2, point p).
(b)any limits on the ability of persons to enter into a commodity derivative pursuant to point (p) of Article 69(2).

Les autorités espagnoles ont toutefois montré à suffisance que cette solution aurait été peu rentable: la saisie d’actifs matériels n’avait pas de valeur réelle, puisqu’une hypothèque antérieure en faveur de l’organisme public RUMASA avait préséance. Il est raisonnable de souscrire au point de vue des autorités espagnoles selon lequel l’exécution éventuelle des actifs immatériels aurait été incertaine, compte tenu de la nécessaire dépendance, selon la législation espagnole, d’acheteurs potentiels, pour lesquels la valeur des actifs, une fois séparés du nom de l’entreprise, serait très restreinte, voire nulle.
However, the Spanish authorities have demonstrated adequately that this would not have been a viable alternative: the seizure of tangible assets was of no real value, given the preferential status of a mortgage previously registered in favour of the public entity RUMASA, and it is reasonable to agree with the Spanish authorities’ view that any seizure of the intangible assets would have been precarious, given the necessary dependence under Spanish law on potential buyers for whom those assets, once separated from the name of the company, would be of very limited if any value.

La notification comprend, le cas échéant, les éléments de la demande introduite au titre de l'article 72, paragraphe 1, point f), notamment l'identité de la ou des personnes auxquelles elle a été adressée et les motifs de la demande, ainsi que la teneur des limites imposées conformément à l'article 72, paragraphe 1, point g), notamment la personne ou catégorie de personnes concernée, les instruments financiers concernés, les mesures quantitatives ou seuils éventuels, tels que le nombre maximal de contrats que les personnes peuvent souscrire avant qu'une limite soit atteinte, les dérogations éventuellement prévues et les motifs de ces limites.
The notification shall include, where relevant, the details of the request pursuant to Article 72(1)(f) including the identity of the person or persons to whom it was addressed and the reasons thereof, as well as the scope of the limits introduced pursuant to Article 72(1)(g) including the person or class of persons concerned, the applicable financial instruments, any quantitative measures or thresholds such as the maximum number of contracts persons can enter into before a limit is reached, any exemptions thereto, and the reasons thereof.

Pour améliorer l’efficacité des émissions préférentielles de titres de capital et pour tenir compte de manière appropriée de la taille des émetteurs, sans préjudice de la protection des investisseurs, un régime d’information proportionné devrait être introduit pour les offres d’actions aux actionnaires existants qui peuvent soit souscrire à ces actions, soit vendre le droit de souscrire aux actions, pour les offres par des PME et les émetteurs dont la capitalisation boursière est faible (à savoir les petites sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé), et pour les offres de valeurs mobilières autres que des titres de capital visées à l’article 1er, paragraphe 2, point j), de la directive 2003/71/CE émises par les établissements de crédit.
In order to improve the efficiency of pre-emptive issues of equity securities and adequately to take account of the size of issuers, without prejudice to investor protection, a proportionate disclosure regime should be introduced for offers of shares to existing shareholders who can either subscribe those shares or sell the right to subscribe for the shares, for offers by SMEs and issuers with reduced market capitalisation (namely small companies whose shares are admitted to trading on a regulated market), and for offers of non-equity securities referred to in Article 1(2)(j) of Directive 2003/71/EC issued by credit institutions.

Dès que la Commission a informé le Conseil des résultats de la procédure d'appel d'offres, le conseil d'administration invite immédiatement les entreprises mentionnées au paragraphe 3, point b), deuxième tiret, à souscrire.
Once the Commission has informed the Council of the outcome of the tendering procedure, the Administrative Board shall immediately invite the undertakings mentioned in the second indent of paragraph 3(b) to subscribe.

* souscrire à ses propositions de saut qualitatif en matière de coordination, d'harmonisation et de complémentarité, ainsi qu'énoncé au point 3.6;
* to endorse its proposals for a qualitative leap in relation to coordination, harmonisation and complementarity as set out in section 3.6;