Vertaling van "souscription éventuelle à forfait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscription éventuelle à forfait
underwriting participation

prise ferme | souscription | souscription à forfait
underwriting

responsabilité rattachée à une souscription à forfait
underwriting liability

prise ferme | souscription à forfait | souscription intégrale
bought deal | bought deal commitment | direct underwriting | direct underwriting commitment | firm commitment | firm underwriting | firm underwriting commitment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et la date limite pour une éventuelle résiliation du contrat pour cette raison.
the minimum number of persons required for the package to take place and the time limit for possible cancellation for this reason.

le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du forfait et la date limite visée à l'article 12, paragraphe 3, point a), précédant le début du forfait pour une éventuelle résiliation du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint.
the minimum number of persons required for the package to take place and the time-limit, referred to in point (a) of Article 12(3), before the start of the package for the possible termination of the contract if that number is not reached.

Le fournisseur d'itinérance se prévalant du présent article et tout partenaire contractuel au sens du point b) peuvent, en lieu et place de l'engagement visé au point d), s’engager, à compter du 1er juillet 2015, ou à compter de la date de notification si celle-ci est plus tardive, à ce que les éventuels frais d’itinérance supplémentaires facturés en sus du tarif applicable aux services nationaux pour ses divers forfaits au détail n'excèdent pas, au total, 50 % des frais applicables pour ces forfaits au 1er janvier 2015, que ces frais supplémentaires soient calculés sur la base d'unités, comme les minutes de communication vocale ou les mégaoctets, de périodes, comme les journées ou les semaines d’itinérance, ou par tout autre moyen ou leur combinaison.
The roaming provider availing of this Article and any contractual partners within the meaning of point (b) may, as an alternative to the undertaking referred to in point (d), undertake, as from 1 July 2015, or as from the date of notification, whichever is the later, that any roaming surcharges applied in addition to the applicable domestic service rate in its various retail packages are, in aggregate, no more than 50% of those applicable in those packages on 1 January 2015, irrespective of whether such surcharges are calculated on the basis of units such as voice minutes or megabytes, of periods such as days or weeks of roaming, or by any other means or combination thereof.

Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Travellers may transfer the package to another person, on reasonable notice and possibly subject to additional costs.

2. Le cédant du contrat de voyage à forfait et le cessionnaire sont solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.
2. The transferor of the package travel contract and the transferee shall be jointly and severally liable for the payment of the balance due and for any additional fees, charges or other costs arising from the transfer.

Des informations plus claires: les professionnels doivent fournir aux voyageurs des informations compréhensibles sur le forfait et la protection à laquelle ils ont droit en vertu de la réglementation relative aux vacances à forfait, y compris en ce qui concerne les prix et les éventuels frais supplémentaires.
Clearer information: traders have to provide travellers with understandable information on the package and the protection they benefit from under package holiday rules, including on prices and potential additional charges.

a) durant une période de 60 jours à partir du jour où la convention de souscription à forfait a été signée, toute unité d’une catégorie de participation ordinaire librement négociable qu’un courtier agissant comme un souscripteur à forfait possède en vertu de la convention du souscripteur à forfait;
(a) during a 60 day period from the day on which the underwriting agreement was signed, any share of a publicly traded class of formal equity that a dealer, acting as an underwriter pursuant to an underwriting agreement, owns;

58. Le courtier inscrit qui recommande l'achat, la vente, l'échange ou la détention de valeurs mobilières dans une circulaire, une brochure, une annonce publicitaire, une lettre, un télégramme ou un autre document qu'il fait paraître, publie ou envoie et qu'il destine au public en général, fait imprimer, en caractères tout aussi lisibles que ceux employés dans le corps du document, une déclaration précisant si lui-même ou l'un de ses dirigeants ou administrateurs a, au cours des douze derniers mois, assumé une responsabilité de souscription à forfait à l'égard de ces valeurs mobilières ou donné, moyennant contrepartie, des conseils de nature financière, l'émetteur de ces valeurs mobilières ou si lui-même ou l'un de ses dirigeants ou administrateurs sera payé pour la recommandation qu'il fait.
58. Every registered dealer that recommends a purchase, sale, exchange or hold of a security in any circular, pamphlet, advertisement, letter, telegram or other publication issued, published or sent by it and intended for general circulation shall, in type not less legible than that used in the body of the publication, state whether the registered dealer or any of its officers or directors has at any time during the past twelve months assumed an underwriting liability with respect to such securities or for consideration provided financial advice to the issuer of such securities or whether the registered dealer or any of its officers or directors will receive any fees as a result of the recommended action.

La consultation lancée par la Commission porte sur l’extension éventuelle de la couverture élémentaire fournie en vertu de la directive européenne de 1990 sur les voyages à forfait – droit à l’information, responsabilité de la bonne exécution des services et protection en cas d’insolvabilité ou de faillite – à la nouvelle génération de forfaits «dynamiques», constitués d’éléments assemblés par le consommateur lui-même, à partir d'internet, en passant par un site unique, par exemple Expedia ou Opodo, ou par plusieurs sites partenaires.
The Commission is consulting on extending the basic cover provided by EU’s 1990 Package Travel Directive – on information, liability for sub-standard services and protection for insolvency - to the next generation of ‘dynamic packages’ where consumers make up their own packages, often online, through one website or different partner websites.

On constate que lorsque ces grandes institutions internationales se constituent et se lancent en affaires, elles s'empêtrent parfois dans des conflits d'intérêts concernant les garanties d'émissions, la recherche en matière de commerce des valeurs mobilières, les prêts ou les souscriptions à forfait, pour parler des activités bancaires plus traditionnelles.
We are seeing that as these large international corporations take form and conduct business, they sometimes become embroiled in conflicts of interest. They may be embroiled in conflicts of interest with respect to underwriting and research in the securities business, or with respect to lending and securities underwriting in more traditional forms of banking.