Traduction de «souscription requis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

campagne de souscription auprès des entreprises | campagne de souscription auprès des sociétés | souscription auprès des entreprises | souscription auprès des sociétés | collecte de fonds auprès des entreprises | collecte de fonds auprès des sociétés | campagne de financement auprès des entreprises | campagne de financement auprès des sociétés | levée de fonds corporative | campagne de levée de fonds corporative | campagne de souscription corporative | souscription corporative | campagne de financement corporative | collecte de fonds corporative
corporate fund raising campaign | corporative fund raising campaign

obligations de souscription [ passif de souscription | montant des obligations de souscription | montant du passif de souscription ]
underwriting liabilities

souscription au capital | souscription de capital | souscription en capital
capital subscription

souscription à titre réductible | souscription libre | souscription réductible
application for excess shares | free subscription

bulletin de souscription | bulletin de souscription d'actions | récépissé de souscription
application form | share allotment letter | subscription form

régime de souscription d'actions doublées | plan de souscription d'actions doublées | régime de souscription d'actions avec contrepartie
stock matching plan

émission de droits | émission de droits de souscription | émission de droits préférentiels de souscription | émission de droits de souscription d'actions
rights issue | rights offering

traitement médicamenteux n'est plus requis
Drug treat no longer needed

âge légal pour consentir à un traitement [ âge requis pour consentir à un traitement | âge requis pour consentir ]
legal age of consent to treatment [ age of consent to treatment | legal age of consent ]

retour requis fantôme [ code de retour requis fantôme ]
dormant hard return

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, le gouvernement qui a cessé d’être membre restera encore tenu de ses obligations s’il se produit, relativement aux souscriptions non payées, un appel quelconque de fonds ainsi qu’il est prévu par l’article II, section 5 ii), dans la mesure où il aurait été tenu d’effectuer les versements requis si la perte de capital s’était produite et si l’appel avait été fait au moment de la détermination du prix de rachat de ses parts.
In addition, the former member government shall remain liable on any call for unpaid subscriptions under Article II, Section 5(ii), to the extent that it would have been required to respond if the impairment of capital had occurred and the call had been made at the time the repurchase price of its shares was determined.

(7) Lorsqu’une compagnie a payé ou accordé à une personne une commission, une allocation ou un escompte, directement ou indirectement, en considération du fait qu’elle a souscrit ou consenti à souscrire, soit absolument, soit conditionnellement, à des débentures de la compagnie, ou qu’elle a procuré ou consenti à procurer des souscriptions absolues ou conditionnelles, à de telles débentures, les renseignements requis par le présent article pour l’enregistrement doivent comprendre les détails relatifs au montant ou tantième de cette commission, de cet escompte ou de cette allocation ainsi payés ou accordés.
(7) Where any commission, allowance, or discount has been paid or made either directly or indirectly by the company to any person in consideration of his subscribing or agreeing to subscribe, whether absolutely or conditionally, for any debentures of the company, or procuring or agreeing to procure subscriptions, whether absolute or conditional, for any such debentures, the particulars required to be delivered for registration under this section shall include particulars as to the amount or rate per cent of the commission, discount, or allowance so paid or made.

La première, c'est la responsabilité des particuliers de veiller à bien comprendre le risque — comme nous en discutions avec le sénateur Smith —, la responsabilité des institutions financières en matière de pratiques de prêts, et la réglementation du BSIF à l'égard du capital requis et des normes de souscription.
The first is the responsibility of individuals in ensuring that they understand the risk, as we were talking about with Senator Smith; the responsibility of financial institutions in their lending practices; then it is the regulations of OSFI in terms of how much capital is required, how good their underwriting standards are.

Elle autorisera le gouverneur de la BERD pour l'Union européenne à déposer l'instrument de souscription requis.
The decision will also authorise the Governor of the EBRD for the European Union to deposit the requisite instrument of subscription.

Les droits préférentiels de souscription sont en effet des titres négociables de sorte que les augmentations de capital avec droits préférentiels de souscription constituent donc des offres au public à part entière et le même niveau d'information est donc requis pour assurer la protection des investisseurs.
Pre-emptive subscription rights are in effect tradable securities so capital increases with pre-emptive subscription rights are therefore full public offers and the same level of information is thus required to ensure investor protection.