Vertaling van "souscripteurs pour étudier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

souscripteur responsabilité civile en assurances | souscripteur vie en assurances | souscripteur en assurances/souscriptrice en assurances | souscripteur IARD
automobile insurance underwriter | life underwriter | group insurance underwriter | insurance underwriter

coordonnateur des aides financières aux étudiants | coordonnateur des aides financières aux étudiants/coordonnatrice des aides financières aux étudiants | coordonnatrice des aides financières aux étudiants
coordinator of student financial support | coordinator of student financial support services | financial support officer | student financial support coordinator

souscriptrice IARD | souscriptrice non vie | souscripteur IARD | souscripteur IARD/souscriptrice IARD
home office insurance underwriter | property and automobile underwriter | property insurance underwriter | property underwriters

candidat à l'assurance | souscripteur potentiel | souscripteur éventuel | assurable
prospect

assureur maritime [ assureure maritime | souscripteur de police d'assurance | souscriptrice de police d'assurance | souscripteur d'assurance | souscriptrice d'assurance ]
underwriter

souscripteur à forfait [ souscripteur de valeurs mobilières ]
securities underwriter [ security underwriter ]

candidat à l'assurance [ assurable | souscripteur éventuel | souscripteur potentiel ]
prospect

étudiant stagiaire | étudiant stagiaire (en droit) | étudiant stagiaire en droit
articled student

étudiant de premier cycle | étudiant de 1er cycle | étudiante de premier cycle | étudiante de 1er cycle | étudiant du premier cycle | étudiant du 1er cycle | étudiante du premier cycle | étudiante du 1er cycle
undergraduate

conseil étudiant | conseil des étudiants | conseil des étudiants et des étudiantes | conseil des élèves | conseil des délégués des élèves
student council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces modifications sont prévues dans le projet de loi dans les dispositions principales visant à garantir la tenue d'une assemblée extraordinaire des souscripteurs pour étudier le projet: imposer un préavis relativement plus long afin que les souscripteurs soient bien informés avant qu'ils votent sur le projet; faire en sorte que seuls les souscripteurs admissibles votent sur le projet; permettre le transfert d'actifs excédentaires des comptes de participation afin d'accroître la valeur de la société qui serait attribuée aux souscripteurs lors de la démutualisation pour conférer au surintendant les pouvoirs adéquats en matière de surveillance du processus de démutualisation; garantir que les administrateurs, les dirigeants et les employés de la société ne pourront tirer profit de la démutualisation, sauf pour les avantages auxquels ils ont droit à titre de souscripteurs admissibles.
These amendments are contained in the bill in the main provisions that have to do with the holding of a special meeting of policyholders to study the proposal: requiring a relatively longer notice so that policyholders will be well informed before voting on the proposal; ensuring that only eligible policyholders vote on the proposal; allowing the transfer of surplus assets from participating accounts in order to increase the value of the company that will be distributed to policyholders at the time of demutualization; giving the Superintendent adequate authority to monitor the demutualization process; ensuring that the directors, officers and employees cannot draw any benefits from demutualization other than those to which they are entitled as eligible policyholders.

214 (1) Le contrat ou l’opération assujetti à l’obligation de communication prévue au paragraphe 211(1) n’est pas entaché de nullité, et l’administrateur ou le dirigeant n’est pas tenu de rendre compte à la société, ses actionnaires ou ses souscripteurs des bénéfices qu’il en a tirés, pour la seule raison qu’il a un intérêt dans le contrat ou l’opération ou que l’administrateur était présent à la réunion au cours de laquelle le contrat ou l’opération a été étudié ou que sa présence a permis d’en atteindre le quorum, si les conditions suivantes sont réunies :
214 (1) A contract or transaction for which disclosure is required under subsection 211(1) is not invalid and a director or officer is not accountable to the company or its shareholders or policyholders for any profit realized from it by reason only of the director’s or officer’s interest in the contract or transaction or the fact that the director was present or was counted to determine whether a quorum existed at the meeting of directors, or of a committee of directors, that considered it if

Par exemple, aucune société ne pourrait se transformer sans l'approbation d'au moins les deux tiers des voix exprimées par des souscripteurs admissibles; c'est-à-dire les souscripteurs ayant droit de vote, lors d'une assemblée extraordinaire convoquée pour étudier le projet de démutualisation.
For example, no company can be mutualized without the support of at least two-thirds of the votes cast by its eligible policyholders, that is, policyholders with voting rights, at a special meeting to consider demutualization.

On va donc apporter des modifications à la Loi sur les sociétés d'assurances pour les raisons suivantes: premièrement, prévoir une assemblée spéciale des souscripteurs admissibles afin qu'ils puissent étudier la proposition de démutualisation; ensuite, donner un préavis relativement plus long avant la tenue de l'assemblée pour s'assurer que les souscripteurs sont bien informés avant de se prononcer sur une proposition; troisièmement, s'assurer que seuls les souscripteurs admissibles se prononceront sur la proposition; quatrièmement, permettre le transfert des biens excédentaires des comptes visés afin d'accroître la valeur de la société qui sera attribuée aux souscripteurs à la suite de la démutualisation; cinquièmement, fournir au surintendant le pouvoir voulu pour superviser le processus de démutualisation; et sixièmement, interdire aux administrateurs et aux agents et aux employés de la société de tirer de la démutualisation d'autres avantages que ceux auxquels ils ont droit en tant que souscripteurs admissibles.
Amendments to the Insurance Companies Act would be required as follows: first, to provide for a special meeting of eligible policyholders to consider the demutualization proposal; second, to allow for a relatively longer notice of meeting period to ensure policyholders are well informed before voting on a proposal; third, to ensure that only eligible policyholders will vote on the proposal; fourth, to allow the transfer of excess assets out of the participating accounts in order to increase the value of the company that would be allocated to policyholders upon demutualization; fifth, to provide the superintendent with appropriate authority to oversee the demutualization process; and sixth, to prohibit directors or officers and employees in the company from benefiting from demutualization other than benefits to which they are entitled as eligible policyholders.

L'honorable John Lynch-Staunton (chef de l'opposition): Honorables sénateurs, quand le comité sénatorial permanent des banques et du commerce a étudié ce projet de loi sur la démutualisation, les sénateurs des deux côtés ont soulevé des réserves au sujet du traitement fiscal accordé aux souscripteurs recevant un paiement en argent ou des actions.
Hon. John Lynch-Staunton (Leader of the Opposition): Honourable senators, when this bill on demutualization was being discussed before the Standing Senate Committee on Banking, Trade, and Commerce, some concern was expressed on both sides regarding the tax treatment which would be given to those eligible policyholders receiving cash or shares.