Vertaling van "sous-verse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sousverse | sous-verse
underflow

fonds engagés mais non encore versés [ prêt en réserve | prêt sous dossier ]
pipeline credit

capital versé resté intact [ capital versé et intact | capital social versé et intact ]
unimpaired paid-up capital stock

verse | verse des récoltes
lodging

verse à minerai | verse
ore stockpile

Déclaration d'impôt de la partie XII - Impôt sur des paiements versés à la Couronne par une personne exonérée d'impôt [ Calcul de l'impôt de la Partie XII payable par une personne exonérée d'impôt sur certains paiements versés à la Couronne ]
Part XII Tax Return - Tax on Payments to the Crown by a Tax Exempt Person [ Return for the Calculation of Part XII Tax Payable by a Tax Exempt Person on Certain Payments made to the Crown ]

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaître peu de force probante à la preuve | rendre | rendre (un) jugement | rendre témoignage | rendre un jugement | témoigner | témoigner oralement | témoigner sous serment
give give

( for contempt ) mise sous séquestre | ( for order of payment ) mise sous séquestre judiciaire | mise sous séquestre | mise sous séquestre judiciaire
sequestration

ingénieur sous-stations électriques | ingénieur sous-stations électriques/ingénieure sous-stations électriques | ingénieure sous-stations électriques
substation engineering expert | substation technology engineering consultant | substation engineer | substation technology engineering specialist

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

F. considérant qu'à ce jour, 21,5 millions de dollars ont été versés sur le fonds d'indemnisation du Rana Plaza (Rana Plaza Donors’ Trust Fund) sous la forme de contributions de la part d'acheteurs, du fonds du premier ministre bangladais et d'autres donateurs privés, mais qu'au moins 30 millions de dollars sont nécessaires pour répondre aux demandes d'indemnisation; qu'à ce jour, les ayants droit ont reçu tout au plus 70 % de l'indemnisation à laquelle ils peuvent prétendre, le solde des paiements accusant un retard à cause des marques de vêtements, qui n'ont pas versé les 8,5 millions de dollars nécessaires pour compléter le plan;
F. whereas so far USD 21.5 million has been paid into the Rana Plaza Donors’ Trust Fund through contributions from buyers, the Bangladesh Prime Minister’s Fund and other private donors, and whereas at least USD 30 million is needed to cover compensation claims; whereas to date claimants have only received a maximum of 70 % of what they are owed, with further payments delayed as a result of the failure of brands to pay the USD 8.5 million needed to complete the scheme;

(2) Le temps qu’ont servi dans les forces régulières de Sa Majesté les sous-officiers et les hommes versés dans les forces permanentes lorsque le gouvernement du Canada a pris charge des garnisons d’Halifax et d’Esquimalt peut être compté pour leur pension; et il en est ainsi pour les sous-officiers et les hommes qui ont été ou qui pourront à l’avenir être versés des forces régulières de Sa Majesté dans les forces permanentes sous le régime d’accords conclus entre le gouvernement de Sa Majesté et le gouvernement canadien de Sa Majesté quant à la pension de ces sous-officiers et hommes.
(2) Time served in His Majesty’s regular forces may be counted toward pension in the case of non-commissioned officers and men transferred to the permanent force in connection with the taking over by the Government of Canada of the garrisons of Halifax and Esquimalt; and in the case of such non-commissioned officers and men as have been or may hereafter be transferred from His Majesty’s regular forces to the permanent force under arrangements made between His Majesty’s Government and His Majesty’s Canadian Government as to the pensioning of such non-commissioned officers and men.

(Le document est déposé) Question n 148 Mme Megan Leslie: En ce qui concerne les engagements en matière de financement accéléré pour la lutte contre les changements climatiques pris par le gouvernement dans le cadre de l’Accord de Copenhague de 2009: a) quelles analyses le gouvernement effectue-t-il ou a-t-il effectuées pour évaluer les résultats des projets financés; b) quand le gouvernement annoncera-t-il son plan financier au-delà de l’exercice 2012-2013 pour la réalisation des engagements concernant l’atténuation et l’adaptation en matière de changements climatiques qu’il a pris envers les pays en développement; c) quelles sont les conditions nécessaires pour que le gouvernement renouvelle sa contribution de fonds publics à l’appui de l’objectif pour 2020, à l’égard duquel il s’est engagé dans le cadre de l’Accord de Copenhague, soit la mobilisation d’un financement à hauteur de 100 milliards de dollars par année d’ici 2020; d) quels fonds publics le gouvernement consacrera-t-il à la réalisation de ses engagements en matière de financement de la lutte contre les changements climatiques dans chacun des exercices entre 2012-2013 et 2020-2021; e) ventilés par année, (i) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage des fonds mentionnés en d) seront versés sous forme de prêts, (ii) quel montant (en dollars canadiens) et quel pourcentage de ces fonds seront versés sous forme de subventions; f) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse des répercussions et des avantages socio-économiques pour les bénéficiaires de prêts par opposition à des subventions; g) quel pourcentage des fonds sera affecté à l’atténuation, comparativement aux fonds affectés à l’adaptation en matière de changements climatiques, entre les exercices 2012-2013 et 2020-2021; h) comment le futur financement de l’atténuation et de l’adaptation en matière de changements climatiques répondra-t-il aux exigences relatives à l’aide au développement officielle du Canada aux termes de la Lo ...
(Return tabled) Question No. 148 Ms. Megan Leslie: With regard to fast-start climate change commitments made by the government in the 2009 Copenhagen Accord: (a) what analysis does or has the government used to analyze the results of funded projects; (b) when will the government announce its financial plans for fulfilling climate change mitigation and adaptation commitments to developing countries past the 2012-2013 fiscal year; (c) what are the conditions necessary for the government to renew its contribution of public funding in support of the 2020 goal, committed to under the Copenhagen Accord, to mobilize up to $100 billion per year in financing by 2020; (d) what public funds will the government commit to fulfill its climate finance pledges between the fiscal year 2012-2013 and 2020-2021, broken down by year; (e) broken down by year, (i) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of the funds referred to in (d) will be delivered as loans, (ii) what amount (in Canadian dollars) and what percentage of these funds will be delivered as grants; (f) has the government done any analysis of the social and economic impacts and benefits of loans versus grants for recipients; (g) what will be the percentage of funds allocated to mitigation, compared to funds allocated to adaptation to climate change, between the fiscal years 2012-2013 and 2020-2021; (h) how will future climate change mitigation and adaptation financing meet the requirements for Canadian official development assistance under the Official Development Assistance Accountability Act, namely with respect to poverty reduction, taking account of the perspectives of the poor, and the promotion of human rights; and (i) with respect to future climate finance funding delivered as loans or grants to multilateral banks, how will the government ensure that projects receiving funds meet the required aid effectiveness principles?

Sur ce montant, 15 millions d'euros maximum sont versés sous forme de dons et 15 millions d'euros maximum sous forme de prêts.
Of this amount, up to EUR 15 million shall be provided in the form of loans and up to EUR 15 million in the form of grants.

Sur ce montant maximal, 23 000 000 EUR maximum sont versés sous forme de dons et 23 000 000 EUR maximum sous forme de prêts.
Of that maximum amount, up to EUR 23 million shall be provided in the form of grants and up to EUR 23 million in the form of loans.

4. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances versées (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
4. Underlines that in its 2010 annual report, the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments made (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008–2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ’over-budgeted’; underlines that in 2010 the Council increased the budget line ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

5. souligne que, dans son rapport annuel 2010, la Cour des comptes a critiqué le financement du projet immobilier «Résidence Palace» à cause des avances (paragraphe 7.19); observe que la Cour des comptes a constaté qu'au cours de la période 2008-2010, le montant total des avances versées par le Conseil s'est élevé à 235 000 000 EUR; constate que les montants versés provenaient de lignes budgétaires sous-utilisées; souligne que le terme «sous-utilisées» est une manière politiquement correcte de qualifier une dotation budgétaire excessive; souligne qu'en 2010, le Conseil a augmenté la ligne budgétaire «Acquisition de biens immobiliers» de 40 000 000 EUR;
5. Points out that in its 2010 annual report the Court of Auditors criticised the financing of the Residence Palace building project because of the advance payments (paragraph 7.19); notes that the Court of Auditors made the observation that during the period 2008-2010 advance payments made by the Council totalled EUR 235 000 000; notes that the amounts paid came from under-utilised budget lines; points out that ‘under-utilised’ is the politically correct term for ‘over-budgeted’; points out that in 2010 the Council increased the budget line for ‘Acquisition of immovable property’ by EUR 40 000 000;

(Le document est déposé) Question n 520 M. Peter Stoffer: En ce qui concerne les pensions d’invalidité allouées par Anciens Combattants Canada sous le régime de la Loi sur les pensions et les paiements forfaitaires versés au titre de la Loi sur les mesures de réinsertion et d’indemnisation des militaires et vétérans des Forces canadiennes (nouvelle Charte des vétérans): a) quel est le total des pensions d’invalidité, ventilé par type d’invalidité liée au service; b) quel est le total des paiements forfaitaires, ventilé par type d’invalidité liée au service; c) quel pourcentage des pensions d’invalidité est versé pour les invalidités liées au service mentionnées au point a); d) est-ce qu’Anciens Combattants Canada avise le ministère de la Défense nationale de l’incidence élevée de certaines lésions professionnelles ou liées au service et des paiements versés par exercice par Anciens Combattants Canada; e) combien de pensions d’invalidité au titre de la Loi sur les pensions ont été allouées annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; f) combien de paiements au titre de la nouvelle Charte des vétérans ont été versés annuellement de 2006 à 2012 pour l’exposition (i) à l’agent orange, (ii) à des radiations, notamment les anciens combattants ayant participé aux essais d’armes nucléaires aux États-Unis et à la décontamination de Chalk River, (iii) à l’amiante, (iv) à l’uranium appauvri; g) combien d’anciens combattants visés par la nouvelle Charte des vétérans ont reçu annuellement, de 2006 à 2011, les prestations suivantes (i) allocation pour perte de revenu, (ii) allocation du soutien du revenu, (iii) allocation pour déficience permanente, (iv) prestation de retraite supplémentaire?
(Return tabled) Question No. 520 Mr. Peter Stoffer: With regard to the disability pensions awarded by Veterans Affairs Canada under the Pension Act and the lump sum payments issued by the Canadian Forces Members and Veterans Re-Establishment and Compensation Act (New Veterans Charter): (a) what is the total number of disability pensions, broken down by type of service-related disability; (b) what is the total number of lump-sum payments, broken down by type of service-related disability; (c) what percentage of all disability pensions are issued for service-related disabilities as outlined in (a); (d) does Veterans Affairs Canada inform the Department of National Defence of the high incidence of certain occupational/service-related injuries and payments awarded by Veterans Affairs Canada per calendar year; (e) how many disability pensions under the Pensions Act have been awarded each year from 2006 inclusive to 2012, for (i) Agent Orange exposure, (ii) atomic veterans, including those who participated in nuclear weapons tests in the United States (US) and Chalk River decontamination efforts, (iii) exposure to asbestos, (iv) exposure to depleted uranium; (f) how many payments under the New Veterans Charter have been awarded each year from 2006 inclusive to 2012 for (i) Agent Orange exposure, (ii) atomic veterans, including those who participated in nuclear weapons tests in the US and Chalk River decontamination efforts, (iii) exposure to asbestos, (iv) exposure to depleted uranium; and (g) how many veterans under the New Veterans Charter have received the following benefits each year from 2006 inclusive to 2011 for (i) Earning Loss Benefit, (ii) Canadian Forces Income Support, (iii) Permanent Impairment Allowance, (iv) Supplementary Retirement Benefit?

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 817/2006 relatif aux mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar afin d'introduire une disposition permettant aux établissements financiers de l'UE de créditer les comptes gelés lorsqu'ils recevaient des fonds versés par des tiers sur le compte de la personne ou entité figurant sur une liste, sous réserve du gel des montants versés sur ces comptes (doc.12353/06).
The Council adopted a Regulation amending Regulation (EC) No 817/2006 on restrictive measures in respect of Burma/Myanmar, in order to include a provision allowing financial institutions in the EU that receive funds transferred by third parties to the frozen accounts of listed persons or entities, to credit those funds to such accounts, provided that such credits are also frozen (12353/06).

Un montant approximatif de 81 millions de dollars est versé sous forme de rajustements annuels (1530) En tout, depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'équité salariale, plus de 500 millions de dollars ont été versés sous forme de rajustements paritaires en règlement de diverses plaintes.
Approximately $81 million is paid in ongoing annual adjustments (1530) Overall since the enactment of the federal equal pay legislation over $500 million has been paid in equal pay adjustments in the resolution of various complaints.