Vertaling van "sous-traitants dans toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

sous-contractant | sous-traitant
subcontractor

sous-traiter | faire appel à un sous-traitant | donner en sous-traitance
subcontract

sous-traitant | sous-contractant
subcontractor

sous-sous-traitant
sub-subcontractor

sous-contrat passé avec un sous-traitant
lower-tier subcontract

gestion des sous-traitants
management of sub-contracting

sous-traitant
sub-contractor

gérer des sous-traitants
coordinate sub-contract labour | manage sub-contract labourers | manage sub-contract labour | managing sub-contract labourers

principal sous-traitant
main subcontractor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce (ou a exercé) son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries (or has carried) on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with all other persons.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toutes autres personnes.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with all other persons.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with all other persons.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.
2. Subject to the provisions of paragraph 3 of this Article, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with any other person.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu’une entreprise d’un État contractant exerce son activité dans l’autre État contractant par l’intermédiaire d’un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu’il aurait pu réaliser s’il avait constitué une entreprise distincte et séparée exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l’entreprise dont il constitue un établissement stable et avec toute autre personne.
2. Subject to the provisions of paragraph 3, where an enterprise of a Contracting State carries on business in the other Contracting State through a permanent establishment situated therein, there shall in each Contracting State be attributed to that permanent establishment the profits which it might be expected to make if it were a distinct and separate enterprise engaged in the same or similar activities under the same or similar conditions and dealing wholly independently with the enterprise of which it is a permanent establishment and with all other persons.

3. Le responsable du traitement et le sous-traitant mettent toute la documentation à la disposition de l'autorité de contrôle, à la demande de celle-ci.
3. The controller and the processor shall make all documentation available, on request, to the supervisory authority.

89. pense qu'une approche de la situation et du développement du peuple touareg basée sur les droits et traitant en toute honnêteté les griefs historiques, tout en gardant à l'esprit que les Touaregs vivent dans des zones où sont présents également d'autres groupes ethniques, est essentielle pour obtenir la paix et le développement au Sahel; salue les évolutions constatées au Niger sur cette question, mais demande instamment à tous les pays possédant une importante population touareg, y compris les pays n'appartenant pas au Sahel comme l'Algérie et la Libye, de travailler avec les représentants de cette communauté afin de résoudre, politiquement et institutionnellement, les problèmes de sous-développement et d'animosité; observe par ailleurs la variété des cultures qui composent le Sahel; considère qu'il convient de permettre à l'ensemble de ces populations de retrouver la coexistence pacifique; encourage les gouvernements de la région à les inclure toutes dans leurs dialogues sociaux et politiques, ainsi que dans les processus décisionnels;
89. Believes that a rights-based approach to the situation and development of the Tuareg people, which honestly addresses historic grievances, while bearing in mind the fact that the Tuareg people live in areas with other ethnic groups as well, is essential for peace and development in the Sahel region; welcomes developments in Niger on this issue, but urges all countries with significant Tuareg populations, including non-Sahel countries such as Algeria and Libya, , to work with community representatives to resolve, politically and institutionally, the problems of underdevelopment and animosity; notes, furthermore, the variety of cultures across the Sahel; takes the view that all these peoples should once again be given the chance to live peacefully side by side; encourages the governments of the region to include all of them in social and political dialogues, and in the processes of decision-making;

92. pense qu'une approche de la situation et du développement du peuple touareg basée sur les droits et traitant en toute honnêteté les griefs historiques, tout en gardant à l'esprit que les Touaregs vivent dans des zones où sont présents également d'autres groupes ethniques, est essentielle pour obtenir la paix et le développement au Sahel; salue les évolutions constatées au Niger sur cette question, mais demande instamment à tous les pays possédant une importante population touareg, y compris les pays n'appartenant pas au Sahel comme l'Algérie et la Libye, de travailler avec les représentants de cette communauté afin de résoudre, politiquement et institutionnellement, les problèmes de sous-développement et d'animosité; observe par ailleurs la variété des cultures qui composent le Sahel; considère qu'il convient de permettre à l'ensemble de ces populations de retrouver la coexistence pacifique; encourage les gouvernements de la région à les inclure toutes dans leurs dialogues sociaux et politiques, ainsi que dans les processus décisionnels;
92. Believes that a rights-based approach to the situation and development of the Tuareg people, which honestly addresses historic grievances, while bearing in mind the fact that the Tuareg people live in areas with other ethnic groups as well, is essential for peace and development in the Sahel region; welcomes developments in Niger on this issue, but urges all countries with significant Tuareg populations, including non-Sahel countries such as Algeria and Libya, , to work with community representatives to resolve, politically and institutionally, the problems of underdevelopment and animosity; notes, furthermore, the variety of cultures across the Sahel; takes the view that all these peoples should once again be given the chance to live peacefully side by side; encourages the governments of the region to include all of them in social and political dialogues, and in the processes of decision-making;

77. observe que les politiques de RSE doivent être respectées non seulement par l'entreprise ou le contractant principal, mais aussi par tous ses sous-traitants ou toutes ses chaînes d'approvisionnement éventuelles, qu'il s'agisse de fournir des biens, des travailleurs ou des services, et que ces acteurs soient basés dans l'Union européenne ou dans un pays tiers; estime que ce principe permettra d'établir des conditions de concurrence égales fondées sur une rémunération équitable et sur des conditions de travail décentes et de garantir les droits et libertés des syndicats;
77. Notes that CSR policies must be respected not only by the main company or contractor but also by any sub-contractors or supply chains which it may use, whether in the supply of goods, workers or services and whether based in the EU or in a third country, thereby ensuring a level playing field based on fair pay and decent working conditions, and guaranteeing trade union rights and freedoms;

79. observe que les politiques de RSE doivent être respectées non seulement par l'entreprise ou le contractant principal, mais aussi par tous ses sous-traitants ou toutes ses chaînes d'approvisionnement éventuelles, qu'il s'agisse de fournir des biens, des travailleurs ou des services, et que ces acteurs soient basés dans l'Union européenne ou dans un pays tiers; estime que ce principe permettra d'établir des conditions de concurrence égales fondées sur une rémunération équitable et sur des conditions de travail décentes et de garantir les droits et libertés des syndicats;
79. Notes that CSR policies must be respected not only by the main company or contractor but also by any sub-contractors or supply chains which it may use, whether in the supply of goods, workers or services and whether based in the EU or in a third country, thereby ensuring a level playing field based on fair pay and decent working conditions, and guaranteeing trade union rights and freedoms;