Traduction de «sous-traitant n'ait offert » (Français → Anglais) :

1. Lorsque la Commission n'a pas adopté de décision en vertu l'article 41, ou lorsqu'elle décide qu'un pays tiers, un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou une organisation internationale n'offre pas un niveau adéquat de protection des données conformément au paragraphe 5 dudit article, le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale est impossible, à moins que le responsable du traitement ou le sous-traitant n'ait offert des garanties appropriées en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel dans un instrument juridiquement contraignant.
1. Where the Commission has taken no decision pursuant to Article 41, or decides that a third country, or a territory or processing sector within that third country, or an international organisation does not ensure an adequate level of protection in accordance with Article 41(5), a controller or processor may not transfer personal data to a third country, territory or an international organisation unless the controller or processor has adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data in a legally binding instrument.

54. La Foothills doit collaborer avec le gouvernement de la province afin de réduire le nombre de demandes présentées par elle, ses employés et les employés de ses entrepreneurs et de leurs sous-traitants, aux services sociaux offerts par le gouvernement aux résidents des environs du pipe-line, de sorte que la qualité de ces services ne s’en trouve pas réduite.
54. Foothills shall cooperate with the government of the Province to minimize the demands placed by Foothills, the employees of Foothills and the employees of its contractors and their subcontractors on those social services provided by the government to residents in the vicinity of the pipeline in order that the level of such services so provided are not reduced.

À notre avis, cette disposition couvrirait le cas des entrepreneurs ou sous-traitants ou de tout tiers qui offre au public des services ou des communications qui relèvent de la responsabilité de l'agence ou qui sont offerts dans le cadre de la relation intervenant entre l'agence et le tiers.
That provision, in our view, would cover the cases of contractors or subcontractors, or any third party that is providing services to the public or communications to the public that fall under the responsibility of the agency, or that are offered as part of an agency relationship between the agency and the third party.

D'après moi, les entrepreneurs et les sous-traitants canadiens tiennent à ces ententes et à ces dispositions qui, selon eux, leur donnent un avantage sur le marché américain, avantage qui n'est pas offert aux autres fournisseurs d'autres pays.
My sense of it is that Canadian contractors and subcontractors value those arrangements and those provisions as giving them an advantage in the U.S. market that is not available to any other suppliers from any other country.

Dans le cadre de la restructuration de la contribution du Canada aux théâtres d'opérations de la Bosnie et du Kosovo, nous examinons la possibilité de recourir à des sous-traitants pour les services d'intendance offerts à nos troupes en Bosnie.
As part of Canada's restructuring of its contribution to both the Bosnia and Kosovo theatres of operation, we are exploring the potential to use contractors to support our troops in Bosnia.

le transfert soit nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou le sous-traitant, qu'il ne puisse pas être qualifié de fréquent ou de massif et que le responsable du traitement ou le sous-traitant ait évalué toutes les circonstances relatives à un transfert ou à une catégorie de transferts de données et offert, sur la base de cette évaluation, des garanties appropriées au regard de la protection des données à caractère personnel, s'il y a lieu.
(h) the transfer is necessary for the purposes of the legitimate interests pursued by the controller or the processor, which cannot be qualified as frequent or massive, and where the controller or processor has assessed all the circumstances surrounding the data transfer operation or the set of data transfer operations and based on this assessment adduced appropriate safeguards with respect to the protection of personal data, where necessary.

Selon l'interprétation qu'en faisaient les autorités allemandes, seules les entreprises établies en Allemagne pouvaient faire usage de la possibilité offerte par l’accord de faire appel à des sous-traitants polonais.
According to the German authorities' interpretation, only businesses established in Germany could make use of the possibility offered by the agreement to engage Polish subcontractors.

1. se félicite de ce que l'APP ait offert en 2006 le cadre pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi sur la négociation des accords de partenariat économique entre l'UE et les sous-régions ACP; se félicite également de l'adoption, à Bridgetown, d'une résolution d'urgence sur l'état d'avancement des négociations sur les accords de partenariat économique, qui exprime l'inquiétude des représentants de l'Union européenne et des pays ACP quant à leurs éventuelles répercussions négatives sur l'objectif global d'un développement durable des pays ACP;
1. Welcomes the fact that in 2006 the JPA provided a framework for an open, democratic, in-depth dialogue on the negotiation of EPAs between the EU and the ACP sub-regions; also welcomes the adoption at Bridgetown of an urgent resolution on the stage reached in the negotiations on the EPAs, which set out the concerns of the EU and ACP representatives on their potential negative impact on the overall aim of the sustainable development of the ACP countries;

1. se félicite de ce que l'APP ait offert en 2006 le cadre pour un dialogue ouvert, démocratique et approfondi sur la négociation des accords de partenariat économique entre l'UE et les sous-régions ACP; se félicite également de l'adoption, à Bridgetown, d'une résolution d'urgence sur l'état d'avancement des négociations sur les accords de partenariat économique, tout en exprimant des inquiétudes concernant plusieurs éléments des négociations;
1. Welcomes the fact that in 2006 the Joint Parliamentary Assembly provided a framework for an open, democratic, in-depth dialogue on the negotiation of Economic Partnership Agreements between the EU and the ACP sub-regions; also welcomes the adoption at Bridgetown of an urgent resolution on the stage reached in the negotiations on the Economic Partnership Agreements, whilst expressing concerns about a number of aspects of the negotiations;