Traduction de «sous-traitant envisagé notamment » (Français → Anglais) :

Outre les informations visées à l’article 143, le pouvoir adjudicateur peut également exiger du candidat ou du soumissionnaire qu’il fournisse des informations sur les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles, visées aux articles 146, 147 et 148, du sous-traitant envisagé, notamment lorsque la sous-traitance représente une part importante du marché.
In addition to the information referred to in Article 143, the contracting authority may also require the candidate or tenderer to submit information on the financial, economic, technical and professional capacities, as referred to in Articles 146, 147 and 148, of the envisaged subcontractor, in particular when subcontracting represents a significant part of the contract.

7. Lorsque le pouvoir adjudicateur le demande, le candidat ou le soumissionnaire présente une attestation sur l’honneur du sous-traitant envisagé, certifiant qu’il ne se trouve pas dans l’une des situations visées aux articles 106 et 107 du règlement financier.
7. When requested by the contracting authority, the candidate or tenderer shall submit a declaration on honour from the intended subcontractor that he is not in one of the situations referred to in Articles 106 and 107 of the Financial Regulation.

Afin de déterminer si un tel responsable du traitement ou sous-traitant offre des biens ou des services à des personnes concernées qui se trouvent dans l'Union, il y a lieu d'établir s'il est clair que le responsable du traitement ou le sous-traitant envisage d'offrir des services à des personnes concernées dans un ou plusieurs États membres de l'Union.
In order to determine whether such a controller or processor is offering goods or services to data subjects who are in the Union, it should be ascertained whether it is apparent that the controller or processor envisages offering services to data subjects in one or more Member States in the Union.

6. Le pouvoir adjudicateur vérifie si les entités aux capacités desquelles l'opérateur économique entend avoir recours et les sous-traitants envisagés, lorsque la sous-traitance représente une part importante du marché, remplissent les critères de sélection applicables.
6. The contracting authority shall verify whether the entities on whose capacity the economic operator intends to rely and the envisaged subcontractors, when subcontracting represents a significant part of the contract, fulfil the relevant selection criteria.

La réalisation du traitement par un sous-traitant devrait être régie par un acte juridique comprenant un contrat liant le sous-traitant au responsable du traitement et prévoyant notamment que le sous-traitant ne devrait agir que sur instruction du responsable du traitement.
The carrying-out of processing by a processor should be governed by a legal act including a contract binding the processor to the controller and stipulating, in particular, that the processor should act only on instructions from the controller.

«Outre les informations visées à l'article 134, le pouvoir adjudicateur peut également exiger du candidat ou du soumissionnaire qu'il fournisse des informations sur les capacités financières, économiques, techniques et professionnelles, visées aux articles 135, 136 et 137, du sous-traitant envisagé, notamment lorsque la sous-traitance représente une part importante du marché».
‘In addition to the information referred to in Article 134, the contracting authority may also require the candidate or tenderer to submit information on the financial, economic, technical and professional capacities, as referred to in Articles 135, 136 and 137, of the envisaged subcontractor, in particular when subcontracting represents a significant part of the contract’.

Lorsque le pouvoir adjudicateur le demande, le candidat ou le soumissionnaire présente une attestation sur l'honneur du sous-traitant envisagé, certifiant qu'il ne se trouve pas dans l'une des situations visées aux articles 93 et 94 du règlement financier.
When requested by the contracting authority, the candidate or tenderer shall submit a declaration on honour from the intended subcontractor that he is not in one of the situations referred to in Articles 93 and 94 of the Financial Regulation.