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Vertaling van "sous-tendent toute cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date

provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Des normes et critères de durabilité sous-tendent toute une série de mesures visant à atteindre les ODD, telles que les incitations fiscales, les marchés publics, la communication d'informations sur les entreprises et l’étiquetage des produits.

Sustainability standards and criteria underpin a range of measures to achieve the SDGs, such as fiscal incentives, public procurement, company reporting and product labelling.


La Commission renforce son approche en matière d'analyses d'impact et d'évaluations afin d'améliorer les éléments factuels qui sous-tendent toutes les initiatives législatives, sans préjudice des décisions politiques.

The Commission is strengthening its approach to impact assessment and evaluations to improve the evidence base which underpins all legislative proposals, without prejudice to political decisions.


La Commission renforce son approche en matière d'analyses d'impact et d'évaluations afin d'améliorer les éléments factuels qui sous-tendent toutes les initiatives législatives, sans préjudice des décisions politiques.

The Commission is strengthening its approach to impact assessment and evaluations to improve the evidence base which underpins all legislative proposals, without prejudice to political decisions.


Dans le contexte des mouvements de population qui se produiront dans les années à venir, cela deviendra un élément important pour comprendre le concept et les notions qui sous-tendent toute cette question de la citoyenneté au Canada.

In the context of the movement of people that will take place in the forthcoming years, that will become an important element of understanding the concept and notions of how the entire sector of citizenship in Canada is defined and understood.


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D'une part, il faut le prévenir, y faire barrage, l'endiguer et en traduire les auteurs devant les tribunaux; d'autre part, les États qui luttent contre les terroristes et les traînent en justice doivent respecter les principes qui sous-tendent toute société libre et démocratique.

On the one hand, terrorism must be prevented, fought and contained and those who commit terrorism offences must be brought to justice. On the other hand, states combatting and prosecuting terrorists must remain true to the fundamental principles upon which democracy and a free society are based.


3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évalu ...[+++]

3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.


3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évalu ...[+++]

3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.


Ils sous-tendent toutes les mesures du PASF».

They underpin all FSAP measures”.


Cette pratique a façonné l'approche de tout un éventail de lois qui tendent toutes vers le même but: permettre au gouvernement et à ses organismes d'agir à leur guise, sans restrictions et sans limites définies par le Parlement.

It has shaped the thinking behind a whole clutch of laws that all tend to the same outcome: permitting the government and its agencies to do what they like, without restriction and without boundaries defined by Parliament.


Pour le vin originaire du territoire d'une partie, toute dénomination ne figurant pas dans les appendices I, II, III et IV peut être librement choisie pour désigner et présenter le vin en question sans qu'il soit nécessaire d'établir un règlement sur le marché intérieur de cette partie, sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire de cette partie ou à l'exportation vers le marché intérieur de pays tiers et sous réserve de toute réglementation applicable sur le territoire d'un pays tiers.

For wine originating in a Party, any name not listed in Appendices I, II, III and IV may be freely used to describe and present wine without the need for any regulation on the internal market of that Party, subject to any legislation applicable in that Party, or in export to and on the internal market of third countries, subject to any legislation applicable in that third country.




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Date index: 2024-01-24
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