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Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Vers une réforme

Traduction de «sous-tendent la réforme » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des sociétés d'État

Guiding Principles for the Management of Crown Corporations


Vers une réforme : les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

Directions for reform: corrections and conditional release [ Directions for reform ]


Vers une réforme : un cadre pour la détermination de la peine, les affaires correctionnelles et la mise en liberté sous condition [ Vers une réforme ]

Directions for reform: a framework for sentencing, corrections and conditional release [ Directions for reform ]


Sous-commission pour les réformes constitutionnelles

Sub-Commission on Constitutional Reforms
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Toutes ces initiatives ont été conçues selon les principes qui sous-tendent la réforme de la gestion de l'aide extérieure, mise en oeuvre depuis 2000, et basée notamment sur un processus de programmation pluriannuelle des instruments de l'assistance extérieure.

All of these initiatives were conceived in accordance with the principles underlying the reform of the management of external aid which has been in progress since 2000 on the basis of a process of multi-annual programming of external-aid instruments.


Les facteurs externes qui sous-tendent la légère reprise en Europe s'amenuisant, les sources de croissance internes gagnent en importance, ce qui souligne la nécessité d'accélérer les efforts de réforme.

As external factors supporting Europe's moderate recovery are fading, domestic sources of growth are gaining in importance underlining the need to accelerate reform efforts.


Afin d’atteindre les objectifs qui sous-tendent la réforme de la PAC ainsi que ceux définis dans le protocole, il convient que le soutien au coton soit largement découplé et intégré au régime de paiement unique.

In order to meet the objectives underlying the reform of the CAP as well as the objectives set out in Protocol 4, the support for cotton should be largely de-coupled and integrated into the single payment scheme.


Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.

The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.


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Le rapport sur la mise en œuvre des décisions relatives aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers a recommandé l’élaboration de clauses contractuelles types adaptées sur les transferts ultérieurs d’un sous-traitant établi dans un pays tiers vers un autre sous-traitant (sous-traitance ultérieure) afin de tenir compte de l’évolution des pratiques des entreprises, qui tendent vers une mondialisation croissante de l’activité de traitement.

The report on the implementation of Decisions on standard contractual clauses for the transfers of personal data to third countries recommended the establishment of appropriate standard contractual clauses on subsequent onwards transfers from a data processor established in a third country to another data processor (sub-processing), in order to take account of business trends and practices for more and more globalised processing activity.


Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien à la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline soit découplé et intégré au régime de paiement unique.

In order to meet the objectives underlying the reform of the common agricultural policy, the support for sugar beet, cane and chicory used for the production of sugar or inulin syrup should be de-coupled and integrated into the single payment scheme.


Afin de répondre aux objectifs qui sous-tendent la réforme de la politique agricole commune, il convient que le soutien à la betterave à sucre, la canne à sucre et la chicorée utilisées pour la production de sucre ou de sirop d'inuline soit découplé et intégré au régime de paiement unique.

In order to meet the objectives underlying the reform of the common agricultural policy, the support for sugar beet, cane and chicory used for the production of sugar or inulin syrup should be de-coupled and integrated into the single payment scheme.


Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.

These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.


Les principes susmentionnés sous-tendent les propositions de réforme de la politique de cohésion sociale pour la période 2007-2013 présentées par la Commission dans le troisième rapport sur la cohésion de février 2004 et dans la réforme budgétaire et législative de juillet 2004.

These are the principles governing the proposals for the reform of cohesion policy for the period 2007-2013 presented by the Commission in the Third Cohesion Report of February 2004 and in budgetary and legislative form in July 2004.


(9) Même en tenant compte du montant estimatif des fonds que pourraient fournir le FMI et la Banque mondiale, il subsistera un important déficit de financement, qu'il conviendra de couvrir pour favoriser la réalisation des objectifs politiques qui sous-tendent les efforts de réforme des autorités.

(9) Over and above the estimated financing which could be provided by the IMF and the World Bank, an important residual financing gap remains to be covered to support the policy objectives attached to the authorities' reform efforts.




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sous-tendent la réforme ->

Date index: 2025-09-27
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