Traduction de «sous-tendent devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Principes directeurs qui sous-tendent la gestion des sociétés d'État
Guiding Principles for the Management of Crown Corporations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question la plus fondamentale est de savoir s’il existe un consensus sur la nécessité d’élaborer une nouvelle stratégie européenne commune dans le domaine de l’énergie, et si la durabilité, la compétitivité et la sécurité devraient constituer les principes essentiels qui sous-tendent cette stratégie.
The most fundamental question is whether there is agreement on the need to develop a new, common European strategy for energy, and whether sustainability, competitiveness and security should be the core principles to underpin the strategy.

Néanmoins, le débat a également reconnu que les défis connus qui sous-tendent l'agenda social (notamment les faiblesses structurelles généralisées sur les marchés du travail, les tendances démographiques, les inégalités persistantes entre les sexes, les nouvelles structures familiales, le changement technologique et les exigences de l'économie de la connaissance, les disparités et la pauvreté, et l'internationalisation de l'économie) devraient rester une base ferme pour les futures initiatives de l'Union européenne dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi.
However, the debate also validated that the established challenges underlying the social agenda - including the pervasive structural weaknesses in labour markets, demographic trends, the persistent gender inequalities, the changing nature of families, technological change and the requirements for the knowledge-based economy, disparities and poverty, the internationalisation of the economy - should remain a firm basis for future EU action in the field of employment and social policy as well.

Il convient de renforcer les règles relatives à la protection des données en vigueur au sein d'Europol, qui devraient reposer sur les principes qui sous-tendent le règlement (CE) no 45/2001 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Data protection rules at Europol should be strengthened and should draw on the principles underpinning Regulation (EC) No 45/2001 to ensure a high level of protection of individuals with regard to the processing of personal data.

I. considérant que les obstacles non tarifaires, qui représentent en moyenne plus de 50 % du coût des services internationaux, lèsent de façon disproportionnée les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent un tiers des exportations de services de l'Union et qui manquent souvent des ressources humaines et financières pour surmonter ces obstacles; que l'élimination des obstacles inutiles faciliterait l'internationalisation des PME, pour autant que ces obstacles puissent être supprimés sans mettre en péril les objectifs d'intérêt public qui les sous-tendent; que les mesures nécessaires pour poursuivre des objectifs légitimes de politique publique devraient être maintenues;
I. whereas non-tariff barriers, which on average represent more than 50 % of the cost of cross-border services, disproportionately affect small and medium-sized enterprises (SMEs), which make up one third of EU service export providers and which often lack the human and financial resources necessary to overcome those obstacles; whereas the elimination of unnecessary barriers would facilitate the internationalisation of SMEs as long as these barriers can be removed without jeopardising the fulfilment of the public policy objectives underpinning them; whereas the measures necessary to achieve legitimate public policy purposes should be maintained;

Par conséquent, les États membres devraient prendre des mesures réglementaires ex ante ou ex post appropriées (telle qu’une action visant par exemple à modifier les droits existants, à interdire certaines acquisitions de droits d’utilisation du spectre, à imposer des conditions concernant la thésaurisation du spectre et son utilisation efficace, telles que celles visées par la directive 2002/21/CE, à limiter la quantité de spectre disponible pour chaque entreprise ou à éviter l’accumulation excessive des droits d’utilisation du spectre) afin d’éviter les distorsions de concurrence, conformément aux principes qui sous-tendent la directive 2002/20/CE et la directive 87/372/CEE du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l’introduction coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (ci-après dénommée directive «GSM»).
Member States should therefore take appropriate ex ante or ex post regulatory measures (such as action to amend existing rights, to prohibit certain acquisitions of rights of use of spectrum, to impose conditions on spectrum hoarding and efficient use such as those referred to in Directive 2002/21/EC, to limit the amount of spectrum available for each undertaking, or to avoid excessive accumulation of rights of use of spectrum) to avoid distortions of competition in line with the principles underpinning Directive 2002/20/EC and Council Directive 87/372/EEC of 25 June 1987 on the frequency bands to be reserved for the coordinated introduction of public pan-European cellular digital land-based mobile communications in the Community (the ‘GSM’ Directive).

44. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
44. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs' exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States' civil law;

43. souligne que l'AEMF est responsable de la mise en œuvre et du contrôle de l'application par les ANC du règlement (CE) n° 1060/2009; estime que, si elles remplissent une fonction de réglementation, les notations de crédit externes ne devraient pas être considérées comme de simples avis et que les ANC devraient être tenues pour responsables de l'application uniforme des méthodes qui sous-tendent leurs notations de crédit; recommande, par conséquent, que la responsabilité civile des ANC en cas de négligence ou de manquement grave soit définie d'une manière homogène dans toute l'Union européenne et que la Commission détermine les moyens de faire inscrire cette responsabilité civile dans le droit civil des États membres;
43. Highlights that ESMA is responsible for implementing and enforcing the compliance of CRAs with Regulation (EC) No 1060/2009; considers that if external credit ratings fulfil a regulatory purpose they should not be classified as mere opinions, and that CRAs should be held accountable for the consistent application of the underlying methodology of their credit ratings; recommends therefore that CRAs’ exposure to civil liability in the event of gross negligence or misconduct be defined on a consistent basis across the EU and that the Commission should identify ways for such civil liability to be anchored in Member States’ civil law;

Si la plupart des organismes représentant les professionnels de la santé sont également de cet avis, et renvoient aux travaux de recherche sur la santé et la sécurité qui sous-tendent la directive, une minorité d’organisations de médecins avance que ces derniers devraient être autorisés, sur la base d’un consentement individuel, à travailler jusqu’à 65 heures par semaine.
Most health professionals’ bodies agree, referring to the health and safety research underlying the Directive, although a minority of doctors’ organisations have argued that doctors should be able to work up to 65 hours per week by individual consent.

Les critères qui sous-tendent le soutien financier accordé par la Communauté au Kosovo ne devraient pas être purement financiers et économiques mais devraient couvrir les domaines mentionnés dans l'amendement au considérant 11 bis. Ils devraient s'accompagner de tests d'évaluation précis permettant à la Commission d'évaluer les résultats obtenus par les autorités du Kosovo.
The criteria underlying the Community's financial support to Kosovo should not be purely financial and economic but should cover the areas outlined in the amendment to Recital 11a. They should also be accompanied by clear benchmarks against which the Commission should evaluate the performance of Kosovo's authorities.