Vertaling van "sous-tendent cette mesure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute mesure juridiquement contraignante prise par l'autorité de contrôle devrait être présentée par écrit, être claire et dénuée d'ambiguïté, indiquer quelle autorité de contrôle a pris la mesure et à quelle date, porter la signature du chef ou d'un membre de l'autorité de contrôle qu'il a autorisé, exposer les motifs qui sous-tendent la mesure et mentionner le droit à un recours effectif.
Each legally binding measure of the supervisory authority should be in writing, be clear and unambiguous, indicate the supervisory authority which has issued the measure, the date of issue of the measure, bear the signature of the head, or a member of the supervisory authority authorised by him or her, give the reasons for the measure, and refer to the right of an effective remedy.

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

Il est aussi essentiel que la BCE puisse y expliquer la logique et les motifs qui sous-tendent les mesures prises.
They also crucially allow the ECB to explain the underlying logic and reasons for the measures it takes.

Les arguments qui sous-tendent les mesures présentées dans l'ancien document de la Commission sont développés dans l'exposé des motifs du rapport de l'époque sur l'Europe mondialisée: aspects extérieurs de la compétitivité (2006/2292); ils restent encore valables aujourd'hui et ne seront donc pas répétés ici.
The arguments in favour of the measures specified in the Commission document at that time are set out in the justification to the report on ‘Global Europe - External Aspects of Competitiveness’ (2006/2292(INI)) adopted in 2007; they still apply, and therefore your rapporteur will not repeat them here.

77. souligne que la crise financière et économique et les mesures prises pour y faire face ont touché de façon plus importante et de manière souvent dramatique les couches les plus pauvres et les plus démunies de la population, comme l'indique le document du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe intitulé «Sauvegarder les droits de l'homme en période de crise», qui mentionne, parmi les catégories menacées de marginalisation sociale, les migrants, les demandeurs d'asile, les Roms, les femmes et les enfants; souligne qu'en 2012, le quart de la population des vingt-huit États membres de l'Union vivait sous la menace de la pauvreté ou de l'exclusion sociale; demande une attention particulière et des mesures appropriées, plus incisives et efficaces pour corriger cette situation et lutter contre les inégalités et la pauvreté; condamne les propos d'hommes et de femmes politiques qui tendent à faire de ces populations des boucs émissaires; exprime son inquiétude quant au fait que les crises économiques et sociales soumettent les droits fondamentaux, l'état de droit et les valeurs démocratiques à des pressions, tant au niveau national que supranational;
77. Stresses that the financial and economic crisis and the measures taken to tackle it have had a greater impact on the poorest and most deprived sections of the population, often affecting them very seriously, as reflected in the issue paper by the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights entitled ‘Safeguarding human rights in times of economic crisis’, in which reference is made to groups at risk of social marginalisation such as migrants, asylum seekers, Roma, women and children; points out that in 2012 a quarter of the population in EU 28 was at risk of poverty or social exclusion; calls for particular attention to be paid and appropriate, more incisive and effective measures to be taken to remedy this situation and fight inequalities and poverty; condemns remarks by politicians which aim to make scapegoats of these groups; expresses its concern at the fact that economic and social crises put fundamental rights, the rule of law and democratic values under strain, at both national and supranational level;

77. souligne que la crise financière et économique et les mesures prises pour y faire face ont touché de façon plus importante et de manière souvent dramatique les couches les plus pauvres et les plus démunies de la population, comme l'indique le document du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe intitulé "Sauvegarder les droits de l'homme en période de crise", qui mentionne, parmi les catégories menacées de marginalisation sociale, les migrants, les demandeurs d'asile, les Roms, les femmes et les enfants; souligne qu'en 2012, le quart de la population des vingt-huit États membres de l'Union vivait sous la menace de la pauvreté ou de l'exclusion sociale; demande une attention particulière et des mesures appropriées, plus incisives et efficaces pour corriger cette situation et lutter contre les inégalités et la pauvreté; condamne les propos d'hommes et de femmes politiques qui tendent à faire de ces populations des boucs émissaires; exprime son inquiétude quant au fait que les crises économiques et sociales soumettent les droits fondamentaux, l'état de droit et les valeurs démocratiques à des pressions, tant au niveau national que supranational;
77. Stresses that the financial and economic crisis and the measures taken to tackle it have had a greater impact on the poorest and most deprived sections of the population, often affecting them very seriously, as reflected in the issue paper by the Council of Europe’s Commissioner for Human Rights entitled ‘Safeguarding human rights in times of economic crisis‘, in which reference is made to groups at risk of social marginalisation such as migrants, asylum seekers, Roma, women and children; points out that in 2012 a quarter of the population in EU 28 was at risk of poverty or social exclusion; calls for particular attention to be paid and appropriate, more incisive and effective measures to be taken to remedy this situation and fight inequalities and poverty; condemns remarks by politicians which aim to make scapegoats of these groups; expresses its concern at the fact that economic and social crises put fundamental rights, the rule of law and democratic values under strain, at both national and supranational level;

3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évaluations.
3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.

59. invite l'Union européenne à adopter des mesures propres à améliorer la cohérence des orientations qui sous-tendent les différents instruments de l'aide humanitaire de l'UE et la coordination entre ces instruments et demande à la Commission de faire connaître sa position et de suivre cette question;
59. Calls on the EU to improve policy coherence and coordination between different instruments of EU humanitarian aid through appropriate measures and asks the Commission to react and follow the matter up;

Les actions de formation doivent s'efforcer de motiver le personnel et, dans la mesure du possible, la société civile, en expliquant les impératifs économiques et sociaux qui sous-tendent cette lutte.
Training must motivate staff and wherever possible civil society, by addressing the economic and social imperatives underlying the fight against organised financial crime.