Traduction de «sous-tendant la proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

emploi sous-tendant le PIBpm
employment underlying GDPmp

phénomène météorologique sous-tendant les résultats
meteorological phenomenon behind the results

Les conditions d'une réforme des soins de santé: changer les politiques sous-tendant le régime des soins de santé des Pays-Bas
Conditions for Health Care Reform: Changing the Policy System of Dutch Health Care

assertions contenues dans les états financiers | assertions sous-tendant l'établissement des états financiers
financial statement assertions | assertions embodied in financial statements | assertions in the financial statements

Sous-tendante oblique
Skew Sub-Base

Sous-tendante perpendiculaire
Sub-Base at Right Angles

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La thèse sous-tendant la proposition de la Commission est contestable.
The hypothesis on which the proposal is based is of dubious validity.

Le principe sous-tendant la proposition est que nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu’il demande une protection internationale.
The proposal takes as its underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection.

En conclusion, les amendements à la proposition de la Commission, que la commission ENVI a adoptés, ne commandent pas l'ajout de l'article 168 du traité FUE: l'approche sous-tendant la proposition de la Commission n'a pas changé et aucune dimension particulière relative à la politique de santé n'a été ajoutée au texte.
Finally, the amendments to the Commission proposal as adopted in ENVI do not require any addition of Article 168 TFEU: the approach underlying the Commission proposal has not been changed, and no specific health policy dimension has been added to the text.

Le raisonnement sous-tendant la proposition était que, dans des cas particuliers, "lorsqu'un dossier législatif qui revête une importance majeure ne relève pas clairement de la compétence d'une commission, mais qu'il peut en revanche être également réparti entre plusieurs commissions [...] il convient de résoudre le conflit de compétences selon les principes d'égalité et de coopération.
The reasoning behind the proposal was that, in certain specific cases, ‘where a legislative dossier does not fall clearly within the competence of one committee but is rather equally divided among two or more committees and is of major importance [.] the solution to a conflict of competence should be based on equality and cooperation.

Ce chapitre donne les grandes lignes de la stratégie et des solutions techniques associées pour la mise en œuvre de la STI, notamment des conditions sous-tendant la migration vers des systèmes de classe A.
This chapter outlines the strategy and the associated technical measures for implementing the TSI, and in particular the conditions for migrating to Class A systems.

La présente proposition, tendant à une harmonisation minimale, se contente de fixer des objectifs communs, en laissant aux États membres une latitude suffisante pour déterminer les meilleurs moyens de les atteindre au niveau national, compte tenu du contexte national, régional ou local, y compris du droit des sociétés et des pratiques de recrutement des administrateurs en vigueur dans le pays.
This minimum harmonisation proposal is limited to setting common objectives, giving Member States sufficient freedom to determine how they should be best achieved at national level, taking into account national, regional or local circumstances including national company law and company board recruitment practices.

48. est profondément préoccupé par la philosophie sous-tendant la proposition de directive sur les conditions d'entrée et de résidence des travailleurs très qualifiés; constate qu'une telle proposition aura pour effet de renforcer l'exode des cerveaux au départ des pays pauvres et ne permettra pas de tenir compte de la nécessité d'ouvrir les frontières aux travailleurs non qualifiés, qui sont la partie de la population principalement concernée par le travail au noir et l'exploitation;
48. Is deeply worried about the underlying philosophy of the proposal for a directive on conditions of entry and residence of 'highly skilled workers'; states that such a proposal will result in an increase in the brain drain from poor countries and will not address the need to open up borders to non-skilled workers, who are the section of the population mainly concerned by black labour and exploitation;

Cet amendement tend à clarifier l'intention sous-tendant la proposition de la Commission, qui est de permettre qu'un auditeur agréé dans un autre État membre de l'UE puisse superviser la formation pratique.
The amendment clarifies the intention of the European Commission proposal that an auditor approved in another EU Member State may be permitted to carry out the supervision of practical training.

60 [.] c’est à bon droit que la chambre de recours a évoqué, aux points 19 et 20 de la décision [litigieuse], le risque de monopolisation de l’emballage en question pour les bonbons, dès lors que cette analyse venait confirmer l’absence de caractère distinctif de cet emballage pour ces produits, conformément à l’intérêt général sous-tendant le motif absolu de refus fondé sur l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94.
60 . The Board of Appeal was entitled to refer, at paragraphs 19 and 20 of the decision [in dispute], to the risk of monopolisation of the wrapper in question for sweets, since its findings confirmed the lack of distinctive character of that wrapper for those goods, reflecting the general interest underlying the absolute ground for refusal founded on Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94.

2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, après consultation du Parlement européen, peut modifier la liste commune minimale par l’ajout ou le retrait de pays tiers, conformément à l’annexe II. La Commission examine toute demande du Conseil ou d’un État membre tendant à ce qu’elle soumette une proposition de modification de la liste commune minimale.
2. The Council may, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission and after consultation of the European Parliament, amend the minimum common list by adding or removing third countries, in accordance with Annex II. The Commission shall examine any request made by the Council or by a Member State to submit a proposal to amend the minimum common list.