Vertaling van "sous-tend les règles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règles sur le vote des prisonniers de guerre canadiens [ Règles pour permettre aux électeurs des Forces canadiennes qui sont habiles à voter sous le régime des Règles électorales spéciales et qui deviennent prisonniers de guerre, de voter par procuration à une élection générale ]
Canadian Prisoners of War Voting Rules [ Rules to Enable Canadian Forces Electors who are Entitled to Vote Under the Special Voting Rules and who Become Prisoners of War to Vote by Proxy at a General Election ]

Sous-groupe Législation douanière et Règles d'origine
Subgroup on Customs Legislation and Rules of Origin

règle de sous-licence de l'UER
EBU sublicensing rule

règles applicables au régime de la transformation sous douane
rules governing the arrangements for the processing of goods under customs control

règle de sous palan à sous palan
tackle-to-tackle rule

Sous-comité des règles, de l'équipement et du contrôle des concours [ Sous-comité du règlement, de l'équipement et du contrôle des compétitions ]
Sub-Committee for Rules, Equipment and Control of Competitions

règle à calcul pour la coulée sous pression
diecaster's slide rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il se justifie également par la nature particulière des procureurs européens, qui sont liés à leur État membre respectif tout en étant membres du collège et, plus généralement, par la nature particulière du Parquet européen, selon la même logique que celle qui sous-tend le pouvoir d’exécution conféré au Conseil pour établir les règles de fonctionnement du comité de sélection et en nommer les membres.
This is also justified by the specific nature of the European Prosecutors as being linked to their respective Member States while at the same time being Members of the College and more generally, by the specific nature of the EPPO following the same logic underlying the implementing power conferred on the Council to establish the panel’s operating rules and to appoint its members.

Ce réseau sous-tend l'application cohérente des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles par l'ensemble des autorités.
This network underpins the coherent application of the EU antitrust rules by all enforcers.

Le principe qui sous-tend l’APA est la reconnaissance du droit souverain des États (pays fournisseurs) sur leurs ressources naturelles et de la compétence des États en ce qui concerne l’accès à leurs ressources génétiques (par exemple au moyen de règles et de procédures de consentement préalable donné en connaissance de cause et de conditions convenues d’un commun accord).
The underlying principle of ABS is the recognition of sovereign rights of states (provider countries) over their natural resources and that states have the authority to determine access to their genetic resources (e.g. through rules and procedures for prior informed consent and mutually agreed terms).

Par ailleurs, ce découpage nuit à l'objectif de clarification qui sous-tend la réforme des règles de marchés publics et autour duquel le texte de la directive 2014/24/UE a été conçu et structuré.
Lastly, this division is detrimental to the objective of clarification which underlies the reform of the public procurement rules, and around which the text of Directive 2014/24/EU was designed and built.

acceptent que toute plainte les concernant soit traitée sur la base des règles du code de conduite qui sous-tend le registre,
accept that any complaint against them will be handled on the basis of the rules in the code of conduct underpinning the register,

Il convient en particulier d’habiliter la Commission à adopter des règles relatives à la modification du point final de la chaîne de fabrication de certains produits dérivés et à la fixation de ce point final pour certains autres produits dérivés, des règles relatives aux maladies transmissibles graves en présence desquelles l’expédition de sous-produits animaux ou de produits dérivés devrait être interdite et/ou des règles conditionnant ces expéditions, des mesures modifiant la classification des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures relatives aux restrictions concernant l’utilisation et l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, des mesures fixant des conditions d’application pour certaines dérogations relatives à l’utilisation, à la collecte et à l’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés, ainsi que des mesures relatives à l’acceptation ou au refus d’autres méthodes d’utilisation et d’élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés.
In particular, the Commission should be empowered to adopt rules modifying the end point in the manufacturing chain of certain derived products and establishing such an end point for certain other derived products, rules in regard to serious transmissible diseases in the presence of which the dispatch of animal by-products and derived products should not be allowed and/or the conditions allowing such a dispatch, measures changing the categorisation of animal by-products and derived products, measures regarding restrictions on the use and disposal of animal by-products and derived products, measures laying down conditions for the application of certain derogations regarding the use, collection and disposal of animal by-products and derived products and measures authorising or rejecting a particular alternative method for the use and disposal of animal by-products and derived products.

Enfin, la logique qui sous-tend certaines dispositions spécifiques en matière de fiscalité des petites et moyennes entreprises, est comparable à celle qui sous-tend la progressivité d'un barème d'imposition.
Lastly, the logic underlying certain specific provisions on the taxation of small and medium-sized enterprises is comparable to that underlying the progressiveness of a tax scale.