Vertaling van "sous-tend la proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

proposition de sous-amendement
proposed sub-amendment | sub-amendment proposal

proposition faite «sous réserve»
without prejudice proposal

Sous-comité chargé de l'étude des oppositions déposées au sujet des propositions de délimitation des circonscriptions électorales pour la province de l'Ontario
Sub-committee on the Consideration of the Objections Filed on the Proposed Electoral Boundaries for Ontario

Proposition du CRP sur l'avenir de la collectivité des ressources humaines sous le régime de la NGC
PRC Proposal on the Future of the Human Resources Community under UCS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’idée qui sous-tend cette proposition est de fournir à la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), fragilisée par les réductions sans précédent des budgets de la défense en Europe, une base industrielle solide.
The underlying idea is to provide the EU’s common security and defence policy (CSDP) with a strong industrial base, challenged by the unprecedented reduction of defence budgets in Europe.

Le comité examine l'ensemble des analyses d'impact de la Commission et émet des avis sur ces dernières, ainsi que sur la qualité de l'analyse qui sous-tend les propositions d'action présentées par la Commission.
The Board examines and issues opinions on all the Commission's impact assessments and hence on the quality of the analysis underpinning the policy proposals the Commission puts forward.

Il convient de souligner que l'un des motifs qui sous-tend la proposition de directive à l'examen est la diversité des réglementations nationales.
The diversity of the national regulations must be pointed out as a reason for this Directive proposal.

Si la démarche qui sous-tend la proposition consiste à faire de l'Union européenne l'économie la plus compétitive au XXI siècle, plusieurs thèmes relèvent néanmoins, en premier lieu, de la politique de développement.
Although the framework of the proposal is to make the EU the most competitive economy in the XXI Century, there are several issues that affect primarily its Development Policy.

Néanmoins, au contraire du rapporteur de la commission du développement, elle est d'avis que tant la coopération économique que la coopération au développement devraient être couvertes par le même règlement, comme le propose la Commission, et trouve que l'approche générale, ou la philosophie, qui sous-tend la proposition de la Commission est positive et constitue un progrès dans la promotion du concept des affaires étrangères dans l'Union européenne.
However, unlike the rapporteur for the Committee on Development, she is of the view that both economic cooperation and development cooperation should be part of the same regulation, as proposed by the Commission, and finds the general approach or philosophy underlining the Commission's proposal to be positive and a step forward in promoting the concept of foreign affairs in the European Union.

1. salue la démarche adoptée par la Commission, qui consiste à examiner différentes options pour la gestion des risques et des crises, tout en formulant des réserves quant à la philosophie qui sous-tend des propositions, exclusivement axées sur la compensation et l'indemnisation; demande à la Commission d'accorder plus de place à des mesures préventives, comme le recours à la vaccination et l'amélioration de la surveillance des importations illégales, pour réduire les risques et éviter les crises;
1. Welcomes the Commission’s efforts to put forward various risk and crisis management options for discussion, but questions the one-sided approach, based on compensation and indemnification, underpinning the proposals; calls on the Commission to pay greater attention to preventive measures to reduce risks and avert crises such as the use of vaccination and better surveillance for illegal imports;

Par conséquent, il semble tout à fait raisonnable, même si l'on partage entièrement le souci de solidarité humaine qui sous-tend la proposition, d'accorder aux titulaires d'un brevet la possibilité d'intervenir dans la procédure devant régir la délivrance de la licence obligatoire pour la fabrication et la vente de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers les pays de l'OMC qui connaissent des problèmes de santé publique.
Consequently, while fully supporting the principle of solidarity with the disadvantaged which underlies the proposal, it is perfectly reasonable to allow patent holders the opportunity to be involved in the procedure laid down for the granting of compulsory licences for the manufacture and sale of pharmaceuticals intended for export to WTO countries with public health problems.

C'est ce principe qui sous-tend les propositions présentées à ce jour par la Commission en vue d'établir le cadre juridique commun sur le statut des ressortissants de pays tiers, conformément au traité d'Amsterdam (article 63 du traité CE).
This is the principle which underlies the proposals which the Commission has so far put forward to establish the common legal framework on the status of third-country nationals called for in the Amsterdam Treaty (Article 63).